Immatriculation ORIAS : Les conditions à remplir pour s’inscrire
Qu’est ce que l’ORIAS ? Créée en 2007 sous l’impulsion d’une directive de... Voir plus
17 mars 2022
Vous êtes agent immobilier ou administrateur de bien et vous souhaitez devenir courtier ou mandataire en crédit/assurance ? Sachez que ces professions sont réglementées. Ces intermédiaires de l’assurance et de la banque doivent en effet respecter plusieurs obligations, notamment celle d’être enregistrés à l’Orias. Alors, comment devenir courtier ou mandataire en crédit/assurance Orias ? Quelles sont les conditions préalables ? Comment procéder à son immatriculation à l’Orias ? Tout ce que vous devez savoir dans cet article.
Devenez facilement Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance ORIAS avec Garantme
1. Devenir courtier ou mandataire en crédit/assurance Orias : quelles conditions ?
Pour s’assurer que les intermédiaires en banque et en assurance délivrent des prestations sécurisées à leurs clients, les autorités publiques s’assurent au préalable de leur qualification professionnelle et de leur sérieux. Ainsi, les courtiers ou mandataires en crédit et en assurance doivent respecter quelques conditions, fixées par le Code des assurances et le droit européen.
a. S’inscrire au RCS
Avant toute chose, pour devenir courtier ou mandataire en crédit et/ou en assurance indépendant Orias, il est nécessaire de créer son entreprise. Une société de courtage peut être créée sous n’importe quel statut juridique : entreprise individuelle, SARL, SASU… toutes les options sont envisageables.
Une fois votre statut choisi, vous devrez immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En effet, toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale sont dans l'obligation de s'y inscrire.
b. Obtenir une capacité professionnelles
Les intermédiaires en banque et en assurance, qu’ils soient courtiers ou mandataires, doivent démontrer leur capacité professionnelle. 3 canaux différents permettent de l’obtenir.
Le premier est le diplôme. Pour devenir courtier ou mandataire Orias, vous devez justifier d’une formation de type bac+3 minimum dans les domaines juridiques, économiques ou en gestion. Un diplôme d’école de commerce peut également convenir. N’hésitez pas à vérifier la reconnaissance de votre diplôme sur le site www.cncp.gouv.fr.
Vous n’avez pas les diplômes requis ? Votre expérience peut, elle aussi, vous permettre d’obtenir une capacité professionnelle. Un candidat au courtage en assurance devra par exemple témoigner d’une expérience de deux ans chez un courtier, assureur ou gestionnaire comme cadre (quatre ans chez un courtier, assureur ou gestionnaire en tant que non-cadre).
Enfin, si vous n’avez ni diplôme ni expérience qualifiante, vous devrez suivre une formation IOBSP niveau 1. Celle-ci consiste en un stage d’au minimum 150 heures chez un assureur, un agent général, un établissement de crédit ou dans un centre de formation (y compris en ligne).
À noter que la législation financière oblige désormais tous les IOBSP (intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) à suivre une formation annuelle. Le législateur entend ainsi améliorer et renforcer la protection des consommateurs.
c. Remplir la condition d'honorabilité
Pour devenir courtier en assurance ou en crédit Orias, mais également pour devenir mandataire, vous devez remplir une condition d’honorabilité.
Cela signifie que vous devez présenter un casier judiciaire vierge de toute condamnation, que ce soit à l’échelle de la France mais également de l’Union Européenne.
d. Souscrire les assurances obligatoires
Les personnes physiques et morales doivent par ailleurs souscrire à un certain nombre d’assurances pour devenir courtiers et mandataires en assurance et en crédit Orias.
Sachez par exemple que les intermédiaires en banque et en assurance doivent souscrire une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette assurance couvre les éventuels dommages engendrés par une faute dans le cadre de ses activités professionnelles. À noter que cette police d’assurance doit garantir un minimum de 500 000 € par sinistre et 800 000 € par an.
Attention ! Si vous comptez encaisser des fonds, vous devrez parallèlement souscrire une garantie financière. Certains contrats de Responsabilité Civile et Professionnelle peuvent le proposer en option.
e. S’inscrire à l’ORIAS
En tant que profession réglementée, les métiers de courtier et de mandataire en assurance et en crédit sont soumis à une homologation de la part de l’Orias (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).
Cette association créée en 2007 est en effet chargée par l’Etat de tenir un registre unique recensant tous les intermédiaires exerçant dans les domaines financiers ou bancaires. L'inscription au registre de l’Orias est donc la dernière étape obligatoire pour devenir courtiers et des mandataires en assurance et en crédit.
Pour s’inscrire au registre de l’Orias, des pièces sont à fournir :
- La justification d’une inscription au RCS,
- La production d’une assurance en garantie de Responsabilité Civile Professionnelle,
- Un bulletin n° 2 du Casier judiciaire national,
- Une habilitation validée par un diplôme national, l’expérience professionnelle ou la formation obligatoire IOBSP (Décret du 26 janvier 2012).
2. Comment l’immatriculation Orias assurance se déroule-t-elle ?
L’immatriculation à l’Orias se déroule en quatre étapes. Elle doit être réalisée dans les trois mois suivant la création de son entreprise.
a. Créer son compte utilisateur
La procédure se fait en ligne via le site de l’Orias (https://pro.orias.fr/fr/enrolment/step1).
b. Procéder à son inscription
Une fois identifiés, les courtiers ou les mandataires en assurance et/ou en crédit sont invités à s’inscrire. Cette formalité peut également s’accomplir depuis le site de l’Orias.(https://www.orias.fr/web/guest/espace-professionnel)
c. Sélectionner sa catégorie et constituer son dossier
En fonction de votre activité, vous serez amené à sélectionner une catégorie lors de votre inscription. Vous devrez ensuite constituer votre dossier (voir supra) et vous acquitter des frais d’inscription de 25 € pour chaque catégorie d’inscription.
d. Obtenir son numéro Orias
Une fois la demande complétée, l’Orias l’analyse. Si vous remplissez les conditions requises, l’Orias vous fera parvenir votre numéro Orias. Vous devrez alors le faire figurer sur l’ensemble de vos documents commerciaux (y compris site internet).
À noter que cette inscription est à renouveler tous les ans en vertu des articles L. 512-1, R. 512-5 III et A. 512-2 du Code des assurances et des articles L. 546-1 et R. 546-3-III du Code monétaire et financier.
3. En conclusion
Devenir courtier ou mandataire en assurance et/ou en crédit ne s’improvise pas. De nombreux critères doivent être remplis avant de pouvoir s’installer. Mais gardons à l’esprit que toutes ces précautions jouent en faveur d’une meilleure garantie pour vos clients. Et donc d’une relation de confiance renforcée !
📖 Mais qu’est-ce qu’une Garantie de loyer impayé ? Quel est son fonctionnement ? Comment la mettre en place au sein de votre agence ? Garantme vous donne des réponses !
Téléchargez gratuitement notre nouveau livre blanc pour tout savoir sur la GLI 👇
