Louer son bien à une entreprise : comment ça marche ?

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location pour générer des revenus locatifs ? Même si vous avez l’habitude de louer à des particuliers, sachez que les entreprises peuvent également être intéressées par votre bien immobilier. 

Cependant, les règles de location diffèrent selon que le locataire soit un particulier ou une société à la recherche d’un logement de fonction pour son employé. 

On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la location d’un bien immobilier à une entreprise.

La location d’un bien à une entreprise : est-ce légal ?

En tant que propriétaire, vous êtes tout à fait en droit de louer votre logement à une entreprise plutôt qu’à un particulier. Dans ce cas bien précis, on considère qu’il s’agit d’un logement de fonction : l’entreprise y installe un salarié pour une durée plus ou moins longue (expatriation, formation, mission temporaire, etc.). 

Quel contrat de bail pour la location d’un logement de fonction ? 

Déjà, il faut savoir que le contrat de location du logement de fonction doit être signé entre le propriétaire du bien et l’entreprise : ce n’est pas au salarié de signer le bail. 

Ensuite, il faut savoir que ce bail bénéficie d’une plus grande souplesse contractuelle que les contrats de location traditionnels. En effet, la location des logements de fonction n’est pas encadrée par la loi du 6 juillet 1989, car ce n’est pas une personne physique qui loue le bien, mais une personne morale, à savoir l’entreprise. 

Ce qu’il faut comprendre, c’est que tout est négociable : 

• Le montant du loyer
• Le montant du dépôt de garantie
• Le nombre de loyers d’avance à verser à la signature du bail
• La durée du contrat
• Les modalités de paiement des charges
• Les modalités de préavis
• Les modalités de résiliation

Mais attention, bien que le bail pour un logement de fonction soit plus souple dans sa mise en œuvre, vous êtes dans l’obligation de : 

• Mettre à la disposition du locataire un logement décent : une surface de minimum 9 m² avec le confort de base (présence d’une fenêtre, d’une aération ou encore de sanitaires) ;
• Fournir au locataire les diagnostics de performance énergétique et de plomb ainsi que d’état des risques naturels si bien immobilier est situé dans une zone à risque.

En tant que propriétaire, vous pouvez également décider d’ajouter certaines clauses au bail de location. Ainsi, il n’est pas rare d’ajouter une clause de résiliation en cas de rupture du contrat de travail ainsi qu’une clause qui oblige la société louant le bien à vous prévenir et à demander votre accord en cas de changement d’occupant.

Quels documents demander à l’entreprise pour lui louer un bien immobilier ? 

Comme le contrat de location est passé entre le propriétaire et l’entreprise, vous ne devez pas demander des documents relatifs au potentiel occupant, mais bien à la société. 

En effet, c’est l’entreprise qui prend en charge le paiement du loyer, même si une contrepartie est parfois demandée à l’occupant du logement. Vous devez donc vérifier que la société est solvable et dispose d’une bonne santé financière. 

Voici les documents que nous recommandons de demander : 

• Un extrait K-bis ;
• Les 3 derniers bilans de l’entreprise ;
• Un extrait des statuts juridiques pour connaître les dirigeants : en effet, ce sont eux qui engagent la responsabilité de la société avec leur signature sur le bail de location.

Si l’entreprise intéressée par votre bien en location ne dispose pas encore de 3 bilans, vous pouvez demander une caution solidaire au dirigeant. Ainsi, si l’entreprise est en défaut de paiement, le dirigeant devra s’acquitter des impayés sur son patrimoine personnel. 

Le logement de fonction est-il éligible à la Garantie Loyer Impayé ? 

Mauvaise nouvelle si vous comptiez souscrire à une garantie loyer impayé en louant votre bien immobilier à une entreprise plutôt qu’un particulier : les logements de fonction ne sont pas éligibles à la GLI !

Mais alors, quelle solution en cas d’impayés ? 

Voici les étapes à suivre pour obtenir le paiement d’un impayé de loyer par une entreprise : 

• Contactez l’entreprise par courrier ou par e-mail pour indiquer à la société qu’elle est en retard dans le paiement de son loyer ;
• Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Adressez un commandement de payer par huissier à l’entreprise ;
• Enfin, en dernier recours, vous pourrez saisir le tribunal d’instance.

Bien évidemment, cette procédure se révèle coûteuse pour les propriétaires, surtout quand la situation ne peut pas être réglée à l’amiable. D’où l’importance de bien vérifier la solvabilité de l’entreprise avant de signer le bail et de demander au dirigeant de la société de se porter caution solidaire par sécurité.