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Depuis le 1er avril 2016, les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de suivre une formation afin de renouveler leur carte professionnelle. Instaurée par la loi ALUR, cette obligation a pour objectif de renforcer les connaissances des agents dans l’exercice de leur activité. Mais qui est concerné par l’obligation de formation ? Quelle durée et quelle formation doivent suivre les agents immobiliers ? Garantme fait le point.
Le décret n°2016-173 du 18 février 2016 stipule que l’obligation de formation concerne les professionnels de l’immobilier suivants :
Si le titulaire de la carte professionnelle est une société, autrement dit une personne morale, l’obligation de formation s’adresse à son représentant légal et statutaire.
Ainsi, les professionnels de l’immobilier concernés doivent justifier au moment de renouveler leur carte professionnelle qu’ils ont au minimum suivi :
Depuis la mise en place de la loi ALUR, le délai de renouvellement des cartes professionnelles est passé de 10 à 3 ans.
Les formations obligatoires doivent être en lien direct avec les métiers de l’immobilier. En effet, la loi ALUR a instauré cette obligation pour que les professionnels se perfectionnent et améliorent leurs connaissances, d’autant que les réglementations immobilières évoluent rapidement. En tant que professionnel de l’immobilier, cela vous permet également de renforcer la confiance et la relation client.
Ainsi, vous pouvez suivre des formations dans le domaine juridique, économique, commercial, les techniques relatives à la construction, l’urbanisme ou encore la transition énergétique.
Néanmoins, vous avez aussi l’obligation de suivre les formations suivantes :
Pour valider ces formations, elles doivent être réalisées auprès d’organismes de formations enregistrés et déclarés auprès de la DIRRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Pour vous assurer que l’organisme est agréé, vous pouvez vérifier qu’il est bien certifié QUALIOPI et DATADOC conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.
Il est tout à fait possible de réaliser ses formations en distanciel, offrant plus de flexibilité au professionnel de l’immobilier.
Outre les actions de formation, la loi ALUR autorise que les activités validées puissent prendre les formes suivantes :
Pour les collaborateurs salariés, la formation loi ALUR peut être prise en charge par un OPCO, pour lequel l’employeur cotise obligatoirement. En revanche, elle ne peut pas être financée par le CPF (compte professionnel formation). Pour les mandataires et les agents immobiliers, considérés comme des commerçants, il convient de demander un financement à l’AGEFICE.
Vous l’aurez compris, sans formation, vous ne pouvez pas renouveler votre carte professionnelle. En effet, la loi ALUR conditionne l’exercice de votre activité à l’obligation de formation.
Ainsi, lors du renouvellement de votre carte professionnelle, vous devez transmettre à la chambre de commerce et d’industrie (CCI), les justificatifs suivants :
Lors de la demande de renouvellement de votre carte professionnelle, il est conseillé de vous y prendre minimum deux mois avant son échéance.
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