Location d’un bien : quelles sont les règles pour le dépôt de...
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Garant, dépôt de garantie, GLI… Propriétaires, quels dispositifs s’offrent à vous pour sécuriser vos revenus locatifs ? Lors de la mise en location de votre logement, le locataire doit vous verser une somme, appelée dépôt de garantie, qui vise notamment à couvrir d’éventuels impayés de loyer. Cependant, vous pouvez aussi faire appel à une GLI, une assurance payante (et donc facultative), pour encore plus de sécurité quant à la bonne perception de votre loyer mensuel. Mais qu’apportent ces deux solutions ? Faut-il choisir entre la Garantie Loyers Impayés (GLI) et le dépôt de garantie ? Garantme fait le point dans cet article.
Lors de la signature du bail avec le locataire, celui-ci doit vous verser une somme que l’on appelle le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est encadré par des règles, indiquées notamment dans le contrat de bail, et le propriétaire bailleur peut la conserver durant toute la durée du bail. Le dépôt de garantie couvre les frais liés aux éventuels manquements de la part du locataire : impayés de loyers, réparations ou achats en cas de casse ou de dégradations du logement… Son montant correspond généralement à deux mois de loyer.
Attention à ne pas confondre la caution avec le dépôt de garantie. La caution est une personne (physique ou morale), qui s'engage par écrit dans le contrat de location à payer les dettes locatives du locataire (les impayés de loyer) s’il ne peut les assumer. Ici, on parle aussi de garant.
Mais dans quels cas de figure le dépôt de garantie du locataire peut-il être encaissé ? À la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après la remise des clés (uniquement si aucun manquement de la part du locataire n’a été relevé). Au contraire, en cas de dégradations signalées lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire dispose alors de deux mois pour redonner aux locataires les fonds restants de leur dépôt de garantie.
La Garantie Loyers Impayés ou GLI est un contrat d’assurance payant, souscrit par le propriétaire bailleur. Comme son nom l'indique, elle assure le propriétaire du bien en cas de retards ou d’impayés de loyer. L’assureur garantit le versement des loyers en cas d’impayés, et ce, dès le premier incident ou retard.
Bon à savoir : l’assurance GLI ne concerne que les logements loués au titre de la résidence principale.
Grâce à l’assurance GLI, en cas de litige, la prise en charge s’applique dès les premières étapes du processus. Cela peut aller d’une simple lettre de relance au locataire jusqu’à son expulsion et à la couverture d’éventuels frais juridiques.
Souscrire à une Garantie Loyers Impayés (GLI) permet aux propriétaires de se protéger contre tous les risques financiers liés à la location. En cas de défaut de paiement du locataire, l’assurance prend le relais et rembourse les loyers dus. C’est un outil tout indiqué pour sécuriser ses revenus locatifs, en particulier dans un contexte économique incertain ou pour les biens situés dans des zones tendues.
Si le non-versement de vos loyers peut vous mettre en difficulté financière, faire le choix d’une assurance locative comme la GLI est une excellente solution.
Il est possible de souscrire à une GLI via une agence immobilière ou en sollicitant des organismes privés spécialisés comme Garantme, qui propose des produits pour sécuriser les revenus locatifs de tous les acteurs de l’immobilier. Ces solutions d’assurances simples et fiables sont d’ailleurs disponibles directement auprès d’un réseau de 5 000 agences immobilières et résidences partenaires.
La GLI Garantme propose :
Quels sont les critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier d’une Garantie Loyers Impayés pour son bien en location ? Attention, si vous optez pour la GLI, vous ne pouvez pas accepter n’importe quel locataire dans votre logement, qu’il soit vide ou meublé. Tous les assureurs imposent certaines conditions à respecter si vous ne voulez pas voir le dossier refusé ou annulé. Parmi ces critères d’éligibilité pour le locataire, il y a notamment le seuil de ressources minimum (correspondant généralement à trois fois le montant du loyer), la détention d’un contrat de travail stable (idéalement un CDI hors période d’essai). Et selon l’assurance choisie, d’autres éléments peuvent être demandés pour que le dossier soit accepté.
Face au risque d’impayé de loyers, le dépôt de garantie (solution obligatoire, encadrée par la loi et gratuite) et la Garantie Loyers Impayés (solution payante et facultative) présentent chacun des avantages, mais aussi des limites.
Certes, le dépôt de garantie vise à couvrir les dégradations locatives ou impayés de charges à la fin du bail. Mais son montant est plafonné et insuffisant en cas de loyers impayés importants. La GLI, elle, permet d’obtenir une protection accrue contre les loyers impayés et les litiges, mais elle a un coût (de 2 à 4 % du loyer annuel). Ses critères d’éligibilité peuvent aussi freiner certains propriétaires bailleurs. Ces dispositifs sont donc complémentaires, et non pas interchangeables.
L’assurance GLI (Garantie Loyers Impayés) ne remplace pas le dépôt de garantie, et inversement. La combinaison de ces deux outils offre aux propriétaires une double protection en cas d’impayés de loyers. Le dépôt de garantie couvre les frais en cas de dégradations de la part du locataire, tandis que la GLI prend en charge les impayés de loyer, les frais de contentieux, et même l’accompagnement juridique. La GLI permet aussi de rester plus serein tout au long de la location, et même dans le cas où le locataire rencontrerait des difficultés de paiement du loyer. Allier dépôt de garantie et GLI, c’est donc mettre toutes les chances de son côté pour une location sécurisée et durable.
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