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La loi sur le non-paiement des loyers est claire : si un locataire ne respecte pas ses obligations (comme le paiement des loyers et charges), le bailleur est en droit de résilier le bail et d’expulser le locataire. Pour se protéger au maximum dans cette situation, il est recommandé de souscrire une garantie Loyers Impayés pour pallier ces risques. Si vous êtes agent immobilier et que vous désirez sécuriser les revenus locatifs de vos clients bailleurs, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l'assurance loyers impayés!
La garantie Loyers Impayés, aussi connue sous le nom d’assurance loyers impayés ou GLI, permet de sécuriser les revenus du propriétaire bailleur. Que ce dernier ait lui-même souscrit ou qu’une agence de gestion locative s’assure pour le compte de ses clients, cette assurance garantie contre les risques locatifs : loyers et charges impayés, détériorations immobilières, frais de contentieux, départ prématuré du locataire, etc.
Généralement, un contrat de garantie Loyers Impayés couvre l’assuré sur 3 points principaux :
Certaines compagnies d’assurance offrent également des options supplémentaires pour améliorer la couverture GLI comme la protection vacance locative ou la protection juridique.
Pour les propriétaires bailleurs comme pour les agents immobiliers, souscrire une garantie Loyers Impayés représente un choix de sécurité. En effet, puisque la GLI consiste à prendre en charge le remboursement des loyers et les frais de recouvrement, cette assurance permet de garantir les revenus locatifs. Ce contrat offre une couverture complète pour le propriétaire du bien. Les cotisations s’élèvent entre 2,5 % et 5 % du montant du loyer, charges et taxes comprises, mais il est possible d’avoir des offres en contrat de groupe pour les agents immobiliers.
Pour souscrire une garantie Loyers Impayés, il est nécessaire de respecter de nombreux critères, que ce soit vis-à-vis du locataire ou du bailleur. Les conditions exactes sont toujours fixées par l’assureur, il convient donc d’étudier en amont les modalités du contrat. Il faut savoir que tous les dossiers ne sont pas toujours attentivement étudiés avant tout octroi de la garantie ! Certains assureurs ne se penchent sur les dossiers qu’une fois qu’une demande d’indemnisation a été déposée.
Pour être certains que vous allez être remboursé en cas de manquement du locataire à ses obligations, voici les critères d’éligibilité GLI à respecter en règle générale :
Si jamais l’un des locataires d’un bien dont vous avez la charge locative ne paie pas, voici la procédure à suivre pour être indemnisé par votre garantie Loyers Impayés :
La procédure à suivre peut varier d’une assurance à l’autre. La procédure sera toutefois toujours spécifiée sur le contrat, et vous devrez obligatoirement la suivre à la lettre pour faire jouer la garantie Loyer Impayé.
En cas de loyer impayé, la GLI vous indemnisera au bout de 4 mois de façon rétroactive. Cela signifie que la totalité des loyers impayés au cours des 4 mois sera remboursée, de même que les suivants. Certes, le délai de cette procédure peut sembler long : c’est parce que plusieurs étapes administratives et juridiques doivent être mises en place avant de porter le litige devant un huissier et la garantie Loyers Impayés.
Visualisez toutefois ce temps de latence comme une opportunité de permettre au locataire en défaut de trouver une solution de paiement ou bien de trouver une solution à l’amiable avec lui pour (par exemple) étaler les paiements. Tout dépend de la relation et la fiabilité long terme du locataire en question !
Les agences immobilières ont tout intérêt à coupler leur solution de gestion locative avec une GLI, ou de conseiller à leurs clients bailleurs d’en souscrire une. En effet, cette assurance couvre les loyers et charges impayés, mais aussi les dégradations et les frais juridiques. Elle permet de louer en toute sérénité. En optant pour des candidats locataires certifiés Garantme, vous êtes certains qu’ils remplissent les conditions d’indemnisation des assureurs partenaires. En effet, le certificat Garantme vaut agrément pour l’éligibilité du locataire. C’est la solution idéale pour sécuriser les revenus du bailleur et développer un potentiel d'acquisition de nouveaux contrats grâce à la multiplicité des locataires passant par des agences !
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