Qu'est-ce que la déclaration d'occupation ?

La taxe d’habitation, un impôt local, a été supprimée en 2023. Cependant, les propriétaires doivent encore déclarer leurs biens immobiliers à usage d’habitation auprès de l’administration fiscale : c’est la déclaration d’occupation. Propriétaires, dans cet article, Garantme vous donne toutes les clés pour comprendre et bien remplir cette déclaration obligatoire.

Propriétaires : quelles sont vos obligations administratives ?

Propriétaires : quelles sont les déclarations à remplir auprès de l’administration fiscale ? Découvrons ensemble les obligations administratives et les formalités à accomplir, ainsi que les erreurs légales à éviter.

Taxe d’habitation

Depuis la réforme de 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale (un impôt local en vigueur depuis 1974) a été définitivement supprimée, et ce, pour tous les contribuables. Mais l’impôt reste toutefois valable pour d’autres types de biens immobiliers, comme les résidences secondaires ou les biens laissés vacants.

La taxe foncière : un impôt à la charge du propriétaire

La taxe foncière est un impôt local, dû chaque année par le propriétaire d’un bien immobilier, qu’il soit propriétaire occupant ou bailleur. Le montant de cette taxe est calculé à partir de la valeur locative cadastrale du bien, à laquelle sont appliqués des taux votés par les collectivités locales. Attention : toute modification de la propriété — comme un agrandissement, une démolition partielle ou un changement d’usage — doit être déclarée dans les 90 jours afin d’ajuster correctement la taxe foncière.

Si la taxe d’habitation n’est plus en vigueur, une déclaration d’occupation reste obligatoire, pour tous les propriétaires. Faisons le point.

Zoom sur la déclaration d’occupation

La déclaration d’occupation des biens immobiliers est un formulaire à remplir auprès de l’administration fiscale (sur la plateforme officielle et sécurisée impots.gouv, dans la rubrique “Biens immobiliers”). Le propriétaire doit indiquer l’ensemble des logements en sa possession et son utilisation.

Bon à savoir : la déclaration d’occupation est obligatoire pour tous les propriétaires depuis 2023. Son objectif ? Contrôler les biens immobiliers soumis à la taxe d’habitation, qu’il s’agisse de résidences secondaires ou de logements vacants. Pour pouvoir percevoir correctement ces impôts, l'administration fiscale doit pouvoir distinguer précisément les résidences secondaires et les locaux vacants, tout en sachant si leur situation est susceptible d'évoluer (suite à un achat, une vente, une mise en location, etc.).

Foire aux questions : la déclaration d’occupation

J’ai oublié de faire ma déclaration d’occupation : quelles sont les pénalités ?

Vous avez oublié de remplir votre déclaration d’occupation ? Dans ce cas, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 150 €, un montant qui s’applique à chacun des biens immobiliers non déclarés, ou bien si la déclaration est incomplète ou erronée. Le droit à l’erreur mis en place par l'administration fiscale vous permet de modifier votre déclaration. Veillez donc à régulariser votre situation au plus tôt, et ce, même après l’échéance. Contactez votre service des impôts fonciers via la messagerie sécurisée du site.

Puis-je modifier une déclaration après l’avoir validée ?

Oui, votre déclaration peut être modifiée à tout moment si votre situation évolue (nouveau locataire, mise en vente, vacance locative, etc.). Rendez-vous de nouveau dans l’espace “Biens immobiliers” sur le site impots.gouv et mettez simplement à jour vos informations.

La déclaration concerne-t-elle aussi les garages ou les locaux commerciaux ?

Non. La déclaration d’occupation s’applique uniquement aux locaux à usage d’habitation. Les garages, caves, box ou encore les locaux commerciaux ne sont pas concernés par la déclaration d’occupation, sauf s’ils sont intégrés au sein d’un logement à usage d’habitation.

Dois-je faire une déclaration pour un logement occupé gratuitement par un membre de ma famille ?

Oui, si votre bien est occupé à titre gratuit par l’un de vos proches (enfant, parent, etc.), la déclaration d’occupation doit être remplie, obligatoirement. Indiquez l’identité de la personne qui occupe votre logement, ainsi que la date de début d’occupation. Cela indiquera à l’administration fiscale l’usage réel du bien immobilier en question.

Où faire la déclaration d’occupation ?

La déclaration d’occupation doit être remplie en ligne, dans votre espace particulier sur le site officiel impots.gouv.fr. Pour ce faire, rendez-vous simplement dans la rubrique “Biens immobiliers”. Toutes les propriétés immobilières connues de l’administration y seront automatiquement listées. Attention, aucun formulaire papier n’est prévu pour accomplir cette démarche.

Les locataires sont-ils concernés par la déclaration d‘occupation ?

Seuls les propriétaires (c’est-à-dire les personnes physiques et personnes morales) détiennent ces informations et sont en mesure de les communiquer à l'administration pour remplir la déclaration d’imposition. Depuis 2023, ils doivent donc, pour chacun de leurs biens, déclarer à quel titre ils les occupent. S’ils ne les occupent pas eux-mêmes, ils devront préciser l'identité des occupants et la période d’occupation.

Que faire si les informations affichées dans mon espace propriétaire sont incorrectes ?

Les informations affichées par l’administration fiscale sont erronées ? En cas d’erreur (nom d’un occupant, statut d’occupation du bien, etc.), vous pouvez corriger directement vos données dans l’espace dédié. Si certaines informations ne sont pas modifiables en ligne, vous pouvez contacter le service des impôts fonciers via la messagerie sécurisée de votre espace personnel. Une réponse vous sera apportée pour régulariser la situation.

Depuis 2023, la déclaration d’occupation est désormais une étape incontournable pour tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation. Que vous soyez propriétaire bailleur ou occupant, cette formalité informe l’administration de votre situation, et participe au bon fonctionnement du système fiscal local. C’est une démarche à effectuer chaque année en temps et en heure, pour éviter les sanctions et rester en règle avec l’administration.