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Encadrant la profession d'agent immobilier, la loi Hoguet vise à limiter les risques de dérives connus par le passé et à mieux réguler le marché. Mais savez-vous ce qu’est la loi Hoguet ? Et connaissez-vous à quoi elle oblige les agents immobiliers ? Tous les détails dans cet article !
Votée le 2 janvier 1970 et entrée en application le 20 juillet 1972, la loi n° 70-9, dite loi Hoguet, réglemente l’exercice des professionnels de l’immobilier. De l’accréditation des agents immobiliers aux règles affichage en agence, en passant par la facturation systématique des prestations délivrées et l’encadrement des activités transactionnelles, la loi Hoguet prévoit de nombreuses garanties visant avant tout à assurer la protection des clients.
Si les agents immobiliers sont les premiers concernés par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, d’autres professionnels de l’immobilier doivent également respecter les conditions prévues par la loi Hoguet :
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La loi Hoguet est déterminante pour l’activité d’une agence immobilière. Que vous soyez vous-même professionnel de l’immobilier ou que vous désiriez simplement en savoir davantage sur la législation, découvrez les obligations auxquelles la loi Hoguet soumet les agents immobiliers.
Pour pouvoir exercer en tant qu’agent immobilier, la loi Hoguet impose au professionnel la détention d’une carte :
Délivrée pour 3 ans par la CCI du lieu d’implantation de l’agence immobilière, la carte professionnelle est remise à un agent immobilier s’il prouve :
L’agent immobilier doit en outre mentionner le numéro de sa ou ses carte(s) professionnelle(s) sur l’ensemble de ses documents professionnels (y compris site internet).
Si vous vous réclamez “agent immobilier” sans posséder de carte professionnelle à jour, vous êtes passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article 14 de la loi Hoguet, modifié par la loi Élan)
Avec la loi Hoguet, les agences immobilières doivent veiller à être transparentes quant à leur affichage.
Elles doivent par exemple :
Des règles spécifiques encadrent par ailleurs l’affichage des annonces immobilières en agence :
Qu’il s’agisse de vendre ou de louer un bien immobilier, la loi Hoguet impose aux agents immobiliers de détenir un mandat écrit pour intervenir au nom de leurs clients. Ce mandat peut être simple, co-exclusif, semi-exclusif ou encore exclusif (article 6 de la loi Hoguet).
En outre, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur le mandat :
Un agent immobilier recevant des fonds pour le compte de son client doit tenir un registre des versements, ouvrir un compte dédié et délivrer un reçu à ses clients pour chaque réception d’argent.
Selon une ordonnance de 1980, un agent immobilier est libre de fixer librement ses honoraires, mais doit obligatoirement :
Soulevant de plus en plus de mécontentement compte-tenu de son ancienneté, la loi Hoguet a été actualisée par l’article 9 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014.
De manière à mieux répondre aux attentes actuelles, les rectifications comprennent :
Proposant un ensemble de règles encadrant les activités des professionnels de l’immobilier, la loi Hoguet participe à renforcer la confiance entre clients et agences immobilières. Un lien que les agences peuvent nourrir, en proposant notamment une large gamme de services.
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