Suspendre son loyer en cas de maladie ou de chômage n’est pas recommandé, sauf si le propriétaire bailleur donne son accord et propose un plan de paiement alternatif au locataire. Quelles que soient les difficultés financières rencontrées, il est toutefois possible de renégocier le montant du loyer ou de bénéficier de certaines aides, le temps de pouvoir retourner au travail.
Vous venez de perdre votre emploi ? Vous êtes en arrêt maladie ? Que vous soyez malade ou au chômage, l’inquiétude vous gagne sûrement, car si vous avez toujours payé votre loyer en temps et en heure, vous savez que cela risque d’être beaucoup plus difficile dans les prochains mois à cause de la baisse significative de vos revenus. Bien sûr, vous voulez au maximum éviter les impayés, mais avec des ressources limitées, vous savez que le risque existe bel et bien.
Mais au fait, peut-on suspendre le loyer en cas de maladie ou de chômage ? Est-il possible d’éviter l’expulsion ? Quels sont les recours possibles ? Quelle que soit la situation compliquée dans laquelle vous vous trouvez, des solutions existent.
Un locataire peut-il décider de ne plus payer son loyer ?
Le paiement du loyer : une obligation du locataire
Lorsqu’un locataire signe un contrat de location, il s’engage à payer son loyer chaque mois. C'est l’obligation la plus importante du locataire. S’il ne respecte pas l’engagement inscrit sur le bail, il s’expose à une procédure d’expulsion, du moins si les impayés perdurent.
C'est pour cette raison qu'il est impossible pour des locataires de signifier leur désaccord auprès d’un propriétaire bailleur en arrêtant de payer leur loyer.
En bref, le non-paiement du loyer est une violation du bail.
Prenons l’exemple d’un locataire en conflit avec son propriétaire qui tarde à réaliser des travaux dans le logement. Si l’affaire est portée devant les tribunaux et qu’il continue de payer son loyer, le locataire aura une chance d’obtenir gain de cause. Par contre, s’il cesse le paiement des loyers, le juge prendra le parti du propriétaire, car il retiendra la violation du bail.
Une exception : la non-décence du logement
Il existe cependant une exception : un locataire peut arrêter de payer son loyer si la non-décence ou l’insalubrité du logement l’oblige à se loger ailleurs.
L’installation électrique est vétuste ? Le logement est anormalement humide ? Il n’y a plus de chauffage ou d’eau chaude, car le propriétaire n’a pas effectué les travaux ? Dans ces situations bien précises, le juge ne sanctionne pas le locataire, même en cas d’impayés. En effet, les propriétaires sont dans l’obligation de fournir un logement décent à leurs locataires.
Peut-on suspendre le paiement du loyer en cas d’arrêt maladie ou de chômage ?
Vous l’aurez compris, même si vos revenus baissent à cause d’un arrêt maladie ou du chômage, il n’est pas possible de suspendre le paiement de vos loyers. Vous ne respecteriez pas vos obligations contractuelles, ce qui vous exposerait à une procédure d’expulsion.
Peut-on négocier un loyer en cas d’arrêt maladie ou de chômage ?
Avec un salaire chaque mois, vous pouviez largement payer votre loyer ? Mais maintenant que vous êtes en arrêt maladie ou que vous avez perdu votre travail, vos revenus ont baissé ? En cas de difficultés financières importantes, arrêter de payer son loyer n’est pas la solution. Heureusement, il existe d’autres options.
Attention, tout dépend de votre statut locatif. Les possibilités ne sont pas les mêmes dans le privé et le social.
Dans le parc privé
Vous louez un logement dans le parc privé ? Dans ce cas, vous pouvez négocier une réduction du loyer ou un plan d’échelonnement. Bien sûr, le propriétaire n’est pas dans l’obligation d’accepter, mais si vous le contactez rapidement pour lui faire part de vos difficultés, il peut se montrer compréhensif.
Si un accord est trouvé, il est préférable de le mettre par écrit et de le faire signer par les deux parties. Contractualiser permet à la fois de protéger le locataire et le propriétaire.
Dans le parc social
Vous louez un logement dans le parc social ? Le montant du loyer peut être adapté à vos ressources financières actuelles sur simple demande auprès du bailleur. Bien sûr, il faudra lui fournir un dossier avec les justificatifs nécessaires.
En fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous pourrez bénéficier d’une augmentation de l’APL ou de l’application de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Quelle que soit l’aide financière activée, le montant du loyer à payer de votre poche sera plus faible, ce qui devrait vous permettre de retrouver un reste à vivre correct.
En plus des aides, les bailleurs sociaux peuvent également proposer un plan d’apurement aux locataires en difficulté. Ainsi, Le Parisien rapporte qu’en 2020, le bailleur social Paris-Habitat a accepté d’échelonner la dette locative d’un locataire. Celui-ci était passé d’un salaire de 1 400 euros par mois à 900 euros à cause du chômage partiel. Il a tout de suite prévenu le bailleur, qui s’est montré compréhensif sur l’impayé et a proposé un échelonnement sur 13 mois au locataire.
Le bailleur précise tout de même que le protocole d’accompagnement peut différer selon la situation du locataire (apurement de la dette, suppression du contentieux, différé de paiement, mais aussi mise à disposition d’aides, telles que le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), ou recours à une commission de surendettement).
Comment éviter l’expulsion en cas de difficultés passagères ?
Vous craignez l’expulsion dès le premier impayé de loyer ? Pas de panique, la plupart du temps, il est possible de trouver une solution amiable et la procédure judiciaire peut souvent être évitée.
Toutefois, n’attendez pas de recevoir un commandement de payer pour réagir. Prévenez le propriétaire de vos difficultés financières dès le début de votre arrêt maladie. Si vous savez que la fin de votre contrat approche et que vous allez vous retrouver au chômage sous peu, vous pouvez même anticiper la négociation.
Votre proactivité sera forcément appréciée par le propriétaire, qui pourra alors vous proposer une solution amiable pour éviter les impayés de loyer.
De plus, d’autres solutions existent pour éviter de se retrouver dans une situation compliquée vis-à-vis de son bailleur :
- Se rapprocher de la CAF pour obtenir des informations sur les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre dans votre situation. Par exemple, le montant de l’APL pourra être revu à la hausse tant que vos revenus sont plus bas à cause du chômage ou de l’arrêt maladie.
- Faire appel à votre garant pour prendre en charge la dette locative. Si vous avez souscrit à La Caution de Garantme, votre propriétaire sera assuré de recevoir le paiement du loyer, même si vous n’êtes pas en capacité de le régler.
Personne n’est à l’abri de perdre son travail ou de se retrouver en arrêt maladie pour une durée indéterminée. Si la situation ne permet pas à votre bailleur de souscrire à une assurance loyers impayés (GLI), nous vous recommandons d’opter pour notre caution, afin de vous protéger si un jour vous rencontrez des difficultés financières.
Foire aux questions
Quelles sont les alternatives à la suspension du loyer en cas de baisse de revenus ?
Outre la négociation avec le propriétaire, vous pouvez solliciter des aides comme le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), une révision de vos APL ou un recours à la commission de surendettement si vos dettes deviennent ingérables.
Comment prouver la non-décence d’un logement pour justifier un impayé ?
Un constat d’huissier ou un rapport de la DDE (Direction Départementale de l’Équipement) peut attester de l’insalubrité ou du manque de conformité du logement. Ces preuves seront essentielles en cas de litige devant un tribunal.
Un garant peut-il être sollicité en cas d’arrêt maladie prolongé ?
Oui, si vous avez un garant (personne physique ou organisme comme La Caution), celui-ci peut être contacté pour couvrir les loyers impayés. Vérifiez les clauses de votre contrat de caution pour connaître les modalités d’activation.
Quels recours si le propriétaire refuse toute négociation malgré des difficultés avérées ?
Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou un médiateur pour tenter un accord. En dernier recours, un juge peut imposer un échelonnement de la dette si votre situation financière est justifiée.