Un bailleur veut résilier son mandat de gestion : que faire ?

Quand un propriétaire décide de mettre en location son bien immobilier, celui-ci peut décider de se charger lui-même des (très nombreuses) tâches liées à la gestion locative ou déléguer ces missions à un professionnel de l’immobilier. 

Pour le bailleur, c’est un coût ! Entre 6 et 9 % HT du loyer annuel charges comprises dans la poche de l’agence immobilière, ce n’est pas rien. Pour autant, les propriétaires sont nombreux à opter pour un gestionnaire locatif, surtout quand ils disposent de plusieurs biens immobiliers en location. 

Pourquoi ? Tout simplement, car la gestion locative, ça prend du temps, beaucoup de temps.

Rédiger et diffuser l’annonce immobilière, organiser les visites, analyser le dossier des candidats pour sélectionner un locataire solvable, rédiger un bail de location conforme, réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie, percevoir les loyers et les charges, gérer d’éventuels litiges… Et la liste des tâches à accomplir durant toute la durée du bail est encore longue ! 

Pour résumer, déléguer la gestion locative, c’est un gain de temps, mais également de sérénité pour un bailleur. Mais bien que les services du mandataire soient précieux pour le mandant, ce dernier peut décider de mettre fin au contrat. Que se passe-t-il en cas de résiliation du mandat de gestion locative ? 

Un bailleur a-t-il le droit de résilier son mandat de gestion locative ?

Oui, il est en droit de demander la résiliation de son mandat de gestion locative : 

• À échéance du contrat ;
• Par anticipation sous certaines conditions.

En tant que mandataire, vous ne pouvez donc pas vous opposer à la décision du bailleur, du moins lorsque sa demande est recevable. En effet, il n’est pas possible de mettre fin par anticipation au mandat sans motif (erreur de l’agence immobilière, décès du propriétaire, vente du bien immobilier, etc.). 

La résiliation du mandat de gestion locative à échéance

La durée d’un mandat de gestion locative est généralement fixée à un an. Bien souvent, une clause stipule que le contrat est renouvelable chaque année par tacite reconduction, dans la limite de 10 ans.

Que dit la loi Chatel ?

Depuis la promulgation de la loi Chatel en 2005, le mandataire est tenu de prévenir le mandant entre un et trois mois avant la fin du contrat. 

Ce dernier peut alors décider de rompre le mandat de gestion locative, sans avoir à s’acquitter de frais de résiliation. Il lui suffit alors d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence pour mettre fin au contrat. 

En tant qu’agent immobilier, vous êtes dans l’obligation d’informer le bailleur de la fin imminente de son contrat. Si vous ne le faites pas, le mandant pourra tout de même résilier de lui-même le mandat à tout moment et sans frais, en invoquant le motif du manquement professionnel (article L136-1 du Code de la Consommation). 

Que doit contenir le courrier du bailleur pour que sa demande soit recevable ?

Si le propriétaire décide de résilier le mandat de gestion locative à échéance, il doit envoyer au gestionnaire locatif une lettre recommandée avec accusé de réception qui intègre certaines mentions obligatoires : 

• Les informations du propriétaire
• Les informations du bien immobilier en location
• Les informations du mandataire
• La durée du mandat
• Le numéro du mandat
• Le motif de résiliation (ici, la loi Chatel)
• La date 
• Le délai de préavis

La résiliation du mandat de gestion locative par anticipation

La loi prévoit des exceptions permettant au bailleur de mettre fin au mandat de gestion locative par anticipation. Dans le courrier de résiliation, le motif de rupture du contrat doit impérativement être indiqué. 

Pour quels motifs un contrat de gestion locative peut-il être rompu avant échéance ?

Le décès du propriétaire

Le mandat de gestion locative prend automatiquement fin au décès du propriétaire du bien immobilier. C’est également le cas en cas de donation. 

La vente du bien immobilier

Le contrat de gestion locative prend fin à la signature du contrat de vente. 

L’agence immobilière en faute

Si le propriétaire est mécontent des services de son gestionnaire locatif, il peut décider de mettre fin au mandat avant échéance. 

Mais attention, il faut que le mandant puisse prouver que le mandataire est à l’origine d’une faute grave. 

Voici quelques motifs recevables : 

• Ne pas vérifier la solvabilité du locataire avant d’accepter son dossier ;
• Ne pas encaisser de caution ;
• Ne pas prendre de garantie contre les loyers impayés ;
• Et bien d’autres raisons.

Si le bailleur ne peut pas prouver l’erreur de l’agence immobilière, il s’expose à des poursuites. 

Qu’en est-il des frais de résiliation ?

La rupture anticipée du mandat de gestion locative engendre des frais pour le propriétaire. Ces frais de résiliation peuvent toutefois être négociés. 

Résiliation du mandat de gestion locative : quelles répercussions ? 

La résiliation du mandat de gestion locative a des conséquences pour le locataire, le bailleur et le gestionnaire locatif, à des degrés plus ou moins importants : 

• Le locataire n’est pas vraiment impacté par la rupture du contrat entre le propriétaire et l’agence immobilière. Une fois prévenu du changement par le propriétaire ou par le nouveau mandataire, le locataire doit toutefois faire le nécessaire auprès de sa banque pour verser le loyer et ses charges au nouvel interlocuteur.
• Le gestionnaire locatif n’est plus en charge de la gestion locative du bien.
• Le bailleur n’a plus la possibilité de déléguer les tâches de gestion locative : il doit alors signer un contrat avec un nouveau mandataire ou décider de s’en charger seul. 

Agence immobilière : comment réagir si un bailleur veut mettre fin à son contrat de gestion locative ?

L’un de vos clients souhaite mettre fin au contrat de gestion locative qui vous lie ? Votre première réaction doit être de chercher à comprendre pourquoi le bailleur souhaite rompre le partenariat : 

• Est-il mécontent de vos services ? 
• A-t-il trouvé une offre plus compétitive ou complète chez l’un de vos concurrents ?

En fonction de sa réponse, vous pourrez lui faire des propositions, pour par exemple revoir les termes du contrat. 

Cependant, vous ne pouvez pas vous opposer à sa décision de résilier le mandat de gestion locative. S’il rompt le contrat par anticipation, rappelez-lui qu’il doit s’acquitter de frais de résiliation.