GLI : obtenir le remboursement des dégradations locatives

Vous désirez en savoir plus sur la GLI (Garantie Loyers Impayés) et son niveau de couverture en cas de dégradations dans votre logement ou de frais juridiques pour régler un contentieux ? Découvrez notre guide Garantme pour vous éclairer sur les conditions de prise en charge de la GLI.

Voir notre article : Quelle différence entre caution et GLI ?

La prise en charge des dégradations locatives par la GLI

Les étapes en amont d'un potentiel sinistre

Pour commencer, avant de souscrire une assurance GLI, il convient au propriétaire et au bailleur de veiller à la solvabilité de son locataire : vérifiez le niveau et la stabilité de ses ressources grâce à des bulletins de salaire et/ou ses avis d’imposition. Il est également crucial de dûment compléter son dossier, en respectant certaines exigences pour être en mesure de faire jouer la GLI : le bail doit être écrit de façon conforme à la législation, il doit contenir une clause résolutoire pour rendre possible une résiliation de plein droit du bail en cas d’impayés, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être complétés et il est recommandé de souscrire à une assurance MRH (Multi-Risques Habitation) en complément. Pensez bien à vérifier l’état du logement à l’entrée du locataire et à renseigner le niveau de vétusté. Tous les documents cités pourront et seront vérifiés en cas de sinistre par l’assureur afin de couvrir le propriétaire, même si le locataire fait de fausses déclarations.

Au moment du sinistre : à quel moment de la procédure les sinistres sont-ils pris en charge ?

Commençons par un rappel de la procédure globale de la GLI : Une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers est indispensable. Après une relance restée sans réponse, une mise en demeure doit être réalisée via un huissier pour réclamer les sommes impayées : le locataire dispose alors de 2 mois pour régler. Le Tribunal d’instance doit être saisi pour constater le non-paiement des loyers. Le juge peut prononcer une résiliation du bail et l’expulsion du locataire via un huissier de justice (hors période de trêve hivernale). Si vous constatez des dégradations dans votre bien à la suite de cette procédure, vous devez en informer votre assureur GLI qui pourra vous indemniser selon le type de dégâts et les spécificités de votre contrat. Bon à savoir : Les dégradations doivent être constatées entre les états des lieux d’entrée et de sortie ou constatées avec un huissier pour mettre en cause la responsabilité du locataire au moment de son départ ou son expulsion.

Les dégradations prises en charge par la GLI

Si vous optez pour l’option dégradations avec votre assurance GLI, les travaux de remise en état et la somme engagée pour les réparations suite aux dégradations faites par votre locataire en cours de bail seront remboursés par votre assureur (dans le cas où ces mêmes dégradations ne seraient pas couvertes par son dépôt de garantie initial), le tout avec une limite de 10 000 € TTC par sinistre. Les frais de nettoyage et d’entretien sont également couverts. Notez que seuls les travaux immobiliers sont éligibles, c’est-à-dire ceux qui touchent les sols, les murs, les plafonds et tout ce qui est fixé au mur sans pouvoir être démonté. Par exemple, le plan de travail d’une cuisine sera couvert par la GLI, mais pas les portes des placards. Si vous louez votre bien en meublé, les biens mobiliers ne seront pas indemnisés non plus.

La prise en charge des frais juridiques par l'assurance

Conditions pour que la couverture des frais juridiques prenne effet

Quelles sont les conditions à remplir pour être éligible au remboursement des frais juridiques avec la GLI ? Pour être remboursé, le contrat de bail doit remplir les critères suivants : Être parfaitement légal : comment pour tout contrat, le document doit être parfaitement légal pour avoir un pouvoir juridique. N’hésitez donc pas à le faire relire par votre avocat. Intégrer une clause résolutoire : c’est la clause la plus importante d’un bail de location puisqu’elle vous autorise à résilier automatiquement le bail de location en cas d’impayés du locataire, de troubles de voisinages et de dégradations constatées, ou d’absence d’assurance habitation. Intégrer une clause de solidarité pour les colocations : en cas de dégradations dans votre logement, tous les colocataires sont responsables solidairement, c’est-à-dire les uns pour les autres. Cela signifie notamment que les autres locataires sont tenus de régler l’intégralité du loyer, même en cas d’impayés de la part d’un des colocataires.

Une prise en charge des procédures de l'assignation à l'expulsion

Si vous êtes confronté à une difficulté de paiement avec un locataire, vous ne pouvez pas rester les bras ballants : vous devez prendre contact avec l’occupant, lui adresser des lettres recommandées à titre de relance ou de mise en demeure, voire engager des poursuites judiciaires pour résilier le bail. Tout cela coûte de l’argent, puisque vous devrez avoir recours aux services d’un huissier ou d’un avocat. C’est ici que la GLI entre en jeu : elle couvre les frais acquittés par le propriétaire afin de gérer le contentieux, depuis l’assignation et l’envoi des courriers à l’expulsion et au changement des serrures. L’assurance GLI couvre généralement la totalité des frais, sans franchise ni plafond de remboursement. Attention cependant : certains assureurs prévoient tout de même des restrictions. La protection juridique couvre également d’autres contentieux possibles entre le propriétaire et le locataire, comme la restitution du dépôt de garantie par exemple.

Les frais couverts par la procédure d'expulsion

Pour les frais d’expulsion, la GLI prend en charge l’ensemble des frais, sans limites à l’indemnisation. Cela comprend les frais de procédure, le recours à des professionnels comme un serrurier, des policiers, des avocats ou des huissiers, mais aussi les frais techniques comme le coût d’un déménagement et d’un garde-meuble. Lisez aussi : Assurance loyers impayés : Quelles conditions d'éligibilités pour les locataires ?

Assurance GLI : comment obtenir le remboursement des dégradations locatives et des frais de procédure ?