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Dispositif utilisé par les propriétaires pour sécuriser leur investissement locatif, l’assurance loyers impayés est une garantie contre les risques de défaillance et défaut de paiement dans le cadre d’une location. Mais comment ça fonctionne exactement ? Couverture, conditions d’éligibilité, demande d’indemnisation : découvrez notre mode d’emploi de la garantie loyers impayés.
L’assurance loyers impayés, aussi connue sous l’acronyme GLI, est une couverture qui vise à protéger le propriétaire d’un bien immobilier mis en location contre les impayés et les dommages matériels. Cette assurance sécurise les revenus du propriétaire-bailleur contre les mauvais payeurs et l’indemnise en cas de détériorations immobilières. Cette garantie présente également un avantage fiscal, puisque le montant de la cotisation garantie loyer impayé peut être déduit des revenus fonciers au propriétaire au moment de sa déclaration d’impôt sur le revenu.
L’assurance loyers impayés s’adresse seulement aux propriétaires. Elle ne doit pas être confondue avec la Garantie Risques Locatifs (GRL), la Garantie Universelle des loyers (GUL) ou encore l’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO).
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L’assurance loyers impayés ne couvre pas seulement les défaillances d’un locataire vis-à-vis du paiement des loyers. Sa couverture s’étend au-delà :
Les conditions locataire de l’assurance loyer impayé sont relativement strictes, puisque l’assureur vous demande de garantir la solvabilité du locataire pour minimiser au maximum les risques de défauts de paiement. Les revenus de l’occupant doivent être 3 fois supérieurs au montant du loyer et stables. En sachant que tous les dossiers de solvabilité pour la garantie loyers impayés doivent être étudiés sans garant (sauf si le locataire est apprenti ou étudiant).
Chaque compagnie d’assurance possède ses propres critères concernant la situation financière du locataire et les pièces à fournir. C’est donc à vous de vous assurer que vous complétez les conditions fixées dans le contrat par l’assureur.
Certains vérifient les pièces du dossier avant d’accorder la garantie (ce qui supprime le risque de non-indemnisation), tandis que d’autres ne vérifieront pas les justificatifs du locataire avant que vous ne les sollicitiez en cas de sinistre. Informez-vous bien en amont de leur procédure pour éviter de voir votre demande d’indemnisation GLI refusée alors que vous avez cotisé !
Pour que l’assurance loyers impayés puisse fonctionner et vous indemniser en cas de défauts de paiement de l’occupant, vous devez impérativement présenter les justificatifs suivants à votre assureur :
L’assurance loyers impayés est uniquement valable pour les biens à usage d’habitation (et parfois pour les locaux professionnels utilisés dans un cadre libéral). Les locations saisonnières, les logements de fonction, les résidences secondaires, les locaux commerciaux, artisanaux ou ruraux et les immeubles insalubres ou en état de péril sont automatiquement exclus de la garantie.
En cas de loyer impayé ou tout autre désordre couvert par l’assurance loyers impayés, vous devez commencer par adresser un courrier de relance au locataire dans les délais prévus par le contrat de location. Si la situation n’est pas résolue, le courrier doit être suivi d’une mise en demeure de payer. Si le locataire s’acquitte d’un ou plusieurs loyers entre le signalement et le versement des indemnités, vous devez obligatoirement en informer l’assureur.
Si les loyers n’ont toutefois pas été réglés, vous devez contacter votre compagnie d’assurance GLI et constituer un dossier d’indemnisation avec les documents suivants :
Ensuite, une fois réception et acceptation du dossier, les indemnités de l’assurance loyers impayés sont versées dès le 3e mois à partir du 1er loyer impayé. Il s’agit bien d’une garantie rétroactive, qui prend donc en compte les impayés dès le 1er mois.
L’assurance loyers impayés protège les propriétaires-bailleurs contre les manquements des locataires à leurs obligations. Cette couverture permet de sécuriser son investissement et de minimiser les risques locatifs. Garantme vous propose une assurance GLI par le biais de ses partenaires assureurs. Nous vérifions également l’éligibilité de chaque locataire via nos certificats Garantme pour que vous soyez absolument certain d’être indemnisé en cas d’impayés.
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