Qu’est-ce qu’un impayé partiel de loyer ?

Bien que le loyer impayé soit la bête noire des propriétaires, recevoir un paiement partiel de la part de son locataire n’est pas plus confortable. En effet, l’impayé partiel de loyer est une situation peu banale à laquelle les bailleurs ne savent pas forcément comment réagir. 

Qu’est-ce qu’un impayé partiel de loyer ?

Lorsqu’un locataire paye en partie son loyer, on parle d’impayé partiel. 

Bien qu’il se soit acquitté d’une partie de la somme due mensuellement, le locataire est en faute. En effet, ne pas payer son loyer dans son intégralité est un manquement aux obligations du locataire qui sont inscrites dans le contrat de bail.

Peut-on engager une procédure d’impayé quand un locataire ne s’acquitte pas de l’intégralité de son loyer ?

Quand un locataire ne règle pas son loyer dans sa totalité, il est préférable de prendre contact avec lui afin de trouver une solution à l’amiable. En effet, bien qu’il soit en faute, le locataire s’est acquitté d’une partie du loyer, ce qui est une preuve de bonne volonté : le défaut de paiement peut s’expliquer par une erreur ou des difficultés financières passagères.

Cependant, le propriétaire-bailleur est dans son droit d’engager une procédure de loyers impayés pour récupérer dans son intégralité la somme qui lui est due.

Quelle procédure de recouvrement pour un impayé partiel ?

La procédure de recouvrement à suivre est la même pour un impayé partiel et total : 

• L’envoi au locataire d’une première lettre de relance (en recommandé avec accusé de réception) 10 jours après la date d’exigibilité du loyer ;
• L’envoi au locataire d’une lettre de mise en demeure 20 jours après la date d’exigibilité du loyer ;
• Sans réponse de la part du locataire, un huissier peut être mandaté pour l’envoi d’un commandement à payer ;
• Au bout de 2 mois, si le commandement à payer reste sans effet, une procédure d’expulsion pourra être lancée par le propriétaire. 

C’est au bailleur de décider d’engager ou non la procédure de résiliation du bail, en fonction du montant non-payé par le locataire et de la récurrence de l’incident

Un impayé de 30 € sur une seule échéance ne doit pas être considéré de la même manière qu’un impayé équivalent à la moitié du loyer plusieurs mois en suivant. 

Faut-il délivrer une quittance de loyer en cas d’impayé partiel ?

La quittance doit uniquement être délivrée au locataire lorsqu’il paye en totalité son loyer. 

En effet, si vous émettez une quittance de loyer, le locataire pourra utiliser ce document pour prouver qu’il s’est acquitté des sommes dues. À ce stade, le propriétaire peut toujours prouver l’impayé, mais la procédure se complexifie. 

Selon l’article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un reçu doit toutefois être délivré au locataire lorsque l’échéance de loyer a été partiellement payée. Pour les 2 parties, le reçu atteste l’impayé.

La situation se complexifie quand le locataire poursuit normalement de payer son loyer après avoir réglé partiellement une échéance : 

• Pour un loyer de 900 € charges comprises, il paye 700 € en septembre ;
• Puis paye 900 € les mois suivants, comme stipulé dans le contrat de bail.

Dans un cas comme celui-là, le propriétaire a 2 possibilités : 

• Émettre un reçu pour l’échéance partiellement impayée puis une quittance classique les prochains mois ; 
• Reporter le montant de l’impayé à la dernière échéance : il faudra alors délivrer une quittance pour le mois précédent et un reçu pour celui en cours.

La première solution est la plus simple à mettre en œuvre, surtout si le défaut de paiement partiel ne se reproduit pas chaque mois. 

La Caution Garantme prend-elle en charge les impayés partiels ?

Quand un locataire dispose d’un garant, ce dernier est redevable du loyer impayé, y compris lorsqu’il s’agit d’une somme partielle. Cependant, il arrive que la créance soit ignorée par le garant. 

Plus sûre, la Caution Garantme prend en charge les impayés, même partiels. Une fois l’incident déclaré, le bailleur perçoit son indemnisation sous 5 jours ouvrés. 

Et qu’en est-il de la GLI si un locataire ne règle pas l’intégralité du loyer ?

Le propriétaire qui a souscrit une garantie loyer impayé avec Garantme reçoit le montant du loyer à date fixe, y compris lorsque son locataire s’en acquitte de façon partielle. 

Là où la plupart des assurances loyers impayés font patienter les propriétaires un délai de 3 à 4 mois pour percevoir leur indemnisation, la GLI de Garantme indemnise le bailleur dès le 1er euro impayé.