Assurance habitation : les obligations du locataire

En tant que locataire, assurer son appartement ou sa maison est une obligation légale. À ce titre, vous devez remettre une attestation d’assurance habitation lors de la remise des clés. En effet, cette assurance couvre les risques locatifs et permet donc d’être indemnisé en cas de sinistre. Mais comment souscrire une assurance habitation ? Quels sont les risques encourus en cas de défaut d’assurance ? Quelles sont les garanties comprises ? Comment résilier une assurance ? Garantme vous répond !

Quand et comment souscrire une assurance habitation locataire ?

Vous devez en tant que locataire, souscrire un contrat d’assurance habitation avant de rentrer dans le logement. 

En effet, vous devez transmettre une attestation lors de la remise des clés, mais aussi chaque année à la demande du bailleur. En revanche, vous êtes libre de choisir votre compagnie d’assurance, le propriétaire ne peut pas vous imposer un assureur en particulier. 

À noter que dans le cas d’une colocation, deux options s’offrent à vous :

• soit chaque locataire s’assure individuellement, 
• soit les colocataires souscrivent un contrat à plusieurs. 

Ainsi pour souscrire une assurance habitation, vous devez transmettre à l’assureur les informations concernant le logement. Si vous n’avez pas encore signé le bail, il vous demandera la superficie du logement, l’adresse, le nombre de pièces, l’étage, les équipements éventuels et les garanties que vous souhaitez souscrire. 

Information : Les propriétaires d’un logement en copropriété ont l’obligation de souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO). Cette obligation ne dispense en aucun cas le locataire de souscrire une assurance. 

Quels sont les risques encourus en cas de défaut d’assurance ?

Sachez qu’un défaut d’assurance habitation peut entraîner la résiliation du bail. 

En effet, le propriétaire peut vous envoyer un commandement d’huissier vous demandant de souscrire une assurance. Si 1 mois après cette mise en demeure, vous n’êtes toujours pas assuré, il peut saisir le tribunal de proximité pour lui demander de constater la résiliation du bail.

Néanmoins, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 permet aussi au bailleur de souscrire une assurance à votre place. Dans ce cas, vous devez payer chaque mois 1/12 du montant de la prime d’assurance en plus de votre loyer. La loi précise même que le propriétaire a le droit de majorer de 10% maximum le coût de l’assurance en guise de dommages et intérêts. 

Mais les conséquences d’un défaut d’assurance peuvent être plus importantes. En cas de sinistre, comme un dégât des eaux, ou un incendie, vous devez payer de votre poche les dommages causés. Alors pour éviter ces déconvenues, autant souscrire une assurance habitation avec de bonnes garanties. 

Que couvre un contrat d’assurance d’habitation ?

L’assurance habitation couvre les risques locatifs notamment ceux liés à un dégât des eaux, un incendie ou une explosion. En règle générale, la responsabilité civile fait partie de la couverture de base du contrat. L’assurance prend alors en charge la réparation des dommages causés par votre logement. 

Toutefois, il s’agit de la couverture minimum et il est vivement conseillé d’augmenter les garanties de votre MRH (multirisque habitation). 

En effet, une assurance globale indemnisera mieux votre location en cas de sinistre. Les garanties complémentaires conseillées sont donc les suivantes :

• Recours des voisins et tiers : cette garantie permet d’indemniser l’ensemble des personnes touchées en cas de propagation des dommages survenant dans votre logement. 
• Protection juridique : elle permet aux assureurs de prendre en charge les frais de procédures en cas de litige avec un tiers. 
• Vol, cambriolage, vandalisme : vos objets de valeur sont assurés pour un montant déterminé au contrat. Mais conservez vos factures.
• Responsabilité civile scolaire : elle protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l'école, au collège ou au lycée.
• Dommages électriques : vous assurez vos appareils électriques et électroménagers en cas de dommages causés par une surtension. 
• Bris de glace : cette garantie permet de faire remplacer une fenêtre, ou une paroi de douche selon la cause du dommage.

Vous êtes libre de personnaliser votre contrat d’assurance habitation selon votre budget, les caractéristiques du logement, la valeur de vos biens ou tout simplement en fonction de vos besoins.

Lors de la souscription de votre contrat, il convient de vérifier les garanties de bases incluses, le montant des franchises et les exclusions de garanties. Par exemple, avez-vous l’obligation d’avoir une porte d’entrée avec une serrure 3 points pour être indemnisé en cas de vol ? Lire le contrat et ses conditions en détail vous évitera d’avoir de mauvaises surprises en cas de sinistre. 

 Comment résilier un contrat d’assurance habitation locataire ?

Un contrat MRH se renouvelle généralement automatiquement à chaque date d’anniversaire du contrat. Afin de ne pas rater le préavis de résiliation, la loi oblige l’assureur à vous rappeler que vous pouvez résilier votre contrat, minimum 15 jours avant la date limite. S’il ne le fait pas alors vous pouvez résilier votre assurance à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Résilier son contrat d’assurance habitation avec la loi Hamon 

En effet, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment après la 1^re année du contrat sans avoir à vous justifier. 

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et le contrat prendra fin un mois après la réception de votre demande. 

Mais comme vous êtes locataire et que vous êtes obligé de souscrire une assurance, ce sera le nouvel assureur qui se chargera d’effectuer toutes les formalités de résiliation. Vous n’aurez qu’à lui transmettre le numéro de votre ancien contrat et les coordonnées de l’assureur. 

Quelles sont les conditions pour résilier son contrat MRH la première année ? 

Vous pouvez également résilier votre contrat d’assurance avant la 1^re année dans certaines conditions, à savoir :

• Si vous quittez le logement : alors, vous devez transmettre l’état de lieux de sortie à l’assureur qui mettra fin au contrat.
• Lors d’un changement dans votre vie personnelle comme un divorce ou un départ à la retraite.
• En cas de diminution du risque si votre assureur ne consent pas à la baisse de la cotisation.
• En cas de hausse de votre cotisation non stipulée par le contrat (vous avez alors 1 mois pour demander la résiliation).

Que se passe-t-il si l’assureur résilie un contrat d’assurance habitation ? 

En effet, un assureur peut résilier votre contrat MRH après un sinistre, et ce même si ce n’est pas vous qui l’avez causé. Il doit alors vous notifier la résiliation du contrat qui prendra effet un mois après la réception du courrier recommandé. 

Si l’assureur résilie votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d’assurance souscrits avec lui sans avoir à respecter les délais de préavis prévus au contrat. 

En tant que « résilié par votre assureur », trouver une nouvelle assurance sera plus difficile. Les assureurs peuvent appliquer une prime plus importante puisqu’ils considèrent qu’il existe un risque aggravé. 

Alors si par malchance vous vous retrouvez dans cette situation, vous devez en parler avec votre propriétaire afin de trouver une solution. N’hésitez pas à contacter des courtiers spécialisés dans les risques aggravés qui pourront vous aider à trouver une compagnie d’assurance.