Vivre en concubinage et partager une location est une situation commune pour les couples. Mais quelles sont les obligations légales des deux locataires en cas de séparation ? Qui reste responsable du paiement du loyer après la séparation ? Et surtout, si l’un des ex-partenaires quitte le logement dont il est lui-même locataire, peut-il cesser de payer ? Tout diffère selon le statut du couple et les conditions du bail, notamment en ce qui concerne qui a signé le bail.
Quelles sont les obligations légales des locataires en cas de séparation ?
Solidarité, responsabilité du paiement du loyer, etc., qui est responsable du paiement du loyer après une séparation ?
Séparation des locataires : qu’advient-il du bail ?
Le bail locatif est un contrat conclu entre le bailleur et les locataires qui l’ont signé. La séparation du couple d’occupants ne le modifie donc pas automatiquement. Ce contrat de location continue de produire ses effets, paiement du loyer et des charges compris.
Deux notions sont ici essentielles. La cotitularité signifie que les deux noms figurent sur le bail. La solidarité signifie que chaque locataire peut être tenu de payer la totalité du loyer, et non sa seule moitié, en cas de défaillance de l’autre partie.
Lorsque les locataires sont solidaires, le bailleur peut se tourner vers celui qui est parti, même si son ex-partenaire occupe seul le logement. À l’inverse, si un seul membre du couple a signé le bail, il restera l'unique responsable du paiement du loyer envers le bailleur, sauf si le couple est marié ou pacsé.
Quelles différences selon le statut du couple ?
En location, le statut du couple va déterminer qui est titulaire du bail et jusqu’à quand chacun reste tenu de payer le loyer.
Mariage
Selon l’article 1751 du Code civil, le droit au bail du logement familial appartient aux deux époux, quel que soit leur régime matrimonial, même si seul l’un des époux a signé le bail. Le loyer constitue en effet une dette ménagère, dont les époux sont solidaires. Cette solidarité dure donc pendant toute la procédure de divorce et ne s’arrête qu’à la transcription du jugement en marge des actes d’état civil. Un conjoint parti du domicile conjugal reste ainsi légalement tenu de payer le loyer. Aucun des deux époux ne peut résilier seul le bail locatif du logement conjugal.
Pacs
Le Code civil étend la cotitularité du bail aux partenaires de Pacte civil de solidarité (Pacs). Ainsi, rompre un Pacs ne libère pas, à lui seul, du contrat de location. Il faut obtenir un avenant du bailleur, donner congé au bailleur ou, à défaut d’accord entre les deux pacsés, saisir le juge, qui pourra attribuer le bail à l’un des deux partenaires.
Concubinage
En concubinage ou en union libre, il n’existe pas de cotitularité automatique sur un bail. Si un seul concubin a signé le contrat locatif, l’autre est un simple occupant. Si les deux ont signé, ils sont cotitulaires, mais solidaires uniquement si le bail contient une clause de solidarité, ce qui est assez fréquent en location.
Les possibilités de rupture ou modification du bail après séparation
En cas de séparation d’un couple vivant dans le même logement en location, plusieurs options existent pour sortir du contrat ou le faire évoluer.
Le congé
Pour donner congé à son propriétaire bailleur, le locataire qui souhaite partir doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Un préavis de trois mois va ensuite s’appliquer, pouvant être réduit à un mois en zone tendue ou dans certains cas.
Si les concubins sont cotitulaires du bail, ce congé met fin au bail pour celui qui part, mais le contrat se poursuit pour le locataire restant.
Si une clause de solidarité existe, le locataire qui part reste solidaire jusqu’à l’arrivée d’un éventuel nouveau colocataire, ou au plus tard six mois après la fin du préavis (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Pour rappel, pour un couple marié, l’un des deux conjoints ne peut pas résilier seul le bail. En cas de divorce, le juge peut par ailleurs attribuer le bail à l’un des époux.
L’avenant au bail
Le propriétaire bailleur a la possibilité d'accepter de retirer le nom du locataire sortant du contrat et de créer un avenant au bail. Il peut toutefois exiger que celui qui reste justifie de revenus suffisants ou présente un garant.
La création d’un nouveau bail
Autre possibilité, le bailleur met fin à l’ancien contrat et en signe un nouveau, au seul nom du locataire qui reste.
Puis-je arrêter de payer le loyer si mon ex reste dans la location ?
Déménager ne suffit pas à mettre fin à vos obligations de locataire. Voici les démarches à effectuer et les solutions en cas de litige avec votre ex-partenaire ou votre bailleur.
Séparation en location : comment ne plus payer le loyer ?
Vous quittez le logement où vous avez vécu en couple, pouvez-vous légalement arrêter de payer le loyer ? Non, pas tant que vous êtes lié au bail et que vous n’avez pas réalisé les démarches nécessaires. Cesser de payer le loyer par principe vous expose à des poursuites.
Pour faire cesser le paiement du loyer lorsque vous ne vivez plus dans le logement, vous devez ainsi :
- Relire votre contrat de location : qui l’a signé, contient-il une clause de solidarité ?
- Prévenir votre propriétaire bailleur par voie écrite et lui proposer l’une des solutions évoquées plus haut : avenant, congé ou nouveau bail.
- Respecter votre préavis et continuer à payer le loyer jusqu’à la fin de votre engagement, ou veiller à ce que votre ex le fasse.
- Penser au dépôt de garantie ! Celui-ci n'est restitué qu’à la sortie définitive du logement. Convenez avec votre ex de la part qui vous revient.
- Conserver tous les courriers, accusés de réception et preuves de paiement du loyer en cas de litige.
Quelles conséquences si l’ex-partenaire occupant ne paie plus le loyer après votre départ ?
Si l’occupant restant du logement cesse de payer son loyer, le bailleur peut réclamer la totalité de la dette à tous les locataires solidaires, y compris à celui qui a déjà déménagé. Il peut ensuite délivrer un commandement de payer, activer la clause résolutoire du contrat, puis engager une procédure d’expulsion.
Les loyers impayés, les frais de procédure et d’éventuelles indemnités d’occupation viendront dans tous les cas alourdir la dette. Celui qui a payé à la place de l’autre peut se retourner contre lui pour récupérer les sommes avancées, mais cette démarche prend du temps.
Séparation et paiement du loyer : existe-t-il des solutions amiables ou judiciaires ?
La voie amiable reste la plus rapide et la plus simple. Tentez d’engager une discussion avec votre ex et avec le propriétaire bailleur pour signer un avenant, ou faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur.
Bon à savoir : Des dispositions protectrices existent aussi lorsque le départ est motivé par des violences conjugales, avec une fin plus rapide de la solidarité.
Si le dialogue est malheureusement rompu, la voie judiciaire reste possible. Un juge aux affaires familiales peut intervenir dans le cadre d’un divorce. Le juge des contentieux de la protection est quant à lui responsable des litiges locatifs.
En bref, une rupture ne met pas fin à un bail de location, tout comme quitter le logement ne suffit pas à se libérer du paiement du loyer. En cas de séparation, il reste essentiel de bien vérifier son statut et son contrat de location, d’informer et questionner son bailleur et de formaliser la sortie par un congé ou un avenant.
Foire aux questions
Mon ex peut-il résilier le bail sans mon accord ?
Cela dépend de votre situation. En concubinage, si vous avez tous les deux signé le bail, votre ex peut donner congé au propriétaire pour mettre fin à son engagement personnel, sans nécessairement obtenir votre accord. Le bail se poursuit alors à votre nom. En revanche, pour un couple marié, le bail du logement familial ne peut pas être résilié unilatéralement par un seul époux. Pour les partenaires pacsés, les règles de cotitularité doivent également être prises en compte.
Qui récupère le dépôt de garantie après une séparation ?
Le dépôt de garantie est généralement restitué par le propriétaire à la fin du bail, après le départ définitif des occupants et sous réserve des éventuelles retenues légales. Si l’un des cotitulaires quitte le logement tandis que l’autre y reste, le bailleur n’a pas à lui restituer immédiatement sa part. Les ex-partenaires peuvent toutefois convenir entre eux d’un remboursement de la quote-part de celui qui part, en tenant compte des sommes qui lui reviennent.
Mon propriétaire peut-il refuser de retirer mon nom du bail après une séparation ?
Oui. Un propriétaire n’est généralement pas obligé d’accepter un avenant supprimant le nom de l’un des cotitulaires. Si vous souhaitez que votre ex conserve seul le logement, il peut demander à vérifier sa capacité à payer le loyer. En cas de refus, vous pouvez envisager de donner congé dans les conditions prévues par votre bail, tout en tenant compte d’une éventuelle clause de solidarité et de ses conséquences financières.
Que faire si mon ex refuse de payer sa part du loyer après notre séparation ?
La première étape consiste à vérifier si vous êtes toujours engagé dans le bail et si une clause de solidarité s’applique. Si c’est le cas, le propriétaire peut vous réclamer la totalité du loyer impayé, même si votre ex occupe seul le logement. Vous pouvez tenter de trouver un accord amiable pour obtenir le remboursement des sommes avancées. Si aucun accord n’est possible, un recours judiciaire peut être envisagé pour réclamer les sommes dues.