Les questions à poser avant de signer un contrat de bail

Après avoir visité des dizaines d’appartements en location, vous avez enfin trouvé un logement qui vous plaît. Vous avez déposé un dossier de candidature complet et solide puis vous avez croisé les doigts pour que le propriétaire l’accepte. 

De toute évidence, ça a fonctionné, car votre dossier a été retenu !

D'ici à quelques jours, vous allez enfin emménager dans votre nouvel appartement. 

Mais avant de procéder à l’état des lieux et que le propriétaire des lieux vous remette les clés, il reste encore une étape de la plus haute importance : la signature du contrat de bail. Ce contrat qui engage le bailleur et le locataire doit être signé avant l’état des lieux d’entrée et la remise des clés. 

Alors, avant d’apposer votre signature sur ce document officiel, renseignez-vous sur vos droits ainsi que sur vos obligations. Vous n’y connaissez rien en bail ? Voici les 7 questions à vous poser avant de signer un contrat de location ! 

Quel type de bail allez-vous signer ?

Savez-vous que la durée de bail dépend en grande partie du type de contrat que vous signez ? Bien sûr, nous parlons ici du bail d’habitation et non pas du bail commercial (locaux entreprise). 

Par exemple, si vous louez un logement vide, la durée du bail est de minimum 3 ans alors que pour un logement meublé, elle est de : 

• Minimum 1 an pour un bail d’habitation (sauf si vous êtes un étudiant, car dans ce cas, la durée est de 9 mois)
• Minimum 1 mois et maximum 10 mois pour un bail mobilité.

Les règles de location sont également différentes en ce qui concerne le montant du dépôt de garantie ou de la caution, le préavis de départ, le paiement des charges locatives ou encore les modalités de résiliation du bail. 

Nous vous conseillons donc de bien vérifier le type de contrat de location avant toute signature pour éviter les déconvenues ultérieures. Ainsi, vous serez assuré de connaître vos droits et vos obligations de locataire, dans le respect de la loi. 

Le montant du loyer est-il correct ?

Si vous avez déposé un dossier pour le logement en location, c’est parce que le montant du loyer vous convient. Cependant, avant de signer le contrat de bail, il est préférable de vérifier si le montant du loyer n’est pas trop élevé. 

En effet, dans les zones tendues, le montant du loyer est encadré par la loi pour éviter les abus. Si vous signez le contrat de location et que vous vous rendez compte que le montant du loyer est trop élevé au bout de plusieurs mois, vous parviendrez à vous faire rembourser, mais la procédure peut s’avérer longue et fastidieuse. 

Alors autant procéder à la vérification avant la signature du bail : 

• Si vous ne savez pas si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser le simulateur mis à votre disposition sur le site Service-Public.fr.
• Si le bien est situé à Paris, à Lyon ou à Villeurbanne, vous trouverez sur le même site Internet un simulateur pour savoir si le loyer du logement respecte ou pas l’encadrement des loyers.

Le montant du loyer est-il révisable ?

Le loyer peut être révisé une fois par an par le propriétaire bailleur. 

La révision a lieu à la date indiquée sur le bail ou à la date anniversaire du contrat si une clause du contrat le prévoit. 

Le propriétaire bailleur se base sur l’indice de référence des loyers (IRL) pour évaluer l’augmentation. 

Bon à savoir : il est toujours bon pour les locataires de lire toutes les clauses pour éviter les mauvaises surprises. Si parmi les clauses, celle du loyer révisable est bien inscrite sur le contrat, le locataire doit s’y plier en temps voulu. 

Comment le loyer est-il calculé le premier mois de location ?

Vous allez emménager le 15 du mois dans votre nouveau logement et vous vous demandez si vous allez devoir vous acquitter du paiement d’un mois complet de loyer ? 

Le premier mois, le montant du loyer est déterminé en fonction de la date de remise des clés qui doit être inscrite sur le bail. Le loyer et les charges sont donc calculés au prorata de la date d’entrée. 

Pour reprendre l’exemple, vous n’aurez donc pas à vous acquitter de la première quinzaine du mois si vous avez reçu les clés le 15 ! 

Quelles sont les charges incluses dans le loyer ?

Lors de la signature du bail de location, vérifiez bien quelles charges sont incluses dans le loyer pour éviter les mauvaises surprises. 

La plupart du temps, quand on parle de “loyer charges comprises”, le montant des charges locatives constitue en réalité une provision. Une régularisation est donc prévue chaque année par le propriétaire en fonction de la consommation réelle pour les dépenses énergétiques (eau, gaz, électricité).

En cas de surconsommation par rapport à ce qui était prévu, le rappel de charges impose au locataire le paiement de la différence. Par contre, si le locataire a moins dépensé, le propriétaire est tenu de le rembourser. 

Attention : l’entretien des parties communes et les taxes locatives font également partie des charges comprises, mais ce n’est pas le cas des charges privatives comme l’accès à Internet. 

Renseignez-vous également sur les travaux et les réparations prévues dans l’appartement ou même l’immeuble : normalement, ces charges incombent au propriétaire, mais vérifiez que toutes les informations sont bien indiquées dans les documents fournis. 

Quelle consommation d’énergie pour le logement en location ?

Lors de la signature du bail, vérifiez que le diagnostic de performance énergétique est bien en annexe du contrat. En effet, ce document est obligatoire. 

Nous vous conseillons d’en prendre connaissance, car la consommation énergétique peut beaucoup varier d’un logement à un autre. Ainsi, pour chauffer la même surface, la facture peut varier du simple au double entre un appartement classé B et un autre classé D dans le diagnostic de performance énergétique.

Comment bien préparer la signature du contrat de bail ?

Enfin, voici quelques conseils en plus pour que la signature du contrat de bail se déroule dans les meilleures conditions : 

• Si vous faites appel à un garant physique, celui-ci n’est pas tenu de se rendre à la signature du bail. Cependant, certaines agences immobilières l’exigent. Même si le garant ne doit pas signer le contrat de location, il doit tout de même attester de sa responsabilité en remettant un acte de caution solidaire signé. 
• L’assurance habitation est obligatoire : le jour de la signature, apportez l’attestation d’assurance avec vous, car elle vous sera sans doute demandée.
• Enfin, le jour de la signature du bail, vous devrez vous acquitter du paiement du loyer et des charges pour le mois en cours (au prorata en fonction de la date de départ du contrat), mais également du dépôt de garantie (sauf s’il s’agit d’un bail mobilité, car dans ce cas, le dépôt de garantie est interdit). 

Il vous reste encore des questions avant de signer le contrat de bail ? Rapprochez-vous de l’agence immobilière pour en savoir plus sur vos droits et obligations.