Assurance propriétaire non-occupant (PNO) : ce que dit la loi alur
La loi Alur a rendu l’assurance propriétaire non occupant (PNO) obligatoire... Voir plus
12 avril 2022
L’assurance propriétaire non occupant bailleur propose des garanties spécifiques pour couvrir un bien immobilier loué et la responsabilité civile du propriétaire bailleur. En effet, lorsqu’un bien est loué ou vacant, un sinistre peut très vite arriver (par exemple, une rupture de canalisation).
Qu’est-ce qu’une assurance propriétaire non occupant (PNO) bailleur ?
L’assurance PNO bailleur permet au propriétaire bailleur de se protéger quand il met un de ses biens immobiliers en location. Elle protège le propriétaire lorsque le bien est occupé ou pendant les périodes de vacances. Par ailleurs, l’assurance PNO permet de combler les défaillances de l’assurance multirisque du locataire lorsqu’elle ne couvre pas le sinistre ou si le locataire n’a pas pris d’assurance.
L’assurance propriétaire bailleur non occupant est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2015, tous les copropriétaires, occupants ou non occupants, doivent souscrire une assurance PNO - responsabilité civile.
Quels sont les biens garantis par une assurance PNO bailleur ?
L’assurance propriétaire non occupant bailleur couvre tous types de biens : maison, appartement, immeuble locatif, local commercial.
Les biens peuvent être loués vides ou meublés.
Pourquoi souscrire une assurance PNO ?
L’assurance propriétaire bailleur non occupant couvre le propriétaire face à toutes les situations. Il s’agit d’une véritable sécurité pour l’investissement du propriétaire et ses revenus locatifs.
En effet, un sinistre non couvert peut très vite grimper, par exemple des dégâts dans le logement qui se propagent dans les parties communes ou chez les voisins. Or, quand le bien est vacant, le sinistre risque d’être seulement découvert lors d’une visite ou s’il se propage.
Afin d’obtenir une indemnisation quoiqu’il arrive, il est recommandé de souscrire une assurance PNO.
L’assurance non occupant « bailleur » couvre dans un premier temps la responsabilité civile du propriétaire. Ainsi, si le logement ou le local cause un dommage à un tiers, l’assurance les indemnise.
Cette assurance couvre aussi les risques classiques : incendie, accident électrique, dégât des eaux, tempête, vol, bris de glace… Elle assure aussi les risques du bailleur : responsabilité vis-à-vis du locataire (vice de construction, défaut d’entretien…), garantie pertes de loyers suite à un sinistre ou encore une protection juridique.
L’assurance PNO « bailleur » peut aussi proposer une assistance d’urgence : plomberie, électricité, serrurerie… Elle répond ainsi à tous les besoins d’un bailleur.
Quel est le tarif d’une assurance bailleur PNO ?
L’assurance habitation PNO bailleur est accessible. En effet, elle est moins onéreuse qu’une assurance habitation occupant puisque le bien loué est également couvert par l’assurance du locataire.
Le tarif de l’assurance PNO bailleur dépend de plusieurs éléments :
- l’adresse,
- la composition du logement ;
- la superficie ;
- le montant des loyers ;
- le taux d’occupation ;
- le type de logement ;
- les franchises ;
- les plafonds des garanties ;
- les garanties optionnelles.
Un des avantages est que les cotisations de l’assurance PNO sont déductibles :
- des revenus fonciers (hors micro-foncier) ;
- des bénéfices industriels et commerciaux (hors micro-BNC).
Les micro-régimes profitent d’un abattement forfaitaire ce qui fait qu’il n’est pas possible de déduire les frais réels.
Quels sont les avantages pour les agences immobilières ?
En tant qu’agence immobilière, vous êtes souvent également gestionnaire de biens immobiliers locatifs. Dans ce cas, vous avez une obligation appelée « devoir de conseil » envers tous vos propriétaires bailleurs. De ce fait, vous êtes tenu de les informer de leurs diverses obligations dont l’obligation de souscription d’une assurance PNO lorsqu’ils sont copropriétaires, c’est-à-dire s’ils ont un bien dans une copropriété. Si vous ne les avertissez pas, ceux-ci peuvent se retourner contre vous en cas de sinistre non couvert. Dans ce cas, votre responsabilité civile professionnelle entrera en jeu. Cependant, en leur proposant une assurance bailleur PNO, vous assurez la protection de leurs biens, de leurs revenus et votre propre protection !
Par ailleurs, lorsque le bien est vacant, il y a un risque que les dégâts occasionnés soient plus importants puisqu’ils ne seront découverts que tardivement : lors d’une visite ou lorsqu’un voisin subit des dommages. De ce fait, les propriétaires pourront également vouloir faire jouer votre responsabilité en tant que gestionnaire du bien. Or, l’assurance PNO bailleur vous évite tous ces litiges.
Enfin, vous avez la possibilité de proposer une assurance PNO bailleur de groupe (assurance habitation pno agence immobilière) afin de couvrir tous vos propriétaires bailleurs en même temps ! Cette solution est très efficace car le prix est négocié au tarif de groupe et offre une protection plus complète. Celle-ci peut également proposer une assurance syndic ! Pour vous, c’est une gestion apaisée et facilitée car vous ne travaillez qu’avec un seul assureur qui va gérer tous les éventuels sinistre . C’est également un bon moyen pour vous différencier de la concurrence et fidéliser vos clients en protégeant leur investissement.
En conclusion
Pourquoi souscrire une assurance PNO ? L’assurance PNO bailleur assure une protection complète des biens mis en location. Le propriétaire bailleur profite d’une indemnisation pour tous les sinistres qui peuvent toucher son bien et évite une lourde facture en cas de sinistres touchant des tiers. Par ailleurs, pour une agence immobilière, c’est le moyen de protéger votre activité en assurant votre devoir de conseil et en protégeant les biens à votre charge. Par ailleurs, l’assureur choisi se chargera de toutes les démarches à effectuer. C’est un bon moyen de fidéliser vos propriétaires bailleurs en leur montrant que leurs revenus locatifs seront sécurisés.
