L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle de l'agent commercial immobilier

L’activité d’agent commercial immobilier est réglementée. La loi l’oblige donc à souscrire un certain nombre d’assurances dont l’assurance RCP. Découvrez tout ce qu’il est nécessaire de savoir sur ces assurances pour agents commerciaux en immobilier avec GarantMe. 

Les assurances obligatoires de l’agent commercial immobilier 

Afin d’exercer leur activité, les agents commerciaux immobiliers se doivent de souscrire à trois assurances spécifiques.

•  L’assurance garantie financière qui couvre l’agent commercial immobilier pour les fonds qui pourraient circuler ou qu’il pourrait détenir dans le cadre de son activité.
• L’assurance responsabilité civile professionnelle (ou RCP) qui le couvre pour les sinistres résultant de ses obligations.
• L’assurance responsabilité civile d’exploitation (ou RCE) qui le couvre pour les dommages qui résulteraient de l’exploitation de son activité, c’est-à-dire les domaines qui ne sont pas directement liés à l’activité mais qui se produisent pendant celle-ci. 

Dans la grande majorité des cas, ces trois assurances sont couvertes par un seul contrat appelé RC Pro. L’obligation d’y souscrire est prévue par la loi.

Qu’est-ce qu’une assurance RCP ?

L'assurance RCP est une assurance destinée à protéger les professionnels contre les dommages qu'ils pourraient causer à autrui dans le cadre de leur activité.

Tous les professionnels peuvent souscrire une assurance RCP. Toutefois, en France, certains métiers ont l’obligation de l’avoir pour exercer leur activité. C'est notamment le cas de différentes  professions juridiques : 

• Experts-comptables
• Agents commerciaux immobilier,
• Architectes, 
• Notaires, 
• Courtiers en assurance,
•  Professionnels de la santé, 
• Professionnels de la construction, etc.

Lorsqu'un professionnel commet une erreur, une faute ou une négligence dans l'exercice de ses fonctions, il peut causer des préjudices financiers, matériels ou corporels à ses clients, ses fournisseurs ou tout autre tiers. Dans ce cas, il peut être tenu responsable de ces dommages et être contraint de les réparer, ce qui peut représenter des sommes importantes.

L’assurance RCP permet de protéger le souscripteur contre les conséquences financières des dommages qu'il pourrait causer dans l'exercice de sa profession. En cas de sinistre, l'assurance RCP prend en charge les frais liés à la réparation des dommages causés, qu'il s'agisse de frais médicaux, de réparation de matériel ou de compensation financière.

Comprenant aussi l’assurance responsabilité civile d’exploitation, l’assurance RCP couvre aussi les dommages exercés à un tiers pendant l’activité même si elle n’a pas un lien direct avec elle (par exemple une voiture sinistrée sur le parking de l’entreprise). 

Toutefois, celle-ci ne couvre que ceux qui sont causés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur. Ainsi, si ce dernier cause des dommages en dehors de son activité professionnelle (par exemple, lorsqu'il est en vacances), il ne sera pas couvert par son assurance RCP. 

Assurance RCP pour agent commercial immobilier : que dit la loi ?

En France, l'obligation pour l'agent commercial immobilier de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est prévue par l'article 15 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui encadre l'exercice des professions immobilières. Cette obligation est également mentionnée dans le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier.

L'article 15 de la loi Hoguet précise que "les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 1er, qui exercent l'activité d'entremise et de gestion des immeubles et des fonds de commerce, doivent être titulaires d'une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle". Autrement dit, les agents commerciaux immobiliers sont tenus de souscrire une assurance RCP pour couvrir les risques liés à leur activité professionnelle.

La loi Hoguet impose également certaines obligations en matière de garanties d'assurance. Ainsi, l'assurance RCP doit couvrir l'ensemble des activités exercées par un agent commercial immobilier et doit être suffisante pour couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue. L'agent immobilier doit aussi justifier de la souscription d'une telle assurance lors de son inscription au registre des agents immobiliers.

En cas de non-respect de cette obligation, l'agent commercial immobilier peut se voir infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 000 euros et/ou une suspension ou une interdiction d'exercer son activité.

Il est à noter, toutefois, que l’agent commercial immobilier salarié n’est pas obligé de souscrire une assurance RCP. Elle est cependant recommandée pour le cas où le client engagerait la responsabilité personnelle de l’employé.

Les risques couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobilier

Dans le cadre de son activité, l’agent commercial immobilier doit respecter trois obligations essentielles dont le manquement constituerait une faute professionnelle qui pourrait conduire à un sinistre.

Certaines obligations sont des obligations dites « de moyens » c’est-à-dire que l’agent commercial immobilier doit pouvoir prouver qu’il a déployé tous ses efforts en vue de satisfaire à l’obligation visée. Les autres, appelées obligations « de résultat », comme le nom l’indique, obligent le professionnel à atteindre un résultat donné.

L’agent commercial immobilier se doit de respecter :

• une obligation de moyens pour la gestion de ses mandats,
• une obligation de résultat lorsqu’il rédige des actes immobiliers,
• un devoir de conseil et d’information.

L’assurance RCP permet de couvrir les dommages qui seraient liés à un manquement, une erreur ou une négligence entrant dans le cadre des obligations de l’agent commercial immobilier. Par exemple : une erreur dans la rédaction d’un contrat ou d’un acte, l’insolvabilité d’un locataire dont les documents n’auraient pas été vérifiés avant location ou un vice caché non indiqué par un agent immobilier avant l’achat d’un logement.

D’autre part l’assurance RCP couvre aussi les dommages corporels durant l’activité (vous blessez involontairement un client lors d’une visite) mais aussi vos locaux et le matériel d’exploitation (ordinateurs, archives etc.). Enfin, l'assurance RCP couvre aussi les préjudices causés par vos salariés dans l’exercice de leurs fonctions.

L’assurance RCP (ou RC Pro) est un contrat d’assurance qui permet de protéger contre les dommages financiers, physiques ou matériels qui pourraient résulter de l’activité de l’agent commercial immobilier. De nombreux contrats couvrent à la fois la responsabilité civile professionnelle, d’exploitation et la garantie financière. Elle est obligatoire pour toute agence immobilière (elle couvre aussi les employés) et pour l’agent commercial immobilier indépendant. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de graves répercussions juridiques allant jusqu’à l’interdiction d’exercer. Afin d’exercer votre activité sereinement, n’hésitez pas à consulter notre pack d’outils et d’assurances conçu pour les agences.