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Vous êtes propriétaire d’un logement loué en colocation et la fiscalité n’est pas votre tasse de thé ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir pour déclarer une colocation aux impôts :
Savez-vous que depuis janvier 2023, vous êtes dans l’obligation de déclarer qui occupe les logements qui vous appartiennent ?
Cette nouvelle obligation déclarative concerne les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation. Vous devez donc effectuer cette déclaration si vous louez un logement dont vous êtes le propriétaire, qu’il s’agisse ou pas d’une colocation.
La colocation, c’est quoi ?Selon la loi ALUR en vigueur depuis le 27 mars 2014, la colocation est « définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». |
Voici les informations à transmettre à l’administration fiscale :
Attention, les informations renseignées doivent être exactes. En effet, en cas d’erreur ou d’omission, vous devrez vous acquitter d’une amende forfaitaire de 150 € par bien. Si des colocataires partagent le logement que vous louez, vous devez donc vous assurer que vous disposez de toutes les informations nécessaires pour mener à bien la déclaration d’occupation.
Cette démarche est à effectuer sur le site des impôts : consultez le service “Gérer mes biens immobiliers” et suivez les étapes indiquées.
Louer un logement à un seul locataire ou à plusieurs ne change rien à la déclaration des revenus locatifs. Cependant, la procédure à suivre sera différente en fonction :
Si la colocation est vide, c’est-à-dire qu’elle n’est pas meublée, vous devez déclarer vos revenus locatifs dans la catégorie revenus fonciers de la déclaration de revenus (n° 2042).
Si le montant total des loyers de l’année est inférieur à 15 000 € hors charges, le régime microfoncier s’applique. Vous devrez ainsi indiquer le montant du revenu brut dans la case 4BE, ce qui vous permettra de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 %.
Par revenu brut, l’administration fiscale entend la somme des loyers hors charges à laquelle il faut ajouter certaines dépenses mises à la charge du locataire, mais qui incombent au propriétaire comme la répercussion de la taxe foncière, ainsi que les éventuelles indemnités et subventions touchées par le propriétaire.
Si vous êtes au régime d’imposition réel, vous devrez renseigner la déclaration de revenus fonciers n° 2044. Le montant à reporter correspond à « la différence entre le montant des recettes encaissées et le total des frais et charges déductibles, pour leur montant réel et justifié ».
Si le montant obtenu est un bénéfice, la case 4BA doit être renseignée. S’il s’agit par contre d’un déficit, la case 4BC (ou 4BB de la déclaration n° 2042) est à remplir.
S’il s’agit d’une colocation meublée, d’autres règles s’appliquent selon le régime d’imposition.
Lorsque le total des loyers de l’année ne dépasse pas 72 600 €, vous pouvez choisir le régime d’imposition micro BIC. Vous devrez alors renseigner l’annexe 2042-C-PRO en plus de votre déclaration de revenus :
Vous êtes au régime d’imposition réel ? Dans ce cas, vous êtes dans l’obligation de déposer la liasse n° 2031 au service des impôts des entreprises, en plus de renseigner les montants sur votre déclaration de revenus. Voici les cases à remplir en fonction de votre statut :
En cas de déficit et non de bénéfice, le montant doit être indiqué dans les cases 5NY à 5PZ.
Si vous louez un bien (à des colocataires ou pas), faites-vous accompagner par des professionnels de la fiscalité pour éviter les erreurs sur votre déclaration d’impôt !
À retenir sur la déclaration d’une colocation aux impôts
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