Résilier son bail : Comment résilier son bail de location ?

En tant que locataire, vous pouvez quitter votre logement à tout moment en respectant un délai de préavis. Ce délai est de 3 mois pour une location vide et peut-être réduit à un mois sous condition. Vous devez également respecter les conditions de formes mentionnées au contrat de location. Alors, Garantme vous dit quelles sont les règles à respecter pour résilier son bail de location.

Quel est le délai de préavis d’une location vide ?

Lorsque la location concerne un logement vide, le préavis à respecter pour résilier son bail est de trois mois. Toutefois, la loi prévoit des exceptions où ce délai peut être réduit à un mois, à savoir :

• Logement situé en zone tendue, 
• Obtention d’un premier emploi, d’une mutation professionnelle, d’une perte d’emploi…
• Problème de santé justifiant un déménagement,
• Bénéficier du RSA ou de l’AAH,
• Attribution d’un logement social.

Pour bénéficier de ce préavis réduit, vous devez préciser le motif sur la lettre de congé et joindre un justificatif. 

Si vous êtes victime de violence conjugale et que vous détenez une ordonnance de protection ou si votre partenaire fait l’objet de poursuites, vous bénéficiez d’un délai de préavis réduit. 

Pendant la durée du préavis, vous continuez à être redevable du paiement du loyer et des charges, et ce même si vous déménagez avant la fin du préavis. En outre, vous devez laisser l’accès au logement jusqu’à deux heures les jours ouvrables afin de permettre au propriétaire ou à l’agence d’organiser des visites pour la relocation ou la vente. 

Comment donner congé d’une location vide ?

Pour résilier votre bail, vous devez envoyer votre lettre de congé au propriétaire ou à l’agence immobilière par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez également la remettre en main propre contre signature.

Attention à ne pas envoyer votre lettre de préavis par mail, cette méthode n’est pas valable même si vous avez reçu un accusé de réception. En revanche, vous pouvez utiliser l’envoi d’une lettre recommandée électronique. 

Après avoir envoyé votre préavis de départ, vous ne pouvez plus changer d’avis sauf si vous obtenez l’accord de votre propriétaire ou éventuellement de l’agence immobilière. 

Le délai de préavis commence à courir le jour de la réception du congé par le propriétaire. Si vous choisissez l’envoi par lettre recommandée, vous devez donc anticiper les délais. 

Comment résilier son bail en cas de co-titularité ?

Les règles pour résilier son bail diffèrent selon votre situation personnelle. 

Concubinage : comment résilier son bail de location ?

Dans le cadre d’un concubinage et lorsque le bail est signé conjointement, vous pouvez envoyer et signer une seule lettre de congé pour résilier votre contrat de location. 

Dans le cas où vous seul envoyez votre préavis, votre concubin peut rester dans le logement. Toutefois, si une clause de solidarité et d’indivisibilité est mentionnée au bail, vous restez solidaire du loyer et des charges pendant 6 mois. 

En revanche, si votre concubin n’a pas signé le bail, il devra quitter l’appartement en même temps que vous. Il n’a en effet aucun droit ni obligation concernant le logement. 

PACS : comment résilier son bail de location ?

Dans le cadre d’un PACS et d’un bail signé conjointement, là aussi, vous pouvez envoyer ensemble une seule lettre de congé pour quitter votre logement.

Si vous seul quittez le logement, votre partenaire de Pacs peut rester. Néanmoins, vous restez solidaire du loyer et des charges jusqu’à la dissolution du PACS ou jusqu’à ce qu’il quitte le logement.

À noter que pour que votre partenaire de PACS soit autorisé à rester dans le logement, vous devez être co-titulaire du bail. Ce qui implique soit d’avoir signé le bail conjointement, soit d’avoir demandé la co-titularité du bail après votre Pacs. 

Le partenaire de PACS qui n’a pas signé le bail ni demandé la co-titularité du contrat n’est pas dans l’obligation d’envoyer un préavis de départ. Toutefois, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’à la dissolution du pacs ou que son partenaire décide de quitter le logement. 

Mariage : comment résilier son bail de location ?

Dans le cadre d’un mariage, les époux doivent adresser ensemble leur congé pour mettre fin au bail.

Si vous seul donnez congé, votre conjoint(e) reste titulaire du bail et peut donc rester dans le logement. Toutefois, vous restez solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’à ce qu’un divorce éventuel soit prononcé ou si votre conjoint(e) quitte le logement définitivement.