Locataire : comment vos informations personnelles sont-elles utilisées et protégées ?

Vous êtes à la recherche d’un logement en location ? Vous vous apprêtez à déposer un dossier de candidature auprès d’une agence immobilière ou d’un bailleur ? Comme de nombreux locataires, vous vous posez sans doute des questions sur la manière dont vos données personnelles sont traitées. En effet, les pièces justificatives (carte d’identité, fiche de paie, avis d’imposition, etc.) que vous devez fournir pour avoir une chance d’emménager dans l’appartement de vos rêves contiennent des informations sensibles. 

Qui a accès à ces données ? Comment sont-elles traitées, conservées, voire partagées par les agences immobilières et les bailleurs ? 

On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur vos droits en tant que locataire, mais aussi sur les obligations des professionnels de l’immobilier, ainsi que sur les recours possibles en cas de violation de vos informations personnelles. 

Locataire : quels sont vos droits en matière de données personnelles ? 

Vous venez d’avoir un coup de cœur pour un appartement en location ? Il ne vous reste plus qu’à déposer un dossier pour espérer en devenir locataire d’ici quelques semaines ! 

Pourquoi faut-il transmettre des données personnelles pour louer un logement ?

Les agences immobilières exigent des justificatifs pour vérifier l’identité, la solvabilité ainsi que la stabilité professionnelle des potentiels locataires. En effet, leur objectif est de trouver la perle rare pour leurs clients : un locataire sérieux et solvable qui ne risque pas de quitter le logement du jour au lendemain avec des loyers impayés ! 

Toutefois, les documents pouvant être demandés aux futurs locataires sont encadrés par la loi. En effet, seules les informations strictement nécessaires pour évaluer le dossier des candidats peuvent être collectées en toute légalité. 

Ainsi, il faut se référer au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 pour connaître la liste des justificatifs autorisés. En effet, il est interdit de demander des documents qui n’y figurent pas. Par exemple, une agence ne peut pas demander un relevé bancaire à un potentiel locataire. 

Quels sont vos droits en tant que locataire ? 

Vous disposez d’un certain nombre de droits en tant que locataire : 

• Droit d’accès ;
• Droit de rectification ;
• Droit d’opposition ;
• Droit à l’effacement ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit au déréférencement.

Par exemple, le droit d’accès vous permet de connaître la finalité des données collectées, tandis que le droit de rectification vous donne la possibilité de corriger une information erronée. 

À qui pouvez-vous vous adresser pour exercer ces droits ?

En tant que locataire, vous pouvez exercer vos droits en contactant directement l’agence immobilière ou le bailleur en charge de votre dossier. Toutefois, en l’absence de réponse au bout d’un mois, vous aurez la possibilité de saisir la CNIL.

Quelles sont les obligations des professionnels de l’immobilier en matière d’informations personnelles ? 

Les agences immobilières et les bailleurs sont dans l’obligation de garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. 

Respecter le RGPD : une obligation légale

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est une réglementation européenne en vigueur depuis mai 2018. Pour respecter la loi, les professionnels de l’immobilier sont obligés de mettre leurs pratiques en conformité avec le RGPD. 

Voici les principes fondamentaux à respecter en matière de collecte, traitement et conservation des données : 

• Ne collecter que les informations nécessaires ;
• Être transparent en informant de l’utilisation des données dès leur collecte ;
• Faciliter l’exercice des droits des personnes (demande d’accès, de rectification, de suppression, etc.) ;
• Mettre en place une politique de conservation et d’archivage des données ;
• Sécuriser les informations à caractère personnel ;
• Adapter les procédures en fonction de l’évolution de la loi.

Informer en cas de violation des données

En cas de fuite ou de perte de données, l’agence immobilière a l’obligation d’informer la CNIL sous 72 heures. Si la violation des informations présente un risque élevé (usurpation d’identité), elle est également dans l’obligation de contacter les locataires pour les prévenir de l’acte de malveillance. 

Que faire en cas d’atteinte aux données personnelles ?

Si la collecte des dossiers locatifs se fait en ligne grâce à un logiciel de gestion locative telle que la Console de Garantme, vos données personnelles sont en sécurité. Toutefois, il est important de connaître la marche à suivre en cas de violation des informations personnelles. 

Déposer une plainte auprès de la CNIL

En tant que locataire, vous pouvez saisir la CNIL si les professionnels de l’immobilier ne répondent pas à votre demande ou vous fournissent une explication non-satisfaisante. 

Le plus simple est alors de remplir le formulaire mis à votre disposition sur le site de la CNIL. Toutefois, il est aussi possible de renvoyer le formulaire par voie postale. Vous devrez également joindre des preuves pour que votre demande soit recevable. 

Bien sûr, la confidentialité est assurée par la CNIL tout au long de la procédure. 

Quelles sanctions en cas de non-respect du RGPD ?

En cas de non-respect du RGPD, la CNIL prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA annuel mondial de l’entreprise. En 2019, SERGIC a ainsi reçu une amende de 400 000 €, car des documents sensibles collectés par l’agence étaient accessibles à des personnes non-autorisées : copie de cartes d’identité, avis d’imposition, relevés de compte, quittances de loyer, etc. 

En tant que locataire, il est donc impératif de vous intéresser au traitement et à la conservation des données relatives à votre vie privée ou professionnelle. N’hésitez pas à aborder le sujet avec le bailleur ou l’agence immobilière en charge de la gestion locative du logement convoité !