Refus de location : quels recours en cas de discrimination ?

À la recherche d’un logement en location, vous essuyez refus sur refus, alors que votre dossier de candidature est complet et solide. 

Et si ce refus de location dissimulait une discrimination au logement ? 

Selon une enquête menée par le Défenseur des droits, 14 % des sondés ayant recherché un logement à louer au cours des 5 dernières années affirment avoir été discriminés. En tête, les personnes perçues comme noires (40 %), les personnes perçues comme arabes (30 %), les mères seules avec enfants de moins de 3 ans (24 %) ainsi que les individus en situation de handicap (19 %). 

On vous explique en quoi consiste la discrimination au logement ainsi que les recours à votre disposition en tant que locataire. 

C’est quoi la discrimination à la location ?

Lorsqu’un propriétaire écarte la candidature d’une personne sur la base de critères injustes et interdits par la loi, on parle de discrimination à la location. 

Bon à savoir : L’auteur de la discrimination au logement n’est pas forcément le bailleur. Il peut également s’agir de son représentant, à savoir son agent immobilier. Dans les 2 cas, ils s’exposent à des sanctions, car la discrimination est contraire au droit français.

Un bailleur est-il libre de choisir son locataire ?

Un bailleur est libre de choisir un locataire parmi plusieurs candidatures pour son logement à louer. Par contre, il est illégal de rejeter une candidature sur la base d’un motif discriminant. 

Critères légitimes VS critères discriminants

Pour choisir un locataire, propriétaires et agents immobiliers doivent se baser sur des critères objectifs. Par exemple, la situation financière du candidat doit entrer en ligne de compte, car il est préférable de choisir un candidat solvable pour limiter les impayés de loyer. 

Cependant, certains critères de sélection ne sont pas légitimes, car ils sont discriminants.

Voici une liste non-exhaustive des critères discriminatoires : 

• L’origine
• Le sexe
• La situation de famille
• La grossesse
• L’apparence physique
• Le nom de famille
• L’orientation sexuelle
• Le handicap ou la perte d’autonomie
• La religion
• L’ethnie
• Les opinions politiques
• La qualité de lanceur d’alerte
• Les activités syndicales

Alors que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 interdit toutes formes de discrimination, les propriétaires et leurs représentants sont encore trop nombreux à se baser sur des critères discriminants pour analyser les dossiers de candidature. 

Ainsi, selon un testing réalisé par SOS-Racisme en 2022 auprès de 136 agences immobilières, 25 % ont accepté de trier les dossiers de location en écartant d’office les candidats perçus comme noirs ou arabes. Et 23,5 % des agents immobiliers se sont avérés complices de discrimination en laissant aux bailleurs la possibilité d’opérer un tri sur la base de critères discriminatoires.

Quels justificatifs est-il illégal de demander à un candidat locataire ?

Les propriétaires bailleurs ont également l’interdiction de réclamer aux candidats à la location des pièces justificatives non autorisées. C’est notamment le cas de l’extrait de casier judiciaire, de tout document relatif à la situation matrimoniale, de l’extrait de compte bancaire, de la copie du carnet de santé ou encore de l’attestation de sécurité sociale. 

Si un propriétaire vous demande l’un de ces justificatifs, il s’agit d’une atteinte à la vie privée, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €. 

Seuls les documents listés dans le décret du 5 novembre 2015 de la loi Alur sont autorisés. 

Comment prouver le caractère discriminatoire d’un refus de location ?

La difficulté pour une victime de discrimination à la location est de prouver que le refus de location est fondé sur un motif discriminatoire. C’est pourquoi il est recommandé de réunir des preuves comme des échanges écrits avec le propriétaire ou l’agent immobilier. 

Quels recours en cas de discrimination au logement ? 

Vous êtes victime d’une discrimination au logement ? Voici la marche à suivre pour faire valoir vos droits. 

Faire appel au défenseur des droits

La première étape consiste à saisir le Défenseur des droits. Ce service gratuit est accessible par téléphone au 3928 ou via un tchat animé par des juristes. 

Voici les 3 solutions apportées par le Défenseur des droits : 

• Une médiation pour trouver un accord amiable entre les différentes parties concernées ;
• Une transaction, validée par le procureur de la République, qui peut prendre différentes formes (indemnisation du locataire, amende, publication des faits dans la presse, etc.) ;
• Une action en justice : le procureur de la République peut être saisi si le Défenseur des droits dispose de preuves de l’infraction ou si l’auteur de la discrimination refuse la transaction. 

Déposer plainte à la police ou à la gendarmerie 

Après la saisie du Défenseur des droits, la victime de discrimination au logement dispose d’un délai de 6 ans à compter des faits pour déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Il est possible de déposer plainte contre le propriétaire bailleur, mais également contre son représentant, à savoir l’agent immobilier en charge du dossier. 

Une enquête policière sera alors ouverte : elle peut aboutir à un jugement de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel. 

Et qu’en est-il des sanctions ? Selon l’article 225-2 du code pénal, l’auteur des discriminations peut être condamné à une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende maximum. Il peut également être obligé de verser des dommages et intérêts à sa victime. 

Bon à savoir : il n’est pas obligatoire de déposer une plainte. La victime du refus de location pour cause de discrimination peut toutefois alerter la police ou la gendarmerie par tchat pour obtenir de l’aide dans ses démarches. 

Contacter une association qui lutte contre les discriminations au logement

Le candidat locataire qui fait face à un refus de location pour un motif discriminatoire peut aussi se tourner vers une association de lutte contre les discriminations pour obtenir des conseils et se faire accompagner dans toutes leurs démarches : SOS Racisme, SOS homophobie, etc.