Zoom sur le nouveau décret relatif à l’expulsion locative

L’expulsion locative est un processus très complexe. Lorsqu’un locataire cesse de payer son loyer et refuse de quitter son logement, malgré une décision de justice, il arrive que le préfet refuse d’accorder le concours de la force publique et que la mesure d’expulsion soit bloquée. Or, un nouveau décret d'expulsion locative a été publié en novembre 2025. Ce dernier renforce l'indemnisation des propriétaires dans ces cas de figure.

Garantme vous donne toutes les clés pour comprendre ce nouveau décret sur l'expulsion locative.

L’expulsion locative : une procédure longue et encadrée, parfois suspendue par l’État

Les impayés de loyer sont l’une des craintes principales des propriétaires bailleurs et investisseurs en immobilier. En 2025, le nombre de loyers impayés s’établissait en moyenne à 3,5 % dans l’Hexagone, un chiffre en progression constante depuis 20 ans. En cause ? L’inflation et la hausse de la précarité.

Dans les cas les plus graves, la situation peut rapidement se transformer en une procédure d’expulsion pour loyers impayés, une démarche souvent longue et coûteuse pour le propriétaire. En effet, de la décision de justice à la demande de concours de la force publique, en prenant parfois en compte la période de trêve hivernale, les délais peuvent s’étendre sur plusieurs mois, quand ce n'est pas plusieurs années. Et, dans certains cas, la préfecture peut refuser que la force publique intervienne sur l’expulsion, en raison, par exemple, de l’âge ou de la situation familiale de l’occupant.

Bon à savoir : En France, un propriétaire ne peut en aucun cas expulser lui-même son locataire, même s’il ne paie plus ses loyers. S'il le fait, il risque trois ans de prison et 30 000 euros d’amende. Seule l’intervention d’un commissaire de justice, avec l’action de la force publique, permet de procéder légalement à une expulsion locative.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le nouveau décret d'expulsion locative, qui précise les règles d’indemnisation des propriétaires en cas de refus du concours de la force publique par l’État. L’objectif est de clarifier les modalités de réparation et de renforcer la sécurité juridique des propriétaires bailleurs. 

Est-ce que cela signifie que les propriétaires bailleurs bénéficient d'une meilleure protection en cas d’expulsion locative ?

Oui, ce nouveau décret sur l’expulsion locative est une évolution importante pour les propriétaires qui font face à une procédure d’expulsion pour impayés de loyer. Mais que change-t-il concrètement ?

Un cadre juridique plus sûr

Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 présente un cadre juridique plus clair pour les propriétaires bailleurs, avec moins d’incertitude face aux procédures d’expulsion des locataires. En effet, jusqu’à présent, si le préfet refusait le concours de la force publique malgré une décision de justice définitive, les propriétaires bailleurs pouvaient engager la responsabilité de l’État. Toutefois, les modalités d’indemnisation restaient parfois floues et appliquées de manière variable selon les départements et les cas de figure.

Désormais, le décret précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État est engagée, ainsi que la période d’indemnisation. Cette dernière débute à compter du refus explicite du concours de la force publique (ou de deux mois, s’il n’y a pas eu de réponse), et elle prend fin lorsque le concours de la force publique est accordé, quand le locataire quitte les lieux, ou dans certains autres cas très spécifiques (comme la vente du bien ou le décès de l’occupant).

De même, le texte définit plus précisément les préjudices pouvant donner lieu à une indemnisation :

• la perte des loyers et des charges récupérables ;
• les indemnités d’occupation ;
• les frais de commissaire de justice ;
• les frais de remise en état du logement ;
• certains autres frais annexes, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
• dans certains cas, la perte de valeur du bien.

Une sécurisation des revenus locatifs

Pour un propriétaire ou un investisseur, la location d’un bien immobilier est le plus souvent une activité lucrative, qui permet de générer des revenus additionnels. Mais elle comporte aussi des risques, en particulier si le non versement des loyers peut vous mettre en difficulté ou si vous avez un prêt à rembourser à la banque.

Pour les propriétaires bailleurs, ce décret est un signal positif, puisqu'il améliore la prévisibilité des risques en cas de loyers impayés et de blocage administratif. Savoir que la période d’indemnisation est encadrée et que certains préjudices sont explicitement réparables permet de mieux anticiper l’impact financier d’une procédure d’expulsion.

La Garantie Loyer Impayé, une sécurité additionnelle pour rassurer les propriétaires bailleurs

Pour louer leurs biens immobiliers plus sereinement, beaucoup de propriétaires bailleurs souscrivent à une assurance facultative payante : la Garantie Loyer Impayé.

Zoom sur la Garantie Loyer Impayé (GLI)

La Garantie Loyer Impayé protège les propriétaires des éventuels impayés ou des retards de paiement du locataire. Dès le premier incident, l’assureur GLI prend à sa charge les montants concernés.

Avec la GLI, en cas de litige, la prise en charge intervient dès les premières étapes du processus : lettre de relance au locataire, expulsion, couverture des frais juridiques ou des dégradations causées au bien, etc. Le propriétaire est ainsi protégé financièrement tout au long du litige avec son locataire.

Bon à savoir : Pour souscrire une GLI, certaines conditions doivent être respectées, comme avoir sélectionné un locataire solvable et fournir un dossier complet. 

Garantme propose aux propriétaires bailleurs une solution de GLI innovante pour sécuriser leurs revenus locatifs. Rendez-vous au sein de notre réseau de 3 500 agences immobilières partenaires qui proposent d’ajouter la GLI à votre contrat de location. Garantme se charge ensuite de certifier les dossiers locatifs. Après une vérification approfondie des profils des locataires et de leurs revenus, nous envoyons les agréments en moins de 24 heures.

Que couvre la GLI Garantme ?

Choisir la GLI Garantme, c’est bénéficier : 

• d’une couverture des loyers et charges impayés, sans limite de durée, avec un plafond fixé à 90 000 € par sinistre et par lot ;
• d’une couverture des dégradations immobilières, jusqu'à 10 000 € ;
• d’un service de protection juridique jusqu'à 16 000 € pour tous les conflits avec votre locataire ;
• d’une prise en charge de la procédure judiciaire.

En bref, avec ce nouveau décret sur l'expulsion locative, les propriétaires bénéficient d’une protection renforcée en cas de refus du concours de la force publique dans le processus d’expulsion des locataires. Les règles d’indemnisation sont clarifiées pour une meilleure sécurisation des revenus locatifs. Toutefois, pour sécuriser un peu plus leurs revenus locatifs, les propriétaires bailleurs peuvent aussi faire appel à des dispositifs d’assurance supplémentaires, comme la Garantie Loyer Impayé.