Loi Hoguet : Qu’est-ce que la sous-location professionnelle ?
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12 décembre 2022
En tant qu’intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs ou entre les locataires et les propriétaires, l’agent immobilier endosse un certain nombre de responsabilités, notamment financières. Pour se couvrir et pouvoir exercer son métier avec le plus de sérénité possible, il va devoir souscrire une assurance Responsabilité professionnelle (autrement appelée RC pro Agent immobilier). Mais qu’est-ce que la RCP agent immobilier ? Et comment peut-on y souscrire ? Tour d’horizon dans cet article.
Qu’est-ce que la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) agent immobilier ?
Connue sous diverses appellations (« RC Pro Agent immobilier » ou « RCP Agent immobilier »), la Responsabilité civile professionnelle est une assurance. Elle est destinée à couvrir l’agent immobilier lorsque la responsabilité de sa société peut être engagée. En effet, il peut arriver qu’un agent immobilier cause des dommages à un tiers (client, partenaire, fournisseur…) dans l’exercice de ses fonctions. Pour pouvoir dédommager la victime sans pour autant piocher dans trésorerie de l’agent immobilier, l’assurance professionnelle prend le relai !
Quels types de dommages sont couverts par l’assurance RC Professionnelle immobilier ?
La Responsabilité Civile Professionnelle d'un agent immobilier est souvent très complète. Elle couvre aussi bien les dommages corporels que les risques matériels et immatériels occasionnés dans le cadre de son activité.
Elle peut le protéger lorsque :
- Il vend une maison ou un appartement sur la base d’informations erronées : dans ce cas, la RC Pro pourra être mobilisée pour omission si l’acheteur se retourne contre l’agent immobilier ;
- Il loue un appartement à un locataire non solvable : le propriétaire peut se retourner contre l’agent immobilier s’il y a eu négligence ;
- Il cause des dommages matériels sur un bien à vendre ou perd les clés…
D’autres situations peuvent être couvertes : dépassement du pouvoir octroyé par un mandat de gestion, défaut de conseil, négligence, dommages corporels…
À qui s’adresse la RC Pro Agent Immobilier ?
Une assurance RC pro Agent immobilier couvre l’ensemble des personnes représentant la personne morale qui a souscrit l’assurance. Il peut aussi bien s’agir du dirigeant que de ses salariés (agent immobilier, agent commercial immobilier, assistant commercial, secrétaire etc…) ou encore de ses stagiaires ou alternants.
Pourquoi la RC professionnelle Agent Immobilier est-elle obligatoire ?
La profession d’agent immobilier est une profession dite “réglementée”. En France, depuis les lois Hoguet (1970) puis ALUR (2014) il existe une soixantaine de professions réglementées, lesquelles n’ont droit d’exercer en toute légalité qu’après autorisation de certaines institutions publiques.
Pour obtenir cette autorisation (via une carte G pour pratiquer la gestion locative par exemple), un agent immobilier va, entre autres, devoir souscrire une Responsabilité Civile professionnelle spécifique.
RCP pro Agent immobilier : une obligation légale ET une protection incontournable
Si la loi impose aux agents immobiliers de souscrire une assurance RC Pro, il ne faut pas oublier que cette dernière les protège également des risques importants auxquels leurs activités les exposent.
Dans une société de plus en plus judiciarisée, pouvoir compter sur une assurance efficace pour dédommager un tiers en cas de sinistres est un élément sécurisant fort, aussi bien pour l’agent immobilier que pour ses clients et autres partenaires !
Aussi, il vaut mieux voir la RC Pro comme un atout pour bâtir une réputation solide, nouer une relation de confiance avec ses clients et sécuriser sa trésorerie en cas de litiges que comme un fardeau administratif et une charge financière.
RC Pro Agent immobilier : quel est son coût ?
De nombreux critères entrent dans la composition du coût de la garantie responsabilité civile professionnelle d’un agent immobilier :
- Son chiffre d’affaires : plus il est élevé, plus l’assureur estime que le risque est important et plus le montant de la prime d’assurance RC Pro Agent immobilier peut être élevée ;
- Le statut et la taille de la société (agence immobilière) : plus la société dispose de salariés ou d’agences physiques, plus le risque est élevé, plus le coût de la RC Pro Agent immobilier risque d’être important ;
- Les garanties optionnelles : plus le contrat d’assurance couvre de risques… plus la prime d’assurance sera conséquente ;
- Le niveau de franchise et les plafonds d'indemnisation : de la même manière, plus la couverture sera étendue, plus le montant de la prime risque d’être élevé.
Une garantie Responsabilité Civile Professionnelle Agent immobilier coûte en moyenne 500 euros pour une activité de gestion et de transaction, auxquels il faut ajouter la prime d’assurance pour garantir les fonds gérés pour le compte des clients.
Souscrire une assurance Responsabilité Civile Agent immobilier : quels conseils ?
Souscrire une assurance RC pro Agent Immobilier doit être un acte réfléchi : selon le niveau de chiffre d’affaires ou encore la nature des préjudices que l’activité de l’agent immobilier peut engendrer, les garanties et les coûts ne seront pas les mêmes.
Pour trouver le contrat spécifique qui sera parfaitement adapté aux différents risques encourus par l’agent immobilier, le mieux est de commencer par utiliser un comparateur d’offres en ligne.
Il en existe plusieurs, notamment :
Tous ces comparateurs peuvent permettre au professionnel d’obtenir un devis en ligne et ainsi avoir une vision des avantages et des inconvénients de chacun des assureurs présents sur ce marché.
En conclusion
Légalement obligatoire mais aussi indispensable pour mener une activité d’agent immobilier en toute sérénité, l’assurance Responsabilité Civile Pro permet aux professionnels d’être couverts en cas d’éventuels dommages causés à un tiers. Mais pour sécuriser encore davantage son activité, la souscription à d'autres assurances sera peut-être recommandée : une assurance Multirisque Professionnelle, une garantie financière (obligatoire pour encaisser des fonds pour les clients), une protection juridique ou encore une mutuelle agent immobilier (obligatoire quand il y a des salariés)...