Immatriculation ORIAS : Les conditions à remplir pour s’inscrire
Qu’est ce que l’ORIAS ? Créée en 2007 sous l’impulsion d’une directive de... Voir plus
17 mars 2022
L’Orias, ou Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, est l'établissement à qui il revient d'homologuer et de contrôler l’ensemble des intermédiaires d'opérations d'assurance et d’autres opérations financières. Mais concrètement, quel rôle joue l’Orias ? Quels sont les professionnels concernés par l’immatriculation à l’Orias ? Et pourquoi figurer au registre de l’Orias est-il un gage de qualité et de sécurité ? Avec ce dossier, nous apportons des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Orias.
1. Qu’est ce que l’Orias : définition ?
Créé en 2007 sous l’impulsion du droit européen, l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) est une association à but non-lucratif de loi 1901. Ainsi, bien que bénéficiant d’une délégation de service public et placé sous la tutelle de la direction du Trésor, l’Orias reste un organisme privé.
Administré par les représentants des secteurs assurantiels, bancaires et financiers, l’Orias poursuit une mission claire : homologuer et contrôler les intermédiaires de l’assurance, de banque et d'investissement. Elle doit, pour remplir sa mission, tenir et mettre à jour le Registre unique.
2. Quel est le rôle de l’Orias ?
Conformément à la directive européenne qui lui a donné jour, l’Orias a pour but de « garantir la sécurité et la transparence des opérations financières ».
En d’autres termes, l’Orias doit permettre au consommateur de s’assurer que l’intermédiaire auquel il fait appel dans le cadre d’une souscription à un contrat d’assurance par exemple, est bien en mesure de l’accompagner.
Ainsi, l’Orias délivre un agrément, une sorte de “permis de travail”, aux intermédiaires ayant démontré leurs compétences et leur capacité d’exercer, mais ayant également prouvé leur droit d’exercer. Les professionnels ainsi habilités à vendre des produits d’assurances ou des services financiers sont ensuite répertoriés au sein du registre de l’Orias.
3. Le registre de l’Orias
Parallèlement à sa mission d’homologuer les intermédiaires de l’assurance, de banque et d'investissement, l’Orias est également chargée de tenir et de mettre à jour le registre unique répertoriant ces professionnels.
Ce registre est tenu à disposition des consommateurs et consultable sur le site internet de l’Orias (https://www.orias.fr/web/guest/search).
4. Qui doit demander une immatriculation à l’Orias ?
Plusieurs professions sont soumises à l’homologation de l’Orias. Initialement, seuls les intermédiaires de l’assurance devaient obligatoirement transmettre une demande d’agrément à l’Orias.
Toutefois, les autorités publiques ont successivement élargi les prérogatives de l’Orias à d’autres métiers. Ainsi, en 2013 puis en 2014, l’obligation de s’inscrire au registre de l’Orias pour exercer s’est étendue aux intermédiaires suivants :
- les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
- les conseillers en investissements financiers (CIF) et agents liés de prestataires de services d'investissement (ALPSI)
- les conseillers en investissements participatifs (CIP) et les intermédiaires en financement participatif (IFP)
Les intermédiaires concernés par l’obligation d’inscription à l’Orias peuvent être des personnes morales comme des personnes physiques, développant leurs activités en France. Ils peuvent être courtiers, agents généraux ou mandataires, à l’image de Garantme.
5. Pourquoi vérifier l'inscription à l’ORIAS de ses partenaires ?
Que ce soit pour votre agence ou pour vos clients, vous souhaitez travailler en toute sécurité avec des partenaires fiables, dont la qualité est reconnue ? C’est précisément dans l’intention de vous fournir un gage de compétence et de capacité que l’inscription obligatoire au registre de l’Orias a été instaurée.
En effet, pour être immatriculé à l’Orias, les intermédiaires d’assurance, de banque et d'investissement doivent respecter un ensemble de conditions d’exercice.
Aussi, avant de vous engager, nous vous conseillons de consulter le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance, géré par l’Orias. Si votre interlocuteur y figure en bonne place, vous aurez un élément de réassurance fort pour vous et vos clients.
6. Qu’est-ce que le numéro de l’Orias ?
À son inscription sur le registre de l’Orias, un intermédiaire en assurance, banque ou investissement, reçoit de l’organisme un numéro Orias. Composé de 8 chiffres, ce numéro atteste de son enregistrement auprès de l’Orias et de sa capacité à exercer. L’ensemble de ses documents doivent en faire mention, aussi bien ses documents commerciaux à destination des clients que ses diverses pages web. Ce numéro doit également apparaître dans ses mentions légales, au même titre que sa politique en matière de RGPD par exemple.
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7. À quel moment la demande d’homologation à l’ORIAS doit-elle être effectuée ?
Les intermédiaires en banque, assurance et investissements doivent transmettre leur demande d’immatriculation au registre de l’Orias au moment où ils créent leur activité.
Ils peuvent pour cela formuler une demande en ligne, directement sur le site de l’Orias. Une série de documents est alors à fournir pour justifier le bien fondé de la demande d’immatriculation :
- un extrait Kbis (carte d’identité pour une entreprise) ;
- une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- une attestation de capacité professionnelle (formation, diplôme, expérience) ;
- une attestation d’inscription au Registre du commerce « pro » ;
- une attestation de garantie financière en cas d’encaissement de fonds.
La demande déposée est ensuite instruite par un gestionnaire de l’Orias, qui vérifie que le dossier est bien complet, puis par la Commission d’immatriculation. Au vu des éléments présentés, cette dernière décide de l’homologation de l’intermédiaire, ou du rejet de sa demande si elle juge que les conditions d’exercice ne sont pas réunies. La Commission d’immatriculation peut également décider d’ajourner sa décision.
Quelle que soit sa réponse, l’Orias dispose d’un délai maximum de 2 mois pour instruire la demande d’un intermédiaire, à compter de la date de réception de son dossier complet. En cas d’homologation, l’Orias est tenu d’envoyer au professionnel son numéro d’immatriculation et sa date d’enregistrement.
À noter que l'inscription a un coût : une somme de 25 euros doit être versée par intermédiaire au moment de l’inscription.
Quelle organisation pour répondre aux demandes d’inscriptions au registre de l’Orias ?
12 collaborateurs sont chargés de la gestion des dossiers à l’Orias. Ces effectifs sont renforcés les premiers mois de l’année, lors des pics de demandes.
Enfin, 3 à 5 téléconseillers délivrent aux intermédiaires un service d’assistance téléphonique aux formalités d’inscription.
8. Un renouvellement annuel de l’inscription Orias pour plus de sécurité
Si l’inscription est obligatoire, elle est également soumise à une obligation de renouvellement annuel ! Les articles L. 512-1, R. 512-5 III et A. 512-2 du Code des assurances et les articles L. 546-1 et R. 546-3-III du Code monétaire et financier imposent en effet aux intermédiaires en assurance, banque et investissement, ainsi qu’à leurs mandataires, de renouveler leur(s) demande(s) d'inscription chaque année sous peine de radiation.
Cette demande de réinscription doit être formulée auprès de l’Orias au plus tard le 28 ou 29 février de l’année suivant leur inscription. Cette formalité est accessible en ligne sur le site de l’Orias.
Là encore, les intermédiaires ou leurs mandataires doivent fournir un ensemble de pièces justificatives :
- Leur attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle (pour les courtiers d'assurance, courtiers en opérations de banque et en services de paiement, conseillers en investissement financier, conseillers en investissements participatifs et intermédiaires en financement participatif),
- Leur attestation de garantie financière (pour les intermédiaires encaissant des fonds et/ou à qui l'on confie des fonds),
- Le paiement en ligne des frais d'inscription pour chaque catégorie d'inscription.
Si l’intermédiaire présente toujours les qualités requises pour le bon exercice de ses fonctions, son inscription au registre peut être reconduite.
À noter que c’est à l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) qu’il revient de contrôler le respect des conditions de renouvellement pour les professionnels déjà inscrits sur le registre.
9. Orias et adhésion à une association professionnelle
À compter du 1er avril 2022, l’immatriculation à l’Orias des courtiers et mandataires de courtiers en assurance, banque et investissement sera assortie d’une obligation d’adhésion à une association professionnelle.
Cette nouvelle obligation s’applique également aux professionnels déjà immatriculés à l’Orias. Ces derniers auront jusqu’au renouvellement de leur immatriculation au premier trimestre 2023 pour se mettre en conformité.
En effet, pour renforcer le secteur français du courtage, les pouvoirs publics ont souhaité une structuration autour d’associations professionnelles agréées par l’ACPR (loi du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, le décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021).
10. Quelles conditions doivent respecter les intermédiaires pour pouvoir être immatriculé à l’ORIAS ?
Pour s’inscrire au registre de l’Orias, les intermédiaires doivent répondre à certaines conditions d’exercice de leur activité. Ce sont les Code des assurances ou le Code monétaire et financier qui précisent ces conditions.
Les intermédiaires doivent ainsi prouver de :
- leur capacité professionnelle minimale, à savoir leur diplôme, la durée de leur expérience professionnelle dans le secteur, leurs formations…
- leur honorabilité, c'est-à-dire l’absence de crime ou délits du chef d'entreprise dans le cadre de leur activité professionnelle
- leur âge le cas échéant
- leur responsabilité civile professionnelle par le biais d’une assurance ou d’un mandat
- leur garantie financière lorsqu’ils sont concernés
- la présence d’une caution bancaire le cas échéant
Toutes ces données, vérifiées par l’Orias, garantissent la qualification professionnelle ainsi que le sérieux des intermédiaires enregistrés sur le registre. Elles permettent en outre d’éviter les fraudes.
11. Capacité professionnelle des intermédiaires inscrits au registre de l’Orias : quel niveau d’étude est attendu ?
Comme nous l’avons vu, les courtiers et mandataires de courtiers en assurance, banque et investissement doivent démontrer leur capacité professionnelle pour pouvoir prétendre à une inscription sur le registre de l’Orias.
Comment peuvent-ils répondre à cette exigence ? D’abord en présentant des diplômes dans des domaines relatifs à leur activité, inscrits au RNCP (Répertoire Nationale des Certifications Professionnels) dans les catégories suivantes :
- 313 : Finance, assurance, banque et immobilier ;
- 122 : Economie ;
- 128 : Droit et sciences politiques ;
- 314 : Comptabilité - gestion.
Le niveau de diplôme dépend du statut de l’intermédiaire. Quand un diplôme de niveau 6 est attendu d’un courtier (niveau licence), un mandataire de courtier peut présenter un diplôme de niveau 5 (BTS ou DUT) assorti d’une expérience professionnelle convaincante par exemple.
À noter que les intermédiaires peuvent également présenter lors de leur inscription à l’Orias un diplôme de niveau Master délivré par une école de commerce. Ce dernier sera réputé suffisant si l’école est mentionnée dans les articles L.443-2 et L.753-1 du code de l'éducation.
12. La RC Pro obligatoire et inscription à l’ORIAS
Pour valider leur inscription au registre de l’Orias, les intermédiaires concernés doivent également démontrer leur souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les réparations réclamées par un tiers qui a subi des dommages dont les activités de l’entreprise sont à l’origine.
Par ailleurs, l’Orias réclame qu’un niveau minimal de plafond soit respecté par le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par l’intermédiaire. Pour les courtiers en assurance et les autres intermédiaires d’assurance, ce plafond s’élève à 500 000 euros par sinistre et 2 000 000 euros par année par exemple.
Par ailleurs, l’Orias attend que l’intermédiaire souscrive un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’intégralité de ses activités. Ainsi, lorsqu’un courtier d’assurance encaisse des fonds, son contrat devra présenter une option de garantie financière. De même, si le courtier en assurance réalise une activité de gestion, son contrat doit l’y autoriser. Faute de quoi, l’Orias peut refuser son inscription au registre.
13. Inscription au registre de l’Orias et contrôle de l’honorabilité : quelles conditions doivent remplir les intermédiaires en assurance, banque et investissement ?
Lors de l’inscription d’un courtier ou d’un mandataire en assurance, banque ou investissement, l’Orias vérifie également son honorabilité professionnelle. À savoir, l’absence de condamnations pénales à l'encontre de la personne chargée de la gestion, de la direction, de l’actionnaire ou de l’associé majoritaire de l'entreprise, pour des crimes ou des délits relatifs à l’exercice de son activité professionnelle.
À noter que l’Orias vérifiera également que le courtier ou le mandataire de courtier n’a pas fait l’objet de sanctions prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne en dehors de la France.
Pour cela, le casier judiciaire national (CJN) du demandeur sera interrogé, et le bulletin numéro 2 le concernant sera consulté.
L’honorabilité des intermédiaires en assurance, banque et investissement, vérifiée en application des articles R. 514-1 du Code des assurances, et R. 546-5 du Code monétaire et financier, a une importance capitale. Elle permet de garantir l’intégrité de la profession. Elle assure également aux futurs clients des intermédiaires une protection supplémentaire.
14. Dans quels cas l’Orias procède-t-elle à une radiation ou à la suppression de l’inscription d’un intermédiaire d’assurance, de banque ou d’investissement ?
Tout comme l’Orias procède à l’inscription des courtiers et mandataires de courtiers d’assurance, de banque et d'investissement, elle est qualifiée pour entériner leur radiation du registre.
C’est toutefois à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’en faire la demande, selon l’article L.612-41 du Code monétaire et financier. C’est en effet à l’ACPR que revient la charge d’apprécier le respect des obligations requises pour renouveler une inscription à l’Orias. Si elle juge que les conditions ne sont pas réunies par un intermédiaire pour qu’il exerce correctement et en toute sécurité son activité, elle peut demander la suppression de son inscription à l’Orias. Le cas échéant, ce dernier procède à la radiation du registre.
L’Orias doit alors notifier cette décision de radiation à l’intermédiaire concerné dans un délai de 15 jours maximum. Elle doit accomplir cette formalité par le biais d’une lettre recommandée avec réception.
Une décision de radiation est publique : l’Orias est, en effet, tenue de communiquer cet événement au greffe du tribunal compétent. Il s’agit du tribunal auquel est affilié le Registre du commerce et des sociétés auprès duquel l’intermédiaire est immatriculé.
15. Le secteur des intermédiaires en chiffres
Au 31 décembre 2020, l’Orias comptabilisait 67.572 intermédiaires immatriculés. Cela représente une augmentation de 5% du nombre de professionnels inscrits sur le registre unique par rapport à 2019. Une hausse qui s’explique par un nombre d’inscriptions (113.069 en 2020, + 5% par rapport à 2019) nettement supérieur au nombre de suppressions et de radiations.
Un accroissement qui témoigne également de la croissance constante du nombre de professionnels à exercer en tant qu’intermédiaire en assurance, en banque et en investissement.
Deux secteurs tirent particulièrement leur épingle du jeu. Le nombre de mandataires d’intermédiaires d’assurance croît rapidement : en 2020, l’Orias a constaté une hausse de 11% du nombre d’inscrits au registre sur cette catégorie, passant de 25.036 en 2019 à 27.737 en 2020. Il faut par ailleurs souligner que le nombre d’inscrits au titre de mandataires d’intermédiaires d’assurance est désormais supérieur au nombre d’inscrits au titre de courtiers d’assurance ou de réassurance, ce qui en fait la première catégorie d’inscription. Ils représentent à eux seuls 25% des inscriptions.
Enfin, les inscrits au registre en qualité de mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ont quant à eux augmenté de 13%, passant de 12.823 inscrits à 14.529.
Source : Rapport annuel 2020 de l’ORIAS : https://www.orias.fr/documents/10227/27701/2021.07.21_RAPPORT ANNUEL FR 2021_web_3.pdf
16. L’Orias en résumé
Créé en 2007, l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) a pour rôle d’homologuer et de contrôler les intermédiaires d’assurance, de banque et d'investissement. Pour ce faire, il tient à jour un registre, auprès duquel les intermédiaires concernés doivent obligatoirement s’immatriculer.
Cette immatriculation est soumise à diverses conditions, visant à renseigner les futurs clients de la compétence et la capacité de l’intermédiaire à exercer. Un véritable gage de qualité qui alimente par ailleurs la sécurité et la transparence des opérations financières en France.
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