Immatriculation ORIAS : Les conditions à remplir pour s’inscrire

Qu’est ce que l’ORIAS ?

Créée en 2007 sous l’impulsion d’une directive de l'Union européenne, l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) est une association à but non lucratif. Chargée par l’Etat de recenser tous les intermédiaires exerçant dans les domaines financiers ou bancaires, son rôle est triple :

• Homologuer et contrôler les intermédiaires de l’assurance, de banque et d'investissement ;
• Assurer le bon fonctionnement du marché de l'assurance en France ;
• Préserver le droit des consommateurs.

Pour mener sa mission à bien, elle tient et met à jour le Registre Unique, auquel doivent d’inscrire tous les intermédiaires en assurance, banque et finance chaque année d’exercice.

Qui doit s’inscrire à l’ORIAS ?

Initialement réservée aux intermédiaires de l’assurance (courtier en assurance ou en réassurance, agent général d’assurance, mandataire d’assurance, mandataire d’intermédiaire d’assurance), l’obligation d’immatriculation à l’Orias a peu à peu été élargie à d’autres professions.

Ainsi, depuis 2014, sont également soumis à l’homologation de l’Orias :

• Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ;
• Les conseillers en investissements financiers (CIF) et agents liés de prestataires de services d'investissement (ALPSI) ;
• Les conseillers en investissements participatifs (CIP) et les intermédiaires en financement participatif (IFP)

Concrètement, tous les courtiers, agents généraux ou mandataires du secteur de l’assurance, de la banque et des services de paiements sont concernés. Il peut s’agir d’une personne physique comme d’une personne morale.

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A noter que les salariés d’un intermédiaire ne sont pas concernés par l’obligation de se déclarer auprès de l’Orias. Ils doivent en revanche pouvoir justifier de l’enregistrement de leur employeurs.

Registre Unique : quelles conditions respecter pour devenir courtier en assurance Orias ?

Selon les Code des assurances et le Code monétaire et financier, les intermédiaires en assurance, banque et finance, désirant s’inscrire au registre de l’Orias doivent remplir certaines conditions.

Ainsi, ils doivent démontrer :

• leur capacité professionnelle minimale (diplôme ou formation, expériences professionnelles dans le secteur)…
• leur honorabilité (absence de crime ou délits du chef d'entreprise dans le cadre de leur activité professionnelle)
• leur âge, le cas échéant
• leur responsabilité civile professionnelle (assurance ou mandat)
• leur garantie financière, le cas échéant
• la présence d’une caution bancaire, le cas échéant

Ces conditions sont exigées dans un but simple : garantir au consommateur la qualification professionnelle des intermédiaires présents sur le marché de l’assurance, de la banque ou de la finance. Ainsi, pour éviter les fraudes, seuls les intermédiaires les plus sérieux peuvent être enregistrés sur le registre.

A noter que ces conditions sont vérifiées par l’Orias lors de votre première inscription. C’est ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), institution intégrée à la Banque de France, qui se charge de confirmer la validité de votre réinscription.

Les conditions d’inscription à l’Orias : la capacité professionnelle

Pour s’immatriculer au registre de l’Orias, les intermédiaires en banque et en assurance doivent justifier d’une capacité professionnelle minimale.

Le courtier en assurance, le courtier en prêt ou encore les mandataires peuvent la démontrer de trois manières différentes : le diplôme, l’expérience, la formation.

Inscription à l’Orias : les diplômes requis pour prouver sa capacité professionnelle

Le diplôme est le premier biais par lequel vous pouvez attester de votre capacité professionnelle. Pour valider votre inscription à l’Orias, vous devez être en mesure de transmettre un diplôme de niveau bac+3 minimum, dans les domaines suivants :

• Formation juridique
• Formation économique
• Formation en gestion

A noter qu’il est également possible de faire valoir votre capacité professionnelle minimale avec un diplôme d’école de commerce. Pour vérifier la reconnaissance de votre diplôme, rendez vous sur le site www.cncp.gouv.fr.

Inscription à l’Orias : l’expérience professionnelles minimale pour prouver sa capacité professionnelle

Si vous n’avez pas les diplômes requis, vous pouvez faire jouer votre expérience professionnelle. Vous remplirez les conditions d’inscription si vous témoignez par exemple d’une expérience de deux ans chez un courtier, assureur ou gestionnaire comme cadre (quatre ans chez un courtier, assureur ou gestionnaire en tant que non-cadre).

Inscription à l’Orias : la formation qualifiante

Vous ne pouvez présenter ni diplôme ni expérience professionnelle qualifiante ? Une dernière solution existe : la formation IOBSP niveau 1. Elle consiste en un stage de 150 heures minimum, à réaliser chez un assureur, un agent général, un établissement de crédit ou dans un centre de formation. Sachez que vous pouvez faire cette formation en ligne.

S’enregistrer au Registre Unique de l’Orias : les conditions d’honorabilité

Pour des questions d’intégrité de la profession, les courtiers d’assurance, de banque ou courtier en crédit devront justifier de leur honorabilité professionnelle pour pouvoir s’inscrire au Registre Unique.

Cela signifie qu’ils devront prouver qu’il n’ont jamais été condamnés pénalement pour des crimes ou des délits relatifs à l’exercice de leur activité professionnelle, en France comme dans les autres Etats membres de l'Union européenne.

C’est la raison pour laquelle le bulletin numéro 2 du casier judiciaire national (CJN) du demandeur est réclamé lors de la procédure d’inscription.

Condition d’immatriculation à l’Orias : l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour devenir courtier en assurance Orias. Les intermédiaires doivent en effet présenter une assurance valide pour confirmer leur inscription au registre de l’Orias. Pour cela, leur assurance de responsabilité civile (RC) professionnelle doit respecter un niveau minimal de plafond. Ce plafond s’élève à 500 000 euros par sinistre et 2 000 000 euros par année pour les courtiers en assurance et les autres intermédiaires d’assurance.

Pour rappel, cette assurance permet de se couvrir en cas de demande par un tiers de réparations pour des dommages liés aux activités de l'entreprise.

Les garanties financières pour valider son inscription au registre de l’Orias

Vous encaissez des fonds dans le cadre de votre activité professionnelle ? Votre contrat d’assurance RC pro devra comporter une option de garantie financière.

De même, si votre activité comprend une mission de gestion, vous devrez souscrire un contrat de RC professionnelle couvrant cette fonction.

En conclusion

Pour valider leur inscription au registre unique de l’Orias, les courtiers en assurance, en banque et en finance devront joindre les documents suivants à leur demande :

• Un justificatif d’inscription au RCS,
• Une assurance en garantie de Responsabilité Civile Professionnelle,
• Un bulletin n° 2 du Casier judiciaire national,
• Une habilitation validée par un diplôme national, l’expérience professionnelle ou la formation obligatoire IOBSP (Décret du 26 janvier 2012).

Une procédure indispensable qui s’inscrit dans démarche qualité : ces documents garantissent votre sérieux et vous permettent d'asseoir votre relation client sur un lien de confiance !