En France, un locataire n'a le droit d’assister à une AG de copropriété que s’il est mandaté par son propriétaire bailleur ou s’il fait partie d’une association de locataires. Qu’il soit présent ou non, il peut néanmoins prendre connaissance des décisions prises en assemblée générale grâce au procès-verbal affiché dans les parties communes de l’immeuble.
Locataire d’un logement dans un immeuble depuis plusieurs années, il vous arrive de ressentir de la frustration lorsque vous prenez connaissance du procès-verbal de la dernière assemblée générale de copropriété ? Il faut dire que c’est en AG que toutes les décisions importantes pour le bon fonctionnement de l’immeuble sont prises. Toutefois, vous avez l’impression que vous n’avez pas votre mot à dire, alors que vous y vivez toute l’année, contrairement à votre propriétaire bailleur.
Et c'est compréhensible ! Votre bailleur fait partie du syndicat des copropriétaires, il a donc la possibilité de faire entendre sa voix sur des sujets qui peuvent avoir un impact sur votre quotidien (travaux de ravalement de façade, modification du règlement de copropriété, etc.).
En tant que locataire, vous vous demandez donc si vous avez le droit d’assister à la prochaine assemblée générale de copropriétaires organisée dans votre immeuble ? On vous explique les conditions prévues par la loi pour vous permettre d’y assister, de même que les recours qui existent.
Un locataire a-t-il le droit d’assister à une assemblée générale de copropriété ?
Qui peut être présent pendant les assemblées générales de copropriété ?
Lors d’une AG de copropriété, ne peuvent en théorie participer que :
- Les copropriétaires de l’immeuble ou les personnes qui les représentent ;
- Le syndic, chargé d’assurer le secrétariat de la séance, sans participer au vote.
Comme vous le voyez, les locataires ne peuvent donc pas voter et encore moins assister aux assemblées de copropriété.
Assister à l’assemblée générale en tant que mandataire d’un copropriétaire
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit toutefois qu’un copropriétaire puisse déléguer son droit de vote à un mandataire. Cette solution lui permet de s’exprimer, même s’il n’a pas la possibilité d’être présent lors de l’AG.
Ledit article précise cependant que certaines personnes ne peuvent pas représenter un copropriétaire ou présider l’AG, comme :
- Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;
- Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;
- Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ;
- Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.
Si le locataire ne fait pas partie de l’une de ces catégories, son bailleur peut tout à fait décider d’en faire son mandataire.
N’hésitez donc pas à vous rapprocher de votre bailleur pour lui faire part de votre intérêt concernant l’AG. Il saura ainsi qu’il a la possibilité de vous désigner en tant que mandataire. Attention tout de même : un locataire assistant à une assemblée générale en qualité de mandataire doit respecter les consignes de vote du mandant (le bailleur). S’il décide de ne pas les suivre, le syndicat ne peut pas refuser le vote, mais le bailleur pourra, lui, se retourner contre son locataire, à condition de prouver les consignes de vote reçues en amont.
Intégrer une association de locataires
Il existe une autre solution pour assister à une assemblée générale de copropriété : adhérer à une association de locataires affiliée à une organisation nationale. Pour cela, il suffit d’informer le syndic et les bailleurs en transmettant les coordonnées de trois représentants maximum et en demandant à être invités aux prochaines AG.
Pour autant, les locataires présents ne peuvent pas participer au vote. Leur présence permet seulement d’alimenter les débats et de permettre une meilleure communication au sein de la copropriété.
Comment prendre connaissance des décisions prises en assemblée générale de copropriété ?
Les locataires peuvent prendre connaissance des décisions prises en assemblée générale de copropriété grâce à un procès-verbal obligatoirement affiché dans les parties communes de l’immeuble.
Ce procès-verbal doit contenir les décisions prises en AG qui ont des conséquences sur les conditions d’occupation et les charges des occupants : travaux de ravalement, réfection de la toiture, etc. Toutefois, le syndic n'a pas à afficher les décisions relatives à des contentieux entre le syndicat et un copropriétaire.
Quel recours pour les locataires ?
Si une décision de l’assemblée générale de copropriété affecte directement les conditions d’occupation du logement d’un locataire, par exemple en cas de travaux d’entretien conséquents, ce dernier peut solliciter son propriétaire bailleur. Néanmoins, il ne peut pas le forcer à contester le vote.
De plus, un bailleur n’a pas le droit de contester n’importe quelle décision. Pour en avoir la possibilité, il doit avoir été absent et non représenté, ou avoir voté contre la motion.
Si vous êtes dans cette situation, nous vous recommandons d’en discuter avec votre propriétaire bailleur dans les plus brefs délais, car en cas de contestation, des délais légaux doivent être respectés pour ne pas invalider la procédure (deux mois à partir de la notification du procès-verbal par le syndic).
Vers une meilleure intégration des locataires en AG ?
À l’heure actuelle, la loi du 10 juillet 1965 encadre toujours les règles de représentation en assemblée générale de copropriété. Toutefois, en 2025, l'association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) a proposé différentes mesures pour moderniser la gestion des copropriétés.
L’objectif est notamment de lutter contre le problème d’absentéisme, qui peut atteindre 70 % dans certaines copropriétés selon un récent sondage de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS).
Mais l’exclusion des locataires est également un problème adressé par l’association. Celle-ci propose de créer un véritable statut pour les occupants de l’immeuble, leur permettant de prendre part à la gouvernance résidentielle. Selon la CLCV, créer un conseil des résidents pourrait leur « permettre de s’exprimer sur des enjeux du quotidien, tels que la gestion des déchets ou l’aménagement de la copropriété aux mobilités durables, en adoptant une position qui serait par la suite présentée au conseil syndical et lors de l’assemblée générale ».
Foire aux questions
Un locataire peut-il contester une décision d'AG de copropriété sans l'accord de son propriétaire ?
Non, le locataire ne peut pas engager directement une contestation. Seul le propriétaire bailleur peut le faire, à condition d'avoir voté contre la décision ou d'avoir été absent et non représenté. Le locataire peut cependant alerter son bailleur sur les impacts des décisions et l'inciter à agir dans les délais légaux (deux mois).
Quels sont les avantages pour un bailleur de mandater son locataire à une AG ?
Mandater son locataire permet au bailleur de s'assurer que ses intérêts sont défendus par une personne directement concernée par les décisions (travaux, charges, etc.). Cela renforce aussi la transparence et peut améliorer la relation locataire-propriétaire, surtout si ce dernier est souvent absent ou peu disponible.
Existe-t-il des copropriétés où les locataires ont plus de droits en AG ?
Certaines copropriétés expérimentent des dispositifs innovants, comme des "conseils des résidents" ou des commissions consultatives qui incluent locataires et propriétaires. Ces initiatives, souvent portées par des syndicats ou associations comme la CLCV, essaient de davantage intégrer les occupants dans la gouvernance, mais elles restent marginales et non encadrées par la loi.
Comment un locataire peut-il influencer les décisions sans assister à l'AG ?
Le locataire peut formaliser ses préoccupations (sécurité, travaux, charges) par écrit et les transmettre à son bailleur avant l'AG, en insistant sur les points à défendre. Il peut aussi se rapprocher du conseil syndical ou du syndic pour faire remonter ses observations, ou adhérer à une association de locataires pour peser collectivement sur les débats.