Tout savoir sur la résiliation de l’assurance habitation

En tant que locataire, vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance habitation pour couvrir les risques locatifs. Mais qu’en est-il lorsque vous souhaitez résilier votre contrat ? Plusieurs cas de figure existent, encadrés par la loi, qui vous permettent de changer d’assureur en toute légalité, à condition de respecter certaines règles.

La résiliation à l’échéance annuelle : le cadre légal

La résiliation à l’échéance annuelle est la première option. À chaque date anniversaire de votre contrat, vous pouvez indiquer à votre assureur votre souhait de résilier. Pour cela, il faut envoyer un courrier recommandé (ou une lettre électronique équivalente) au moins deux mois avant la date d’échéance. 

L’assureur est d’ailleurs tenu de vous envoyer un avis d’échéance indiquant la date limite pour résilier. Cet avis doit vous être parvenu au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat. S’il vous le transmet hors délai, vous bénéficiez alors d’un droit de résiliation prolongé grâce à la loi Chatel. 

Exemple : Vous avez signé votre contrat d’assurance habitation le 15 avril 2025. La date anniversaire du contrat est donc fixée au 15 avril 2026.

👉 Votre assureur doit vous envoyer l’avis d’échéance avant le 1er février 2026. Ce document vous rappelle que vous pouvez résilier le contrat.

👉 Si vous souhaitez résilier à échéance, vous devez envoyer votre lettre de résiliation avant le 15 février 2026, soit au moins deux mois avant la date anniversaire.

La loi Chatel : obligations d’information de l’assureur

La loi Chatel oblige l’assureur à vous informer, via un courrier ou e-mail, de la possibilité de résilier à l’échéance. Si cet avis d’échéance arrive trop tard, vous disposez d’un délai de 20 jours supplémentaires pour envoyer votre lettre de résiliation. Ce délai court à compter de la date d’envoi de la lettre d’avis d’échéance à l’assuré (date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage). 

La loi Hamon : résilier à tout moment après un an de souscription au contrat

La loi Hamon permet de résilier un contrat d’assurance habitation à tout moment après un an de souscription, sans frais ni justification. Le délai de résiliation est d’un mois après réception de votre demande. L’assureur doit vous rembourser la partie de la prime couvrant la période qui reste et ne sera plus prise en charge par lui. Cette loi simplifie le changement d’assureur, notamment lorsque vous trouvez une offre plus avantageuse ou mieux adaptée à votre situation.

Résilier avant la date anniversaire : dans quels cas est-ce possible ?

En cas de changement de situation

Un changement de situation personnelle peut justifier la résiliation : déménagement, mariage, divorce, départ en retraite, changement de profession, décès. Ces événements doivent avoir une incidence directe sur les risques couverts par le contrat (nombre de personnes dans le foyer, montant des biens à assurer, etc.). Par exemple, si vous quittez votre logement actuel pour un autre, vous n’avez plus l’obligation de maintenir l’assurance en cours.

En cas de vente ou de mise en location du logement

Si vous êtes propriétaire et que vous vendez ou mettez en location votre bien, la situation évolue. Le contrat peut être transféré au nouvel occupant ou résilié. Dans tous les cas, vous devez informer votre assureur par courrier recommandé avec justificatif.

Si l’assureur augmente la prime sans justification

Une hausse injustifiée de votre prime constitue un motif légitime de résiliation anticipée. Attention, ce droit n’est pas automatique : vérifiez si votre contrat prévoit cette possibilité et dans quel délai vous pouvez agir. Il se peut aussi qu’un seuil d’augmentation minimal ait été prévu dans le contrat. Relisez bien les différentes clauses avant d’agir !

Résiliation par l’assureur : vos droits si le contrat est rompu

L’assureur peut aussi résilier le contrat, notamment en cas de déclarations inexactes lors de la souscription, de non-paiement, de sinistres fréquents, ou d’aggravation du risque (travaux non déclarés, par exemple). Il doit respecter un préavis et vous notifier sa décision par courrier recommandé.

Comment résilier une assurance habitation : les démarches à suivre

La lettre de résiliation : comment la rédiger et l’envoyer

La lettre de résiliation doit contenir :

• Vos coordonnées
• Le numéro du contrat
• Le motif (si requis)
• La date souhaitée de résiliation

Profitez-en pour demander une attestation de résiliation d’assurance habitation à votre assureur.

Votre lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception, ou via un canal électronique accepté par votre assureur. La date du cachet de la poste permet de dater précisément le courrier. C’est elle qui sert de référence pour valider le respect du préavis d’assurance habitation ou la date effective de la résiliation.

Le contrat prend fin à la date de réception de votre courrier (et non à la date d’envoi).

Que faire si mon assureur refuse la résiliation ?

Il arrive parfois que l’assureur refuse la résiliation. Ce n’est pas courant, mais cela peut se produire, notamment si la demande est jugée incomplète ou hors délai. 

Dans ce cas, il est recommandé de renvoyer un courrier recommandé clair, en rappelant les textes applicables. Si le refus persiste, vous pouvez adresser une réclamation au service compétent de la compagnie, voire faire appel au médiateur de l’assurance. Si vous disposez d’une protection juridique, elle peut également vous assister dans la démarche.

Frais, couverture, impact : les conséquences d’une résiliation

Y a-t-il des frais de résiliation à prévoir ?

Dans la grande majorité des cas, résilier son contrat d’assurance habitation ne coûte rien. Dès lors que vous êtes engagé depuis plus d’un an, aucun frais ne peut être appliqué, comme le prévoit la loi Hamon. En revanche, si vous résiliez de façon anticipée sans motif légitime, l’assureur peut vous réclamer une partie de la prime ou refuser la résiliation.

• Après un an de contrat : aucun frais (grâce à la loi Hamon)

• Avant un an ou hors cadre légal : des frais peuvent s’appliquer selon les conditions du contrat
• Résiliation pour motif légitime : remboursement au prorata temporis
  

Suis-je couvert pendant la période de résiliation ?

Oui, jusqu’à la date de résiliation effective, vous êtes toujours assuré. Il est obligatoire pour un locataire de souscrire une nouvelle assurance avant cette date pour éviter une période sans couverture.

⚠️Ne résiliez jamais sans avoir déjà souscrit un nouveau contrat, sous peine de vous retrouver en infraction, et surtout non couvert en cas de sinistre. Les locataires doivent pouvoir remettre une attestation d’assurance au bailleur à tout moment.

Changer d’assurance habitation facilement avec Lovys et Garantme

Bien choisir son assurance habitation est capital, mais peut parfois se révéler être un vrai casse-tête ! Pour vous aider dans cette jungle et faire le tri, Garantme, en partenariat avec Lovys, propose une assurance habitation simple, rapide et 100 % digitale, pensée pour les locataires. 

L’avantage majeur de cette solution, au-delà de la qualité des garanties, est que Lovys se charge de la résiliation de votre ancien contrat à votre place sous 30 jours. Vous n’avez rien à faire. Il suffit de souscrire à la nouvelle offre et Lovys envoie la lettre à votre ancien assureur dans les délais, avec toutes les mentions obligatoires. En quelques clics, vous êtes couvert, sans tracas administratifs.

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Bon à savoir : Si vous souhaitez une couverture plus étendue qu’une assurance habitation, vous pouvez vous orienter vers une assurance multirisque habitation (MRH) qui intègre notamment une garantie responsabilité civile. 

Ce qu’il faut retenir sur la résiliation de l’assurance habitation

Résilier une assurance habitation n’a rien de compliqué si l’on respecte les règles de fond et de forme. Entre la loi Hamon, la loi Chatel et les cas de résiliation anticipée, les locataires disposent de plusieurs options. Le tout est de bien respecter les délais, de se munir des bons justificatifs et de connaître les conséquences possibles.

Le plus important est de ne jamais se retrouver sans couverture, même pour quelques jours. Et si vous cherchez une solution simple pour changer d’assurance sans vous occuper de la résiliation, Garantme et Lovys sont des partenaires fiables qui s’occupent de tout, sans frais supplémentaires ni mauvaise surprise.