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La loi Alur du 24 mars 2014 bouleverse le marché immobilier français. Cette législation encadre la location et la gestion des copropriétés. En tant qu’agence immobilière, impossible de passer à côté des changements que cette loi va encore imposer en 2022. Et même si elle ne change pas directement le fonctionnement de l’assurance GLI, elle modifie certaines obligations du locataire et/ou du bailleur, et par conséquent les conditions de mise en œuvre de l’assurance en elle-même. Alors, quel lien entre assurance propriétaire et loi Alur en 2022 ? On vous explique tout dans cet article !
La loi Alur, ou loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, est mentionnée sous l'appellation loi n°2014-366 du 24 mars 2014. La plupart des mesures ont été appliquées en 2014, dès la publication de la loi, tandis que d’autres ont été échelonnées pour 2017, 2018 et 2022. La loi Alur vise 3 objectifs :
Pour commencer, la loi Alur instaure 2 nouveaux modèles de bail, l’un pour les locations vides et l’autre pour les locations meublées. Depuis le 1er août 2015, ces modèles déterminent les mentions obligatoires à spécifier dans les contrats de location, dont :
Dans la mesure où, pour faire jouer la GLI, certains assureurs demandent une copie du bail de location, c’est un point important à souligner et à implémenter suite à la loi Alur.
La loi Alur et le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 ont instauré un permis de louer qui peut prendre deux formes selon le système pour lequel a opté la commune dans laquelle se situe le logement :
Autre point important concernant la GLI : les préavis réduits. Lorsqu'un locataire désire résilier son bail et quitter un logement vide, la durée du préavis était de 3 mois. La loi Alur réduit cette période à seulement 1 dans les conditions suivantes :
Une grille de vétusté a été instaurée par la loi Alur et le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Elle limite ainsi les litiges entre le locataire et le bailleur lors de l'état des lieux de sortie. La loi Alur permet de distinguer l'usure naturelle des dégradations causées par le locataire. Ainsi, prenez bien connaissance de ce changement avant de solliciter votre assurance GLI pour cause de dommages matériels causés par le locataire.
Depuis la loi Alur de 2014, le bailleur possède de nouvelles obligations, qu’il faut prendre en compte puisque l’assurance loyers impayés impose aux assurés de louer des logements qui respectent les normes de location. Hormis les obligations citées plus haut concernant le modèle-type de bail et le permis de louer, on retrouve :
La loi Alur ne transforme pas directement le fonctionnement de la garantie loyers impayés, mais plutôt les conditions d’indemnisation et les obligations du bailleur. Ce dernier doit notamment louer un logement aux normes selon la loi Alur. De plus, les délais de préavis changent, ce qui signifie que les bailleurs ne peuvent déclarer un départ précipité du locataire sous les mêmes conditions qu’avant. Ce sont autant de modifications qu’il convient de comprendre et d’appréhender au plus vite. Mais une chose est sûre : la GLI reste le meilleur moyen de sécuriser les revenus locatifs de vos clients !
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