Vélo, scooter ou voiture électrique, de plus en plus de Français possèdent un véhicule électrique, en particulier dans les métropoles. Mais comment charger son véhicule chez soi en étant locataire ? Pouvez-vous installer une borne électrique en location ? Quels sont les droits des locataires et les obligations des propriétaires ? Garantme vous livre toutes les clés pour installer une borne électrique en location, entre droit à la prise, aides financières et accord du bailleur.
Installer une borne électrique en tant que locataire : les droits et obligations
En France, les voitures électriques représentaient 13,1 % des achats de voitures neuves en 2022. Alors que l’Union européenne souhaite interdire la vente des véhicules thermiques neufs à partir de 2035, le passage à l'électrique concerne de plus en plus de ménages, y compris les locataires. Mais que dit la loi quant à l’installation d’une borne électrique dans un logement loué ?
Le droit à la prise : un droit reconnu pour tous les locataires
Depuis le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011, tout locataire dispose d'un droit à la prise. Il est libre de demander l'installation d'une borne de recharge ou prise renforcée pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable, en maison individuelle ou en copropriété. C'est une avancée majeure pour les locataires conducteurs de véhicules électriques : le propriétaire ou le syndic de copropriété ne peut pas s'opposer à cette demande sans un motif « sérieux et légitime ». Il peut toutefois s’y opposer si l’installation n’est pas possible pour des raisons techniques ou qu’une solution collective de recharge est déjà présente. Cependant, si le locataire estime que le motif invoqué par le bailleur est injustifié, il peut contester la décision devant le juge.
Le droit à la prise s'applique désormais à tous les types de places de stationnement, qu’elles soient couvertes ou non, closes ou ouvertes. De plus, le locataire peut effectuer cette démarche même s’il est uniquement en projet d’achat et pas encore propriétaire de son véhicule électrique.
Installer sa borne de recharge : les obligations
Une borne de recharge pour véhicule électrique peut être installée à l’intérieur de l’appartement ou de la maison en location (garage, dépendance, etc.), ou à l’extérieur (place de parking privé, le long d’une allée ou d’un mur extérieur, etc.). La borne peut aussi être raccordée directement au compteur électrique individuel du locataire ou à celui des parties communes de l’immeuble.
Bon à savoir : Pour installer sa borne électrique, le locataire particulier est dans l’obligation de faire appel à un installateur qualifié IRVE si elle dépasse une puissance de 3,7 kW (c’est le cas pour la majorité des bornes du marché, dites wallbox).
Cette qualification garantit la conformité de l'installation aux normes techniques et de sécurité en vigueur.
Borne électrique en location : maison individuelle ou copropriété
Vous êtes locataire et souhaitez installer une borne de recharge électrique dans votre logement ? Attention, la situation diffère si vous vivez en maison individuelle ou en appartement.
Maison individuelle : l'accord du bailleur est obligatoire
Si le logement loué est une maison individuelle, le locataire ne bénéficie pas du même niveau de protection que dans un immeuble en copropriété. En effet, l'installation d'une borne de recharge dans une maison en location est considérée comme une transformation du logement. Le locataire doit donc obligatoirement obtenir l'accord écrit du propriétaire avant de lancer ses travaux.
Comment procéder ? La demande doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un descriptif technique du projet. Le propriétaire dispose alors d'un délai de 3 mois pour saisir le tribunal judiciaire s'il souhaite s'opposer à cette installation ou quinze jours s'il invoque une impossibilité technique. Sans action de sa part dans ces délais, le silence vaut approbation tacite et le locataire peut procéder à des travaux d’installation, conformément à son projet.
En copropriété : le droit à la prise prévaut
Si le locataire fait sa demande dans un logement en copropriété, le droit à la prise prend ici toute sa valeur. La loi est du côté du locataire : ni le propriétaire-bailleur, ni le syndic de copropriété, ni l'assemblée générale des copropriétaires ne peuvent s'opposer unilatéralement à sa demande d’installation de borne électrique. La procédure est toutefois plus encadrée.
Le locataire doit d’abord adresser sa demande au propriétaire bailleur par recommandé, en joignant un descriptif détaillé des travaux envisagés (description, plan ou schéma d'installation). Le propriétaire dispose ensuite d'un délai d'un mois pour transmettre cette demande au syndic de copropriété, qui l'inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour en informer les copropriétaires. Aucun vote n'est alors requis.
Le syndic de copropriété dispose de 3 mois à compter de la notification pour saisir le tribunal judiciaire s'il souhaite s'y opposer. En l'absence de recours durant ce délai, les travaux peuvent démarrer.
Borne de recharge en location : qui paie quoi ?
Une fois l’autorisation d’installation obtenue, qu’en est-il de l’aspect financier ? Quels sont les frais à la charge du locataire ? Existe-t-il des aides ?
Les frais à la charge du locataire
Le locataire propriétaire du véhicule électrique doit assumer l’intégralité des coûts liés à l’installation de sa borne de recharge, de l’achat à sa mise en place par un professionnel certifié. Les éventuels travaux de mise aux normes électriques sont également à sa charge. Le propriétaire bailleur peut décider de payer les frais, sans obligation, et de les répercuter sur le loyer.
Les aides disponibles
Des aides financières ont été mises en place pour encourager les particuliers à l’achat de véhicules électriques. La prime Advenir peut ainsi couvrir jusqu’à 50 % des frais, mais reste plafonnée à 600 euros hors taxe. Elle est réservée aux locataires en immeubles collectifs.
Depuis le 1er janvier 2021, les particuliers ont aussi le droit à la TVA à taux réduit pour les travaux de pose et d’entretien des systèmes de recharge, s'ils sont réalisés par un professionnel qualifié en IRVE.
Que devient la borne en fin de bail ?
Puisque la borne appartient au locataire qui l'a financée, il est en droit de l’emporter avec lui à la fin de son bail locatif. Le propriétaire peut alors exiger la remise en état de l’espace où celle-ci était implantée. Cependant, dans la plupart des cas, un accord à l’amiable est trouvé avec le propriétaire pour la laisser sur place, contre une compensation financière.
Vous l'aurez compris, l'installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride dans un logement en location est un droit. Que vous viviez en maison individuelle ou en copropriété, des solutions existent pour recharger votre véhicule à domicile facilement.