Mon locataire refuse de prendre une assurance habitation, que faire ?

Obligatoire pour le locataire et recommandée pour le propriétaire, l’assurance habitation s’avère indispensable dans le cadre d’une location immobilière. En tant que propriétaire, vous pouvez être confronté à l’oubli ou au refus par le locataire de souscrire à une assurance habitation. Cela comporte des risques, pour les deux parties. Qu’est-ce qu’une assurance habitation et quels risques couvre-t-elle ? Que faire si le locataire refuse d’y souscrire ? Dans cet article, Garantme vous dit tout sur l’assurance habitation.

Qu’est-ce qu’une assurance habitation ? 

D’après la loi du 6 juillet 1989, tout locataire doit impérativement souscrire à une assurance, couvrant les risques locatifs sous sa responsabilité : c’est l’assurance habitation. Elle s’applique à tous les baux de location, que le bien (maison ou appartement) soit loué soit vide ou meublé. L’assurance habitation vise à couvrir - à minima - les dommages causés au logement, notamment par un incendie, un accident, une explosion, un dégât des eaux, ou encore une catastrophe naturelle.

Où souscrire à une assurance habitation ? 

Bon à savoir : un locataire reste libre de choisir sa compagnie d'assurance. En tant que propriétaire, vous ne pouvez en aucun cas lui imposer un assureur ou un contrat spécifique.

Désormais, l’assurance habitation est proposée par une grande variété d’acteurs. Les compagnies d'assurance traditionnelles, mais aussi en ligne, ou encore certaines banques, proposent des produits d’assurances dédiés au logement. Les offres et la couverture des assurances habitations varient selon les besoins du locataire. Des tarifs ou formules dédiés aux étudiants ou aux jeunes existent. Il est aussi possible de souscrire à des garanties supplémentaires en option, telles que le vol ou la responsabilité civile. Des assureurs proposent également une assistance ou un service client pour vous assister en cas de sinistre. Des comparateurs en ligne, présentant l’offre, les tarifs et les options de chaque assureur, aideront votre locataire à faire le bon choix. Demander des devis à plusieurs compagnies ou assureurs est aussi une bonne idée. 

L’attestation d’assurance

Le locataire doit fournir au propriétaire une attestation d'assurance au début du bail, puis chaque année, pour démontrer que le logement est bien assuré en cas de sinistre. Le propriétaire peut demander cette attestation à tout moment. Le locataire est tenu de s'y conformer, sous peine de sanctions légales.

Défaut d’assurance habitation : quels sont les risques ? 

Il peut arriver qu’un locataire ne respecte pas l'obligation de souscrire une assurance requise dans le cadre d’un bail immobilier. On parle alors de défaut d’assurance. Si votre locataire oublie ou refuse de souscrire à une assurance habitation, il s’expose à des risques conséquents. Tout d’abord, il n’est pas protégé financièrement en cas de sinistre. En cas de dégât des eaux, d’incendies, ou d'autres incidents graves, il peut être amené à rembourser des frais conséquents. En cas de vol de ses effets personnels, il ne pourra pas être remboursé. Enfin, il peut faire face à des sanctions légales, ainsi qu’à la résiliation de son bail et à une procédure d’expulsion.

Les conséquences pour le propriétaire bailleur aussi peuvent être lourdes : en cas de sinistre causé par le locataire (comme un incendie ou u dégat des eaux), le propriétaire peut être tenu de couvrir les dommages causés au bien ou à ceux des voisins. Sans assurance, son locataire pourrait ne pas être en mesure de rembourser les dégâts, ce qui pourrait conduire à des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Que faire lorsqu’un locataire n’a pas souscrit à une assurance habitation ?

Malgré de multiples relances, votre locataire refuse de vous envoyer son attestation d’assurance habitation ? Si vous soupçonnez un défaut d’assurance, voici quelques conseils, et la marche à suivre pour régler la situation : 

• Relire votre bail : vérifiez tout d’abord que l’obligation de souscription à une assurance habitation figure bien dans le contrat de location signé avec votre locataire.
• Envoyer un rappel formel à votre locataire, par courrier recommandé, en lui indiquant l'obligation de souscrire à une assurance. Cela pourra constituer une preuve en cas de litige. Expliquez au locataire les risques qu’il encourt en n’ayant pas d’assurance, tant pour lui que pour vous en tant que propriétaire.
• Solliciter des conseils juridiques : si la situation persiste, et que votre locataire refuse de souscrire à une assurance, consultez un juriste ou un professionnel de l'immobilier pour connaître vos droits et les démarches possibles.
• Procéder à une résiliation du bail en cas de refus formel ou de non-réponse de la part de votre locataire, conformément à la loi et aux termes du contrat. Assurez-vous de suivre les procédures légales appropriées pour éviter tout litige. Vous pouvez alors invoquer la clause résolutoire du contrat de location. Elle permet au bailleur de mettre fin au bail si le locataire ne s'assure pas.

L’assurance habitation propriétaire non occupant (PNO), une protection supplémentaire pour le propriétaire

Pour bénéficier d’une protection optimale quant aux risques locatifs, les propriétaires bailleurs peuvent souscrire à une assurance complémentaire, appelée “propriétaire non occupant’’, ou PNO. Elle permet de couvrir des risques, dont ceux qui ne sont pas pris en charge par l’assurance habitation du locataire : incendie, dégâts des eaux, dommage électrique, vol, bris de glace, vandalisme… Elle a aussi l'avantage de protéger le logement lorsqu’il reste vacant, hors des périodes de location. 

Pour un locataire, l'assurance habitation est une obligation légale. En tant que propriétaire bailleur, lorsqu’un incendie, un dégât des eaux ou une catastrophe naturelle touche votre bien loué, il est important que vous et votre locataire soyez bien protégés. Refuser de souscrire à une assurance habitation obligatoire peut entraîner des conséquences graves, pour les deux parties. Un défaut d'assurance implique une absence de protection en cas de sinistre, avec de possibles répercussions financières et un risque d’expulsion du logement. Du côté du propriétaire, un locataire non assuré représente un risque accru de litige. 

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