Loi Hoguet : Qu’est-ce que la sous-location professionnelle ?
Selon la loi Hoguet, les détenteurs d’une carte professionnelle d’agent... Voir plus
12 décembre 2022
C’est la grande annonce de l’été 2023 en matière de gestion locative : le Conseil Constitutionnel a validé la loi Kasbarian, dite “Anti-Squat”. Le paysage locatif français connaît donc un petit bouleversement concernant les règles d’occupation abusive. Cette loi, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, était largement contestée par certains députés de gauche, mais a finalement été approuvée. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré un article clé de cette loi, qui jette une lumière nouvelle sur les obligations des propriétaires.
De nouvelles dispositions contre les occupations illicites
Des sanctions renforcées
La loi « anti-squat » comporte plusieurs dispositions majeures, dont l'une triple les sanctions encourues par les squatteurs. Les peines peuvent aller jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. De plus, la définition de « domicile » a été élargie pour inclure les résidences secondaires, ce qui étend le champ d'application de la loi à une variété de biens immobiliers. Cependant, cette extension est assortie d'une « réserve d'interprétation » introduite par le Conseil constitutionnel, donnant aux juges la tâche de déterminer si la présence de meubles dans le logement équivaut à un droit de domicile.
Un autre aspect de cette loi concerne les sanctions renforcées pour les personnes se faisant passer pour des propriétaires en vue de louer des biens qui ne leur appartiennent pas. Les peines pour cette infraction ont été alourdies à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Cette mesure vise à protéger les locataires et à garantir la sécurité des transactions immobilières.
Un nouveau délit introduit
Une des avancées notables de cette loi est la création d'un nouveau délit visant à réprimer la propagande ou la publicité en faveur des méthodes facilitant la violation d'un domicile. Cela peut à présent entraîner une amende maximale de 3 750 euros. Cette disposition vise à dissuader les actions préjudiciables à la sécurité des biens immobiliers et à préserver l'intégrité des espaces de vie.
Des procédures accélérées
Pour ce qui est des loyers impayés, la loi a également introduit des changements significatifs. Les procédures judiciaires liées aux litiges locatifs ont été accélérées grâce à l'inclusion systématique d'une « clause de résiliation de plein droit » dans les contrats de bail. Cette disposition permet aux propriétaires de résilier le contrat de location en cas de non-paiement du loyer, simplifiant ainsi les processus de recouvrement.
Un article censuré par le conseil constitutionnel
Le cœur de la controverse réside dans l'article 7 de la loi, qui soulevait des questions cruciales concernant les obligations d'entretien des propriétaires dont le bien est squatté. Initialement, cet article libérait les propriétaires de toute obligation d'entretien dans de tels cas et les exonérait de toute responsabilité en cas de dommages résultant d'un manque d'entretien. Cependant, le Conseil constitutionnel a tranché en censurant cet article.
Assurances Loyers Impayés : une aide juridique essentielle
L'aide juridique offerte par les assurances loyers impayés (GLI) est un élément essentiel pour les propriétaires et les agences immobilières. En cas de litige avec un locataire concernant des impayés ou d'autres problèmes liés à la location, les assurances GLI proposent souvent une assistance juridique qui couvre les frais liés aux procédures légales. Cette aide peut inclure les frais d'avocat, les frais de tribunal et d'autres coûts associés à la résolution du litige.
Cette protection juridique apporte un sentiment de sécurité aux propriétaires et aux agences, en les aidant à faire valoir leurs droits et à prendre des mesures appropriées en cas de besoin. Cela permet également de réduire le stress financier et émotionnel associé aux litiges liés à la location, offrant ainsi une tranquillité d'esprit aux parties concernées. En fin de compte, l'aide juridique fournie par les assurances GLI renforce la confiance des propriétaires dans leurs investissements locatifs et facilite la gestion des biens immobiliers.