Comment déterminer le montant de la caution d'une location ?

Propriétaire bailleur, vous vous apprêtez à mettre votre bien immobilier en location ? Lors de la signature du bail, vous devrez demander à votre locataire de payer son dépôt de garantie (aussi couramment appelé caution). Mais, quelles sont les obligations légales des propriétaires concernant la caution et son montant ? Modalités de calcul, délai de restitution, etc., Garantme vous donne toutes les clés pour bien fixer le montant du dépôt de garantie.

Zoom sur le dépôt de garantie 

Lors de la signature du bail, votre locataire devra vous verser une somme appelée dépôt de garantie par virement, chèque ou même en liquide. Son montant correspond généralement à deux mois de loyer.

Le dépôt de garantie vise à couvrir tous les frais liés aux éventuels manquements de la part du locataire (loyers impayés, réparations ou achats en cas de dégradations du logement, etc.). Ainsi, cette somme est une sorte de réserve financière, que le propriétaire peut/doit utiliser pour couvrir les frais de son locataire.

Bon à savoir : S’il est parfois appelé communément "caution", le dépôt de garantie ne doit toutefois pas être confondu avec la caution locative. La caution locative (ou garant) est effectivement une personne (physique ou morale), qui s'engage par écrit, via un acte de cautionnement inclus au contrat de location, à payer les dettes locatives du locataire.

Si aucun manquement n’est constaté, vous devrez obligatoirement restituer le dépôt de garantie au locataire, dans son intégralité. Mais, dans quels cas de figure pouvez-vous encaisser le dépôt de garantie du locataire ?

Concrètement, vous ne pouvez toucher au montant du dépôt de garantie qu’à la fin du bail locatif, et seulement dans certaines situations bien précises :

• Votre locataire est en impayé de loyers et n’a pas réglé ses loyers ou ses charges locatives dans leur intégralité ;
• Le locataire n’a pas restitué les clés du bien ;
• Vous avez constaté des dégradations du bien lors de l’état des lieux de sortie ; 
• Des travaux ou le remplacement d’équipements sont nécessaires pour remettre votre bien en état.

Vous devrez néanmoins justifier de chaque retenue effectuée sur le dépôt de garantie, factures, devis ou documents de preuves à l’appui.

Les bonnes pratiques pour fixer et récupérer la caution

Quel montant pour la caution de mon appartement ou ma maison en location ? Quand et comment la restituer au locataire ? Découvrez nos conseils et toutes les bonnes pratiques liées au dépôt de garantie en location.

Le montant maximum d’une caution en location

En location, le montant de la caution diffère selon le type de bail. Des plafonds sont en effet fixés par la loi du 6 juillet 1989.

Dans le cas d’un logement loué vide, il ne peut être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges. Quant au dépôt de garantie d’un logement meublé, il est limité à 2 mois de loyer, hors charges.

Enfin, en bail mobilité, aucun dépôt de garantie n’est requis. 

Par exemple, pour un bien meublé loué 1 500 euros hors charges, le montant de la caution ne peut excéder 3 000 euros. Il est également interdit d’augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni lors de son renouvellement.

Restituer à temps le dépôt de garantie

Quand rendre à son locataire son dépôt de garantie ?

Tout dépend si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. À la fin du bail, vous devez le restituer au maximum un mois après la remise des clés, mais uniquement si vous n’avez constaté aucun manquement de la part du locataire lors de l’état des lieux de sortie. À l’inverse, en cas de dégradations, vous disposez de deux mois pour reverser les fonds restants au locataire, ou l’informer de l’encaissement total du montant de la caution.

Lorsque le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre. Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est alors augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

La GLI, une double protection en cas d’impayés de loyers

Si le dépôt de garantie constitue une base solide pour assurer la sécurité financière des propriétaires bailleurs et couvrir les risques en cas de dégradations à la fin du bail, celui-ci ne protège pas contre les impayés de loyers. Mais d’autres solutions existent pour une couverture plus complète.

La Garantie Loyers Impayés est ainsi un contrat d’assurance destiné aux propriétaires bailleurs. Cette assurance payante facultative est en effet très assurante pour les propriétaires, puisqu'elle les assure en couvrant les retards ou impayés de loyer. L’assureur GLI prend à sa charge le versement des loyers, et ce, dès le premier incident ou retard. 

Bon à savoir : Afin de garantir un accompagnement professionnel et un suivi sur mesure pour chaque propriétaire, Garantme propose sa GLI exclusivement via ses agences immobilières partenaires.

En location, la question du dépôt de garantie intervient au début et à la fin du bail. Cependant, son montant reste encadré par la loi et ne peut dépasser un ou deux mois de loyer selon le type de contrat locatif. Il doit aussi être restitué à temps au locataire, sous peine de sanctions financières. Enfin, s’il vous protège des dégradations, le dépôt de garantie ne vous évite pas les potentiels impayés de loyer. En alliant dépôt de garantie et GLI, vous bénéficiez donc d’une protection complète pour louer votre bien en toute sécurité.