Les assurances obligatoires pour les professionnels de l'immobilier

Assurer le bon fonctionnement d’une agence immobilière suppose le respect d’obligations légales, notamment en matière d’assurance. 

En effet, sans ces assurances obligatoires, les agents immobiliers ne peuvent pas obtenir leur carte professionnelle de transaction immobilière ou de gestion locative : le précieux sésame pour exercer le métier en toute légalité ! 

Voici tout ce qu’il faut savoir sur les assurances obligatoires pour les professionnels de l’immobilier : 

• Pourquoi les professionnels du secteur doivent-ils souscrire à des assurances ?
• Quelles sont les assurances obligatoires pour un agent immobilier ?
• Le mandataire immobilier est-il soumis aux mêmes règles ?
• Quels risques pour les professionnels qui ne souscrivent pas aux assurances obligatoires ?

Agent immobilier : une profession réglementée

La profession d’agent immobilier est réglementée. Afin d’exercer ce métier, il faut notamment respecter des obligations légales en matière d’assurance. Ces dernières sont détaillées dans la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.

Quelles sont les assurances obligatoires pour les professionnels de l’immobilier ?

Certaines assurances sont obligatoires pour les agents immobiliers : 

• La responsabilité civile professionnelle (RCP)
• La garantie financière

D’autres sont facultatives, mais vivement recommandées pour une protection globale. 

La responsabilité civile professionnelle

Certaines situations peuvent causer du tort aux clients de l’agence immobilière, que cela fasse suite à une imprudence ou une omission de l’agent : 

• Un accident lors d’une visite
• Une erreur lors de la vérification de la solvabilité d’un locataire
• L’oubli d’informer un acheteur sur l’état de la toiture
• Etc.

C’est pourquoi la loi Hoguet impose aux agents immobiliers la souscription d’un contrat de responsabilité civile professionnelle (RCP). 

La RCP possède un double rôle : 

• Protéger les personnes tierces à qui les professionnels de l’immobilier pourraient porter atteinte dans le cadre de leur travail ;
• Prémunir l’agent immobilier des conséquences financières liées à la demande d’indemnisation des personnes lésées (dommages et intérêts). 

La garantie financière

Les agents immobiliers susceptibles de manipuler des fonds sont également dans l’obligation de souscrire à une garantie financière. 

En effet, l’agence immobilière est un intermédiaire et il n’est pas rare qu’elle détienne provisoirement des fonds (par exemple : un chèque de dépôt de garantie à reverser à un bailleur). En cas de perte, l’agence est responsable.

D’où l’importance de souscrire à une garantie financière afin de sécuriser les transactions d’argent par le biais des professionnels de l’immobilier. 

Les autres assurances obligatoires et facultatives pour les agences immobilières

D’autres assurances peuvent être souscrites par un agent immobilier : 

• La mutuelle santé : celle-ci est obligatoire dans les agences qui emploient des salariés, mais pas pour les travailleurs indépendants ;
• L’assurance auto : celle-ci est obligatoire si l’agent utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions ; 
• L’assurance multirisque professionnelle : celle-ci est obligatoire pour les agences immobilières qui disposent de locaux afin de se couvrir en cas de sinistre (incendie, inondation, cambriolage, etc) ;
• La prévoyance : celle-ci est facultative, mais vivement recommandée pour les agents immobiliers indépendants.

Le cas particulier du mandataire immobilier 

Le mandataire immobilier étant un travailleur indépendant, ses obligations en matière d’assurance ne sont pas les mêmes que pour un agent immobilier salarié : 

• La RCP est obligatoire ;
• La garantie financière ne l’est pas, car son statut lui interdit de manier des fonds.

Non-respect des obligations en matière d’assurance : quels risques pour les professionnels de l’immobilier ? 

Selon l’article 3 de la loi Hoguet, l’agent immobilier doit posséder une carte professionnelle pour exercer son métier en toute légalité. Et pour obtenir cette carte, le professionnel doit notamment fournir un justificatif de contrat d’assurance responsabilité civile ainsi que des garanties financières s’il est susceptible de manier des fonds (à la hauteur de 110 000 euros). 

Si l’agent ne délivre pas ces justificatifs, il ne peut pas obtenir sa carte professionnelle. L’exercice illégal de la profession est passible de sanctions légales et financières selon l’article 14 de la loi Hoguet : 

• 6 mois d’emprisonnement
• 7 500 euros d’amende