Encadrement des loyers à Lyon : la fin de la mesure ?

Mi-octobre, les gros titres ont annoncé la fin de l’encadrement des loyers à Lyon et à Villeurbanne. Une annonce surprenante, qui fait suite à la décision du tribunal administratif saisi par l’UNPI 69, la FNAIM, l’UNIS et le SCPI pour un vice de forme concernant l’arrêté préfectoral de 2023. Comme le souligne Sylvain Grateloup, président de l’UNPI 69 « La carte des secteurs concernés est difficilement exploitable. Quand on regarde la carte qui a été établie avec des couleurs qui déterminent des zones géographiques, on ne sait pas où s’arrêtent les zones concernées. »

Pourtant, malgré ce rebondissement juridique, la Métropole de Lyon reste ferme et a récemment rappelé que l’encadrement des loyers n’a jamais cessé de s’appliquer ! Pour les professionnels de l’immobilier, les propriétaires et les locataires, la situation prête donc à confusion : le loyer est-il toujours plafonné à Lyon et à Villeurbanne ? 

Faisons le point sur les règles en vigueur à la fin de l’année 2025.

L’encadrement des loyers à Lyon : un dispositif expérimental en vigueur depuis 2021

Mis en place à Lyon et à Villeurbanne le 1er novembre 2021, l’encadrement des loyers s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation nationale prévue par la loi ELAN de 2018.

Fortement décriée par les professionnels de l’immobilier et les propriétaires bailleurs, la mesure est néanmoins considérée comme une réussite par la Métropole de Lyon. Celle-ci voit dans l’encadrement des loyers un outil efficace pour lutter contre les abus locatifs, préserver le pouvoir d’achat des ménages et faciliter l’accès au logement dans un contexte de crise immobilière. 

Ainsi, selon la Métropole de Lyon, le taux d’annonces non-conformes est passé de 36 % en 2022 à 24 % en 2025. Par ailleurs, la préfecture indique que « depuis le lancement du dispositif, 768 000 euros ont été restitués aux locataires, soit 2 400 euros en moyenne par dossier. »

Le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral de 2023

Hélas, le succès de l'encadrement des loyers sur Lyon et Villeurbanne se frotte malheureusement aux désaccords du système juridique.

Coup de tonnerre juridique à Lyon et Villeurbanne 

Le 14 octobre 2025, le tribunal administratif a prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023, qui prolongeait l’encadrement des loyers dans les villes de Lyon et de Villeurbanne. 

En cause ? Un vice de forme concernant la carte annexée à l’arrêté.

Censée définir précisément les zones géographiques soumises au dispositif, cette carte a été jugée trop floue et difficilement interprétable par le tribunal administratif, donnant ainsi raison aux 4 syndicats de professionnels de l’immobilier de la région.

Des réactions contrastées du côté des propriétaires et des locataires

Dès l’annonce du jugement, les réactions ne se sont pas fait attendre.

Du côté des syndicats de professionnels et des propriétaires bailleurs, la décision a été accueillie favorablement, certains y voyant une victoire face à une mesure jugée trop contraignante.

À l’inverse, les associations de locataires ont dénoncé une décision qui fragilise, selon elles, la justice sociale. Pour beaucoup, l’encadrement des loyers constitue un outil essentiel pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages, en particulier aux plus modestes.

Le dispositif d’encadrement des loyers à Lyon toujours appliqué

Face à cette problématique, la situation n'est plus très claire pour les propriétaires bailleurs.

Le fond du dispositif n’a jamais été remis en cause

Il paraît évident que les gros titres sont allés un peu vite en besogne en annonçant la fin de l’encadrement des loyers à Lyon. 

En effet, la Métropole de Lyon a rapidement pris la parole pour indiquer que « des informations erronées ont circulé après l’annulation de l’arrêté préfectoral 2023 par le Tribunal administratif le 14 octobre 2025, suite à un défaut de forme. Cependant, l’encadrement des loyers n’a jamais cessé de s’appliquer à Lyon et à Villeurbanne ». 

Suite à la décision du tribunal administratif, la préfecture du Rhône a pris acte de la décision et s’est engagée à modifier la cartographie. Par ailleurs, afin de garantir la continuité du cadre réglementaire, elle a mis en place un nouvel arrêté en vigueur depuis le 1er novembre 2025. 

Vers une reconduction du dispositif en 2026 ?

Pour rappel, l’encadrement des loyers est un dispositif expérimental qui arrive à son échéance en novembre 2026 à Paris et dans toutes les communes de France concernées par la mesure. À l’heure actuelle, le gouvernement n’a pas encore indiqué s’il est prolongé, mais tout porte à croire que ce sera le cas. En effet, fin septembre, les députés Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur ont présenté les résultats positifs de l’expérimentation, malgré les attaques des professionnels de l’immobilier et des propriétaires bailleurs. 

Tout porte à croire que le dispositif sera prolongé en 2026 à l’échelle nationale, ce qui inclut les villes de Lyon et de Villeurbanne.

Propriétaires à Lyon : quel impact sur les loyers de vos logements en location ?

Propriétaire d’un logement en location à Lyon, vous vous demandez si vous pouvez de nouveau fixer librement le montant du loyer de vos biens locatifs ? Il n’en est rien !

Même si le tribunal administratif a admis un vice de forme au sujet de l’arrêté préfectoral de 2023, le dispositif d’encadrement des loyers à Lyon s’applique toujours et devrait être prolongé en 2026. 

Le non-respect du dispositif vous expose donc à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € (jusqu’à 15 000 € pour une personne morale), ainsi qu’à l’obligation de rembourser le trop-perçu au locataire si ce dernier décide de saisir la CDC pour faire valoir ses droits. 

Pour vous conformer à la loi, il est recommandé de vérifier si vos logements en location sont situés dans une zone où les loyers sont plafonnés. La Métropole de Lyon met à votre disposition un simulateur pour contrôler si le loyer de vos biens est conforme à l’encadrement des loyers. 

Pour rappel, depuis la mise en place de la mesure à Lyon, plus de 496 signalements ont été instruits et 321 régularisations ont été effectuées. 

L’encadrement des loyers à Lyon est toujours en vigueur malgré l’annulation de l’arrêté préfectoral de 2023 pour défaut de forme. Les propriétaires bailleurs sont donc toujours dans l’obligation de se conformer au dispositif afin de respecter la loi.