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Lorsqu’un locataire signe un bail de location, il s’engage à payer au propriétaire du logement un loyer mensuel dont le montant est inscrit sur le contrat.
Pour limiter le risque d’impayé, les propriétaires ont pour habitude de vérifier la solvabilité des candidats à la location en leur demandant de fournir des pièces justificatives, par exemple leurs trois derniers bulletins de salaire. Cependant, les bailleurs ne sont jamais totalement à l’abri des impayés.
Que faire si votre locataire ne règle plus son loyer ?
Jusqu’à présent, votre locataire a toujours payé son loyer en temps et en heure. Mais ce mois-ci, il est en retard et vous ne savez ni comment réagir ni quelle procédure enclencher pour recouvrer les sommes dues.
S’il s’agit de son premier retard, nous vous recommandons de contacter le locataire, de préférence par courrier ou éventuellement par email, afin de conserver une trace écrite, pour comprendre les raisons de l’impayé. À ce stade, il peut s’agir d’un simple oubli du locataire. Mais le retard de paiement peut également être le reflet d’un problème plus sérieux (perte d’emploi, problèmes de santé, etc.).
Si une solution amiable n’est pas trouvée, le propriétaire dispose de plusieurs recours :
Lors de la signature du bail de location, votre locataire a indiqué un garant. En général, un proche du locataire se porte caution, mais lorsque celui-ci ne dispose pas d’un garant solvable dans son entourage, il peut faire appel à un service de cautionnement comme Garantme.
Le garant a un rôle important en cas de défaillance du locataire : c’est à lui que revient l’obligation de rembourser les dettes (loyers impayés, charges, réparations locatives) auprès du propriétaire.
En cas de loyer impayé, voici la procédure amiable à suivre pour demander le règlement des sommes dues au garant :
Si la solution amiable n’a rien donné, la procédure judiciaire peut être enclenchée :
Après avoir rempli le formulaire Cerfa n°12948, le propriétaire doit le soumettre au tribunal d’instance avec des pièces justificatives (copie du contrat de location, copie du contrat de cautionnement, copie des lettres de mise en demeure envoyées, etc.).
Si la demande est jugée recevable, une ordonnance d’injonction de payer est envoyée par voie d’huissier au garant du locataire, dans un délai de 6 mois. Le garant dispose alors d’un délai de 30 jours pour s’y opposer.
S’il conteste, une audience est organisée et le juge rend sa décision.
S’il ne s’oppose pas à l’ordonnance, mais ne règle pas les loyers impayés, le tribunal d’instance peut apposer une formule exécutoire sur l’injonction de payer pour autoriser le bailleur à saisir les biens de la caution, à hauteur du préjudice.
Les procédures de résiliation de bail et d’expulsion peuvent être enclenchées en parallèle de la procédure d’injonction de payer.
Si un propriétaire souscrit à une garantie loyers impayés, également appelé GLI, il peut obtenir une indemnisation lui permettant de faire face à la perte de ses revenus locatifs.
En cas de défaut de paiement du locataire, le bailleur doit respecter plusieurs étapes pour que sa demande d’indemnisation soit recevable :
Le bailleur doit veiller à bien respecter les délais prévus dans le contrat de location quand il envoie les courriers au locataire. Il faut aussi qu’il conserve les preuves d’envoi et les doubles des courriers, car ces documents lui seront demandés pour prouver la validité de sa demande auprès de son assureur.
Une fois le dossier validé, le propriétaire reçoit une indemnité qui est versée dès le troisième mois à partir du premier loyer impayé. Comme la GLI est rétroactive, les impayés sont pris en compte dès le premier mois.
À retenir sur l’impayé de loyer
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