Est-il possible de louer un bien à sa propre entreprise ?

Vous êtes propriétaire d’un logement ou d’un local, que vous souhaitez louer à votre propre entreprise. Est-ce possible et légal ? Quelles sont les règles en termes de fiscalité ? Garantme fait le point dans cet article.

Propriétaires : est-ce légal de louer à sa propre entreprise ?

Ai-je le droit de louer mon propre logement à mon entreprise ? Rassurez-vous, oui, c’est possible, et même courant. Un dirigeant d’entreprise, qu’il soit administrateur ou gérant, peut tout à fait louer (ou sous-louer) à sa propre société une partie du logement dont il est propriétaire. Il y a toutefois des règles, avec certaines conditions à remplir.

Usage professionnel ou personnel… Quelles sont les limites ? 

Avant de louer son bien à son entreprise, il est tout d’abord nécessaire d’évaluer la surface du logement qui sera alloué à l’entreprise. En effet, certaines parties du logement ne sont pas dédiées à un usage professionnel. C’est le cas de la salle de bain ou de la cuisine. Vous pourrez donc louer à votre entreprise un espace pour qu’elle exerce ses activités, comme un bureau dans une pièce dédiée. Il est également possible de ne louer qu’une partie d’une pièce.

Quel loyer peut en fixer pour louer à son entreprise son logement ? 

Peut-on fixer un loyer librement à son entreprise ? Non, celui-ci doit respecter certaines règles. Pour éviter tout abus, le loyer doit être établi selon la surface dédiée à votre entreprise, mais aussi en fonction des prix du marché dans la commune où il se situe.

Un bail de location signé par l’entreprise 

Comme pour toute location, vous devrez établir un bail, qui sera signé par le propriétaire et par l’entreprise locataire, et ce, même si vous êtes à la fois le dirigeant et le propriétaire. Le bail doit inclure une description des espaces loués à l’entreprise, avec mention de leur surface, ainsi que le montant du loyer. Vous devrez émettre des quittances de loyer pour votre entreprise.

La question des travaux 

Et si les espaces de bureaux ont besoin d’être rénovés ? Peut-on louer à son entreprise et lui faire entreprendre des travaux ? Oui, il est tout à fait possible de faire réaliser des travaux de rénovation ou de réparation dans les locaux loués à l’entreprise. Ils pourront même être financés par celle-ci. Les réparations et les rénovations payées par l’entreprise qui loue les locaux constitueront alors des frais déductibles fiscalement.

Quelles sont les règles de fiscalité pour louer à son entreprise ? 

Pour pouvoir louer son appartement ou sa maison à son entreprise, il faut respecter certaines règles en matière de fiscalité et de déclarations administratives. 

Louer à son entreprise : des revenus déductibles pour l’entreprise, mais imposables pour le dirigeant

D’un côté, pour l’entreprise, le loyer est considéré comme une charge déductible. Mais de l’autre, les loyers perçus par le propriétaire sont des revenus personnels, qui doivent être déclarés. Ainsi, même si l’entreprise pourra profiter d’une déduction du montant du loyer dans ses charges annuelles, le chef d’entreprise, quant à lui, devra payer des impôts sur les revenus supplémentaires obtenus en louant à son entreprise. 

Attention : les loyers payés par l’entreprise ne sont pas considérés comme des revenus de biens immobiliers, mais comme des revenus professionnels soumis au précompte professionnel, lorsqu’ils dépassent les cinq tiers du revenu cadastral revalorisé. Le revenu cadastral constitue le revenu locatif estimé d'un logement sur une base annuelle. Cela signifie que : 

• Si les revenus dépassent les cinq tiers de ce revenu, le montant jusqu'à cinq tiers sera considéré comme des revenus de biens immobiliers, à déclarer.
• Le montant restant, qui excède les cinq tiers, sera considéré comme des revenus professionnels.

La CFE : Cotisation Foncière des Entreprises

La cotisation foncière des entreprises (ou CFE) est un impôt local destiné aux entreprises. Cette cotisation concerne toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Son montant varie en fonction de la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise, de la surface des bureaux, mais aussi de son chiffre d’affaires. En louant à son entreprise, son logement, même si celle-ci n’occupe qu’une partie du logement, elle doit s’acquitter de la taxe CFE. 

La taxe d’habitation

Lorsque l’on loue à sa propre entreprise une partie de son logement, la surface occupée pour l’usage d’habitation est réduite. Dans certains cas très spécifiques, cela peut entraîner une baisse du montant de la taxe d’habitation. Cette surface pourra être déduite de la taxe d’habitation si l’entreprise bénéficie d’un accès distinct aux bureaux, distinct de l’entrée du logement. 

Le rôle d’une SCI

Peut-on louer à son entreprise son logement via une SCI ? 

Qu’est-ce qu’une SCI ? 

La SCI, ou société civile immobilière, est une structure juridique constituée au minimum de deux personnes. Chacune possède le statut d'associée. La SCI permet d’investir à plusieurs dans l’immobilier et de construire un patrimoine commun. Une SCI peut mettre en location les biens qu’elle détient.

Louer à son entreprise en SCI

Si vous dirigez une entreprise tout en étant associé dans une SCI, il est tout à fait possible de louer des locaux ou une partie d’un logement à votre entreprise. Ce dispositif est tout à fait possible, en veillant à ce qu’il n’existe aucune relation financière anormale entre la SCI et la société commerciale. En effet, le montant du loyer doit être normal, correspondant bien à la valeur locative du bien. Ici encore, un bail devra être signé.

Conclusion

Il est tout à fait possible de louer à son entreprise tout ou une partie de son logement, qui fera office de bureaux. Toutefois, certaines règles fiscales doivent être respectées. Ainsi, lorsqu’un dirigeant loue des locaux à sa propre entreprise, le loyer payé est déductible pour l’entreprise. Mais le dirigeant, de son côté, n’est pas soumis à imposition sur le loyer qu’il perçoit, car il dispose déjà de suffisamment d’intérêts déductibles.