Quelles sont les étapes à suivre pour annuler un bail ?
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Avant de quitter la location qu’il occupe, le locataire est tenu de prévenir son propriétaire et de respecter un préavis de un à trois mois.
Mais parfois, il arrive que le locataire quitte son domicile du jour au lendemain, sans avertir le propriétaire. Le bail n’est pas résilié, mais le propriétaire ne perçoit plus de revenus locatifs et n’a pas la possibilité de relouer son bien.
Ce que l’on surnomme un déménagement à la cloche de bois dans le secteur de l’immobilier locatif est la bête noire des propriétaires :
Mauvaise nouvelle pour les bailleurs !
Même si le locataire a quitté le logement sans officiellement résilier le bail, il n’est pas possible pour le propriétaire de récupérer son bien en pénétrant à l’intérieur et en changeant les serrures !
En effet, si le locataire revient, il peut évoquer une absence temporaire. Les actions du propriétaire pour récupérer son bien seront considérées comme étant illégales. Ce dernier s’exposera alors à une condamnation pour violation de domicile risquant un an de prison et 15 000 € d’amende.
Lorsqu’un locataire est introuvable et que le propriétaire ne perçoit plus ses loyers, ce dernier peut toutefois reprendre possession des lieux en respectant une procédure définie dans l’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 complétée par l’article 4 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010.
Attention, la procédure à engager dans le cadre d’un abandon de location n’est pas la même si le bien est loué nu ou meublé.
Voici les étapes qu’un propriétaire doit respecter afin d’obtenir la résiliation du bail et récupérer son bien en location (dans le cas d’un logement loué nu) :
Attention, le propriétaire et l’huissier de justice ne peuvent pas entrer dans la location pour récolter des preuves. Voici des preuves recevables : des voisins qui témoignent par écrit pour dire qu’ils ont vu le locataire déménager, la lettre de transfert de dossier d’aide au logement par la CAF, un document attestant que les abonnements d’électricité et d’eau sont suspendus, etc. |
Dans le cas d’un locataire introuvable, parti sans laisser d’adresse, l’ordonnance peut être envoyée à l’adresse du bien abandonné. |
Si un locataire quitte un logement loué meublé du jour au lendemain sans prévenir le propriétaire, la procédure à suivre pour résilier le bail et obtenir la restitution du bien n’est pas la même. Le propriétaire doit alors lancer une demande classique d’expulsion.
Si une fois le bail résilié, le locataire n’a toujours pas rendu les clés du logement, le propriétaire peut changer les serrures en toute légalité.
Procéder au changement des serrures avant la résiliation du bail n’est pas légal : le locataire peut se retourner contre le bailleur et la justice peut prendre une décision en sa faveur au motif que le propriétaire n’a pas respecté la procédure en vigueur.
Si le locataire est parti du jour au lendemain en laissant derrière lui des loyers impayés, il existe des recours pour permettre au propriétaire de récupérer ses revenus locatifs :
À retenir :
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