Comment garantir la conformité légale des contrats locatifs ?
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Dans le cadre de notre Summer School et de son Module “Législation”, nous avons... Voir plus
Respecter les réglementations imposées par la loi est un véritable enjeu du... Voir plus
En tant qu’agent immobilier, la carte G ne vous est sans doute pas étrangère.... Voir plus
L'univers de l'immobilier est régi par des lois strictes visant à assurer la... Voir plus
En tant que mandataire immobilier, différentes assurances sont nécessaires pour... Voir plus
Lorsqu’un bailleur souscrit une assurance de loyer impayé, le dossier du... Voir plus
L’activité d’agent commercial immobilier est réglementée. La loi l’oblige donc... Voir plus
Le Tracfin, Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits... Voir plus
KYC, « Know Your Customer », est un processus de vérification client. Il est... Voir plus
En juin 2019, le député LREM Mickael Nogal publiait son premier rapport « Louer... Voir plus
Le RGPD immobilier (règlement général sur la protection des données) encadre la... Voir plus
Selon la loi Hoguet, les détenteurs d’une carte professionnelle d’agent... Voir plus
La réforme du courtage était annoncée depuis 2018. C’est désormais acté :... Voir plus
Instauré en 2014 par la loi Alur, le fonds de travaux est obligatoire pour... Voir plus
Depuis le 1er avril 2016, les professionnels de l’immobilier ont l’obligation... Voir plus
Les frais d’agence sont fixés librement dans le cadre d’une transaction et... Voir plus
Lors d’une transaction immobilière, un mandat de vente est obligatoirement... Voir plus
La loi Alur a rendu l’assurance propriétaire non occupant (PNO) obligatoire... Voir plus
Créé en 2007 sous l’impulsion d’une directive de l'Union européenne,... Voir plus
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La loi Alur du 24 mars 2014 bouleverse le marché immobilier français. Cette... Voir plus
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Dans l’exercice de leurs activités, qu’il s’agisse de vente, de location, de... Voir plus
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Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général pour la Protection... Voir plus
Le projet de loi que Mickaël Nogal s’apprête à défendre devant l’assemblée... Voir plus
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