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Vous avez trouvé votre logement, votre dossier a été accepté par le propriétaire, il vous reste maintenant à signer un contrat de location. En effet, la signature du bail est une étape obligatoire qui intervient avant l’état des lieux et la remise des clés. Ce contrat type engage mutuellement le bailleur et le locataire. Alors avant d’apposer votre signature sur votre bail de location, vous devez connaître les règles et les conditions qui régissent ce document.
Un contrat de location doit être signé par toutes les parties, c’est-à-dire le bailleur ou son représentant, le locataire et son éventuel garant. En d’autres termes, toutes les personnes concernées par le bail doivent apposer leur signature.
Ainsi, si vous prenez le logement en colocation, ou si vous êtes en concubinage, alors chaque personne doit signer le contrat de location. En effet, il est important que tous les futurs occupants signent le bail pour être considérés comme locataire. Dans le cas contraire, le concubin ou le colocataire qui n’a pas signé le contrat de location se retrouve locataire sans droit ni titre.
En revanche, si vous êtes pacsés ou mariés, une seule signature est suffisante pour que les deux membres du couple deviennent co-titulaires du bail. Néanmoins, le propriétaire ou l’agence immobilière qui le représente devra informer chaque locataire de toute modification des conditions du bail. Cela vaut également si le bailleur souhaite résilier le bail dans les conditions prévues au contrat.
Depuis la loi Alur, le contrat de location doit être rédigé selon un formalisme précis incluant des conditions et clauses obligatoires, à savoir :
En plus de ces mentions obligatoires, des clauses peuvent être insérées au contrat de location, comme :
À savoir :
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 mentionne la liste des clauses interdites comme celle qui impose le prélèvement automatique ou une compagnie d’assurance habitation au locataire. Ainsi, vous devez vérifier la présence de ces mentions et clauses obligatoires avant de signer le contrat de location.
Par ailleurs, au moment de signer le contrat de location, le propriétaire ou l’agence doit vous remettre les documents suivants selon le type de bien et son année de construction :
Avant de prendre possession de votre logement, vous devez vous acquitter auprès du bailleur ou de l’agence immobilière des montants suivants :
Par ailleurs, vous devez impérativement avoir souscrit une assurance habitation et en remettre l’attestation au moment de signer le contrat de location.
En conclusion, avant de signer un contrat de location, vous devez bien le lire et comprendre ce que cela implique. En effet, bailleur et locataire ont des devoirs et des obligations l’un envers l’autre, et cet engagement mutuel commence dès que vous apposez votre signature sur le bail.
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