Assurance loyer impayé et vérification dossier du locataire : comment faire ?

Lorsqu’un bailleur souscrit une assurance de loyer impayé, le dossier du locataire doit répondre à un certain nombre de critères pour être éligible. En tant qu’agence, il est important d’être scrupuleux sur la vérification du dossier du locataire pour qu’il n’y ait aucun souci en cas d’activation de l’assurance. En effet, en cas d’impayé, l'assureur conditionne l'indemnisation de l’assurance loyer impayé et à une bonne vérification du dossier du locataire.

Comment vérifier le dossier d'un locataire ?

Il est conseillé de vérifier l’identité des personnes avant la visite d’un bien immobilier à louer et de réclamer le dossier complet une fois la visite réalisée. Cela évite l’usurpation d’identité dont les fraudeurs usent parfois.

Le format numérique est à privilégier. En effet, la fraude avec un dossier papier est souvent plus facile qu’avec des documents numériques. De plus, il vous est possible d’utiliser des services officiels d’état comme DossierFacile. Les locataires en demande de logement déposent leurs documents justificatifs via cette plateforme qui centralise et réalise une première vérification. Cet outil aide à prévenir les problèmes en cas d’assurance loyer impayé et vérification dossier du locataire.

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Comment vérifier la véracité d'une fiche de paie ?

Parmi les nombreuses pièces justificatives à joindre au dossier du locataire, les bulletins de salaire des trois derniers mois figurent parmi les principales. Elles permettent, en effet, de vérifier la solvabilité du postulant, d’évaluer ses capacités financières et la stabilité de sa situation.

Pour éviter la fraude, il est conseillé de vérifier la solvabilité de l’entreprise qui emploie l’éventuel futur locataire avec un site de vérification en ligne à partir du numéro SIREN qu’il a indiqué. Il est important d’être attentif à une éventuelle situation de liquidation judiciaire ou de société fermée, par exemple.

Vous pouvez ensuite contacter la société qui est à l’origine du bulletin de salaire. Il est conseillé de chercher par vous-même les coordonnées de l’entreprise en question. En effet, les coordonnées indiquées sur le bulletin de salaire peuvent être erronées et vous mener à une personne de connivence avec le candidat locataire fraudeur. Ainsi, veillez à chercher les coordonnées officielles dans l’annuaire des pages jaunes ou via le site web de la société.

Enfin, sachez qu’il existe des services utilisés par les employeurs eux-mêmes afin de pouvoir vérifier facilement la fiabilité des fiches de paie. Cependant, ce type de service n’est pas encore utilisé par l’ensemble des employeurs à l’heure actuelle.

Comment vérifier la solvabilité d'un locataire ?

La solvabilité d’un locataire repose sur la véracité de ses revenus et de sa situation professionnelle. Plusieurs solutions sont possibles pour vérifier ces points préventifs en cas d’assurance loyer impayé et vérification dossier.

Tout d’abord, vérifiez l’avis d’imposition facilement avec le site des impôts et le service mis en ligne par le ministère de l’Économie et des Finances. Il vous suffit de saisir le numéro fiscal et la référence de l’avis que vous trouverez sur l’avis d’imposition fourni parmi les documents demandés au dossier du locataire. Vous pouvez ainsi vérifier la concordance des chiffres apparaissant en ligne avec ceux mentionnés sur le document fourni.

Néanmoins, cette vérification n’est pas toujours possible parce que certains candidats ne disposent pas d’avis d’imposition, comme les personnes revenant de l’étranger ou celles qui débutent juste leur vie professionnelle.

Pour juger de la cohérence des revenus, vérifiez différents éléments du bulletin de salaire : le brut annuel cohérent avec le brut mensuel, le salaire net équivalant à environ 75 % du salaire brut, le revenu imposable équivalant à 12 fois le revenu net mensuel, les lignes de charges, les différents cumuls, les éventuelles saisies sur salaire, etc.

Il est fortement conseillé de vérifier scrupuleusement les documents d’identité du futur locataire : carte nationale d’identité, numéro de sécurité sociale, etc.

Quels documents le bailleur ne peut pas demander ?

Certains documents ne peuvent pas être exigés par le bailleur au locataire. Ils sont listés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il s’agit de documents concernant la situation personnelle du locataire :

• une photographie d'identité (en dehors de celle apparaissant sur les pièces d’identité) ;
• la carte d'assuré social ;
• un jugement de divorce ;
• un extrait de casier judiciaire ;
• un contrat de mariage ;
• un certificat de concubinage ;
• le dossier médical personnel ;

De même, le bailleur ne peut pas demander certains justificatifs en rapport avec la situation financière du locataire :

• une attestation d'absence de crédit en cours ;
• une copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
• une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
• une attestation du précédent bailleur pour le bon paiement des loyers, tandis que d'autres justificatifs ;
• plus de deux bilans pour les indépendants ;
• une copie des informations (ou non) présentes au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
• une attestation de l'employeur alors que le contrat de travail ou des bulletins de salaire peuvent être transmis.

Enfin, le bailleur ne peut pas exiger :

• une autorisation de prélèvement automatique ;
• un chèque pour réserver le logement ;
• un compte bloqué avec une somme équivalant à plus d’un mois de loyer.

Vous trouverez par ailleurs toutes les informations détaillées sur ces différents sujets qui concernent les agences immobilières et notamment sur l’assurance loyer impayé et vérification dossier de locataire sur le site Garantme.

Comment vérifier un garant ?

Il est préférable de porter la même vigilance au sujet des documents du garant proposé par le locataire : vérification de l’identité et de la solvabilité.

Il faut noter qu’il vaut mieux être vigilant sur la localisation géographique du garant mentionné au dossier du locataire. Un garant physique situé à l’étranger est risqué dans le sens où une procédure de recouvrement sera plus difficile à engager.