Assurance mandataire immobilier : quelles sont les assurances professionnelles obligatoires ?

En tant que mandataire immobilier, différentes assurances sont nécessaires pour exercer votre activité en toute conformité et en toute sérénité. Quelle couverture devez-vous privilégier ? Quelles exigences particulières devez-vous prendre en compte en tant qu'agent immobilier ? Quels sont les principaux risques associés à votre travail ? Et, dans quelles situations pouvez-vous être tenu pour responsable ? Voici nos conseils sur les polices d'assurances obligatoires qui s'appliquent à votre profession.

Assurance mandataire immobilier obligatoire : la RCP

Les mandataires immobiliers, comme les agences immobilières, ont l'obligation de souscrire à une assurance professionnelle, la RCP. Également appelée assurance responsabilité civile professionnelle, cette assurance permet de couvrir aussi bien les dommages corporels que les accidents causés à un tiers qui surviennent dans le cadre de votre activité professionnelle : par exemple, si vous commettez une faute professionnelle, votre assurance vous permettra de prendre en charge les dommages subis par votre client. Depuis la loi Alur de mars 2014, tous les agents immobiliers, y compris les agents commerciaux et mandataires immobiliers, doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle est obligatoire et doit être justifiée pour l'exercice de leur profession.

Quelles garanties couvrent une assurance mandataire immobilier RC Pro ?

Votre responsabilité civile professionnelle vous couvre généralement pour plusieurs risques. En fonction de vos choix, vous pouvez souscrire à des garanties supplémentaires incluses dans votre RC Pro :

• omission ou erreur de diagnostic ;
• manquement au devoir d’information, défaut de conseil ;
• litige avec un client ;
• recours et défense pénale en cas de faute professionnelle.

Comme dans n'importe quel métier, votre activité vous expose à des risques dont il faut vous prémunir. C'est pour cette raison que la RC professionnelle est obligatoire. Retenez que l'assurance mandataire immobilier vous permet de couvrir les dommages qui peuvent survenir à la suite d'une prestation de service, en raison d'une omission ou d'une erreur de conseil. Votre assurance mandataire immobilier professionnelle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels. D'autres garanties telles que la responsabilité civile d'exploitation, la protection juridique, la garantie défense recours et la garantie financière peuvent être incluses dans votre contrat d'assurance.

Autres garanties à connaître dans l'assurance mandataire immobilier

L'assurance Responsabilité Civile Exploitation

Votre assurance responsabilité civile professionnelle ne comprend pas la responsabilité civile d'exploitation, qui vous protège contre les dommages pouvant survenir en dehors du cadre de vos services professionnels. Si, par exemple, un client glisse et tombe sur le sol de votre bureau et se blesse, cette assurance vous offre une protection complète. Il est fortement conseillé de souscrire cette assurance afin de bénéficier d'une couverture optimale en tout état de cause.

La protection juridique

La protection juridique peut vous apporter une aide précieuse si un client met en doute vos conseils ou si vous omettez des informations pertinentes. Cette protection peut vous aider à couvrir tout ou partie des frais de justice qui peuvent résulter d'un litige avec un client, qu'il s'agisse d'une affaire civile ou pénale. La protection juridique appelée PJ couvre des frais tels que la consultation d'experts et le paiement des honoraires d'avocats, qu'il s'agisse d'une procédure amiable ou judiciaire.

La garantie défense recours

La garantie défense recours sert de protection lorsque la détermination des responsabilités s'avère difficile. Elle couvre les dépenses liées à la défense juridique et à la recherche d'une indemnisation. Cette garantie peut être utilisée à la fois pour la défense et l'appel. Dans les situations où l'assureur a un intérêt direct, il peut lui aussi engager une procédure judiciaire.

La garantie financière

Il est impératif pour un professionnel de l'immobilier d'obtenir une garantie financière dès qu'il s'attend à recevoir des fonds. Le non-respect de cette obligation est interdit et passible de sanctions. En revanche, les agents immobiliers sont dispensés d'obtenir une garantie financière lors de la souscription de leur assurance RCP.

Quel coût pour une assurance mandataire immobilier ?

Le coût de votre assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est déterminé par de nombreux facteurs, notamment votre chiffre d'affaires, la nature de votre activité et l'étendue de la protection que vous choisissez. En effet, comme dans de nombreuses polices d'assurance, vous pouvez augmenter vos garanties. Il est généralement conseillé de choisir un plafond de garantie au moins égal à votre chiffre d'affaires. En tant que mandataire immobilier, vous pouvez vous protéger en souscrivant une assurance responsabilité civile professionnelle à partir de moins de deux cent euros par an, avec un plafond de garantie de 100 000 euros. Toutefois, si vous avez besoin de couvertures plus élevées, le coût de la prime peut augmenter. Certaines polices d'assurance incluent une protection juridique, qui peut être plus onéreuse. Par conséquent, en fonction de la police choisie et de vos besoins de couverture, les prix d'une assurance mandataire immobilier varient.