Location appartement : quels documents ne peuvent pas être demandés ?

En pleine recherche d’un bien immobilier à louer, la liste des pièces justificatives vous questionne ? Le dossier de location pour un appartement privé s’accompagne toujours d’un certain nombre de documents à fournir. S’il est normal pour un propriétaire-bailleur de demander des preuves de votre identité et de votre solvabilité, d’autres exigences sont formellement interdites ! La liste des documents autorisés est d’ailleurs encadrée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Alors quels documents sont permis dans un dossier de location ? Explications.

Futur locataire : quels documents ne peuvent pas vous être réclamés ?

Auparavant, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 listait les documents ne pouvant être demandés à un potentiel locataire. Le vote de la Loi Alur en 2014 visant à favoriser l’accès au logement a modifié ce décret au profit d’une liste complète des pièces autorisées, détaillées dans le décret du 5 novembre 2015. En clair, tous les documents non répertoriés dans ce listing sont considérés comme interdits pour établir un dossier de location d’appartement privé. 

Par définition, les documents portant atteinte à la vie privée du futur locataire ou considérés comme non indispensable sont prohibés. Ainsi, un loueur ne peut pas demander au futur locataire : 

• Un extrait de casier judiciaire
• Une copie de la carte vitale
• Une attestation de sécurité sociale
• Un document relatif à la situation matrimoniale (contrat de mariage, jugement de divorce, certificat de PACS)
• Une attestation de loyer du précédent bailleur sauf si le locataire est incapable de fournir ses dernières quittances de loyer
• Un relevé de compte bancaire
• Une attestation d’état de crédit ou de dettes
• Une copie du carnet de santé
• Un dossier médical personnel (il est interdit de demander des renseignements sur votre état de santé actuel, sur vos antécédents médicaux ou encore sur vos traitements médicaux)
• Une autorisation de prélèvement automatique
• Un Relevé d’Identité bancaire (RIB)

Important : en aucun cas, le propriétaire-bailleur est en droit de percevoir une somme d’argent avant la signature du contrat de bail. Demander un chèque de réservation est donc une pratique formellement interdite ! 

Les motifs discriminatoires sont également prohibés. Un propriétaire-bailleur n’a aucunement le droit de choisir son candidat à la location en tenant compte de son origine, sa religion, son sexe, son handicap ou encore son âge. Afin d’éviter les abus, l’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 condamne strictement ces motifs de différenciation.

Quels sont les justificatifs à fournir au propriétaire ? 

Toutefois, un loueur se doit d’obtenir un dossier solide pour la location d’un appartement. Pour cela, le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 détaille l’ensemble des pièces justificatives autorisées pouvant être exigées auprès du potentiel locataire ou de la personne physique ou morale se portant caution.

Les documents du locataire

Tout candidat à la location doit compléter son dossier pour la location d’un appartement avec plusieurs pièces. Cela dans le but de prouver son identité et sa solvabilité : 

• Un justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour, carte de résident 
• Un justificatif de domicile : 3 dernières quittances de loyer, attestation sur l’honneur d’un hébergeant, attestation d’élection de domicile, dernier avis de taxe foncière ou de titre de propriété
• Un justificatif de situation professionnelle : contrat de travail ou de stage, carte d’étudiant, certificat de scolarité, copie de la carte professionnelle, extrait de Kbis ou toute pièce attestant de votre activité professionnelle
• Un justificatif de revenu : trois derniers bulletins de salaire, justificatif du versement d’indemnités de stage, deux derniers bilans comptables, justificatif de versement d’indemnités (prestations sociales, retraites, pensions, etc.), justificatif d’épargne, justificatif de revenus fonciers, attestation de simulation des aides au logement, dernier avis d’imposition

Attention ! un seul document peut être exigé pour les justificatifs d’identité et de domicile et plusieurs pour les autres demandes. Par ailleurs, même si le propriétaire-bailleur peut réclamer une présentation du document original, les pièces jointes au dossier de location seront exclusivement des copies !

Quel risque encourt un bailleur s’il réclame un justificatif non autorisé ?

La loi a dressé une liste exhaustive des documents qu’un propriétaire-bailleur peut demander à son locataire. L’ensemble des pièces justificatives autorisées figurent dans le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015. Par conséquent, tout propriétaire ou bailleur exigeant d’un potentiel locataire, un document ne figurant pas dans la liste commet une infraction. 

En cas de demande de documents interdits, le loueur s’expose à des sanctions : 

• amende jusqu’à 3 000 € pour un propriétaire particulier 
• amende jusqu’à 15 000 € pour un bailleur professionnel 
• interdiction d’effectuer de la gestion locative

Que faire si un propriétaire vous demande un document interdit pour le dossier de location ? 

Dans ce cas, nous vous conseillons de refuser en lui rappelant la loi. Vous pouvez d’ailleurs télécharger le décret avec la liste complète des documents autorisés sur les sites du gouvernement. Ensuite, il est possible de passer par la voie judiciaire en déposant plainte pour discrimination ou atteinte à la vie privée.

Dès lors, le préfet est avisé de cette demande illégale et se charge d’avertir le propriétaire concerné. Ce dernier dispose alors de deux mois pour justifier sa demande et défendre son acte. À terme, le préfet rend sa décision finale assortie ou non d’une amende prévue par la loi.

Notre conseil : avant de visiter un logement, constituez un dossier de location solide pour augmenter vos chances d’obtenir l’appartement. En réunissant l’ensemble des documents sur votre identité et votre solvabilité, vous démontrez alors votre sérieux.