Qu'est-ce qu'un bail civil ?

Pour la location de leur logement, plusieurs types de baux locatifs s’offrent aux propriétaires, comme aux locataires. Connaissez-vous le bail civil ? Également dénommé “bail de droit commun’’, il est idéal pour les propriétaires et locataires qui ne souhaitent pas s’engager à long terme. Très simple à mettre en place, ce contrat de location flexible présente de nombreux avantages. À quels types de locations s’adresse-t-il ? Faisons le point sur le bail civil, ses règles et ses prérequis. 

Qu’est-ce qu’un bail civil ? 

Le bail civil est un contrat de location régi par le Code civil. Il diffère ainsi des baux classiques, qui sont quant à eux régis par la loi de 1989. Le bail civil se distingue par sa grande flexibilité. Durée du bail, conditions de renouvellement ou de résiliation, montant du loyer… Les deux parties peuvent décider librement du contenu du contrat.

Bon à savoir : aucun encadrement des loyers n'est imposé pour le bail civil.

Quels types de surfaces concerne-t-il ? 

Le bail civil peut concerner un grand nombre de logements, de terrains ou de surfaces. Il peut s’appliquer à des locations meublées ou non, à usage professionnel ou bien d’habitation : 

• Surfaces de bureaux en location ;
• Entrepôts ;
• Terrains à usage non-agricole ;
• Locaux commerciaux n’étant pas destinés à l’accueil de personnes ;
• Résidences secondaires ;
• Logements de fonction destinés aux entreprises ;
• Parkings et garages non annexés à un logement.

À qui s’adresse le bail civil ?

Qui peut conclure un bail civil ? Les particuliers, les associations de ‘’loi 1901”. Les entreprises peuvent prendre part à un bail de droit commun sous certaines conditions. C’est le cas notamment si elles utilisent le bien loué à des fins professionnelles, à l’instar d’un logement de fonction. 

Quelles sont les règles qui régissent le bail civil ?

Bien que flexible, le bail civil reste soumis à certaines règles. Si le contrat n'est pas assujetti à une forme ou à des termes spécifiques, il doit se prémunir contre l'inclusion de clauses abusives. On y retrouve les éléments clé comme la description du bien, la période de location, le montant du loyer, le dépôt de garantie, ainsi que les responsabilités respectives du bailleur et du locataire.

Les obligations du côté du propriétaire 

Dans le cadre d’un bail civil, le propriétaire - bailleur se doit de proposer à son locataire un bien décent et sécurisé, de l’entretenir et d’effectuer les réparations nécessaires. Enfin, il a aussi l'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement pour le locataire pendant la période du bail. Cela signifie que le propriétaire doit garantir une tranquillité au locataire, en évitant de le déranger sans raison valable et en l'informant préalablement de toute visite.

Les obligations du côté du locataire  

Le locataire doit, lui aussi, respecter certaines obligations : il doit garder un usage conforme de la location du bien (habitation ou usage professionnel) et respecter la notion de tranquillité. Le logement devra être entretenu, afin qu’il soit restitué dans son état initial lors de l’état des lieux de sortie. La restitution du bien au propriétaire est obligatoire, avec la remise des clés au terme du bail. Enfin, le locataire, en signant le bail civil, s’engage à une obligation de paiement des loyers mensuels dans les délais convenus dans le contrat. 

Quelle est la durée d’un bail civil ? 

La durée d’un bail civil est fixée librement par les deux parties. Toutefois, une seule exception : pour une location de type professionnel, il doit être signé pour une période minimale de 6 ans, avec reconduction tacite pour 6 années supplémentaires.

Bail classique, bail mobilité ou bail civil : quelles différences ? 

Comme expliqué plus haut, le bail civil se distingue par sa grande flexibilité. Il constitue donc une option idéale pour les locataires ne souhaitant pas s’engager sur le long terme ou les propriétaires souhaitant, par exemple, fixer le montant de leur loyer librement. Mais quelles différences propose-t-il par rapport au bail classique de location ? 

• Les bails classiques sont beaucoup plus réglementés. Ils sont obligatoires dans le cas d’une résidence principale (soit plus de 8 mois d’occupation du locataire par an) ;
• Le préavis de résiliation est fixé librement, contrairement au bail classique où il est de 3 mois. ;
• Le bail civil peut aussi concerner les logements de fonction pour les entreprises.

Enfin, le bail civil diffère du bail mobilité, car il est plutôt indiqué dans le cadre d’une location de plus de 11 mois. Le bail mobilité s’adresse quant à lui aux locataires temporaires, occupant le logement entre 1 et 10 mois. Il n’est par ailleurs par renouvelable. Le public cible du bail civil est donc bien plus large. 

Conclure un bail civil : quels avantages pour le locataire ? 

Le bail civil est une excellente alternative aux baux commerciaux ou d’habitation classiques. Voici ses avantages pour le locataire (particulier ou professionnel) : 

• il n’est pas soumis au permis de louer, en vigueur dans 27 communes françaises ;
• la durée du bail et les conditions de résiliation sont fixées librement par les deux parties ;
• il n’est pas nécessaire pour le locataire de remplir des conditions préalables ;
• Le locataire profite d’une grande liberté, avec des clauses moins strictes. 

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