Quelle protection juridique est associée à l'assurance loyer impayé ?

7 novembre 2023

protection juridique GLI

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Votre agence immobilière souhaite prémunir ses propriétaires bailleurs des loyers impayés ? 

À ce jour, la solution la plus performante est de souscrire une GLI. Avec l’assurance loyer impayé, le propriétaire bailleur est protégé : il perçoit le loyer à date fixe chaque mois, et ce, même si le locataire est en retard ou en défaut de paiement. 

Mais pour offrir une qualité de service optimale à vos clients, la garantie de percevoir le loyer à date fixe ne suffit pas. Une bonne protection juridique associée à l’assurance loyer impayé est également indispensable. 

Pourquoi souscrire à une assurance loyer impayé ?

La souscription d’une GLI possède de nombreux avantages pour le propriétaire bailleur : 

  • En cas de défaut de paiement du locataire, il perçoit tout de même le montant du loyer en temps et en heure : c’est l’assureur qui se charge du versement du loyer et non pas le locataire.
  • En cas de départ prématuré (vacance locative) ou de décès du locataire, il touche une compensation pour toute la période où le bien est resté inoccupé : dans le cas d’un abandon de location, le propriétaire peut mettre plusieurs mois pour récupérer son bien, même si celui-ci est vacant, tant que le bail n’a pas été résilié. 
  • S’il y a eu des dégradations matérielles dans le bien en location, la GLI peut prendre en charge les frais de réhabilitation : attention, il s’agit bien souvent d’une option dans les contrats d’assurance loyer impayé.
  • La GLI possède également un avantage fiscal non négligeable : le montant des primes d’assurance peut être déduit du revenu foncier du bailleur pour leur montant réel.
  • Enfin, la garantie loyer impayé intègre une protection juridique : le propriétaire bailleur est protégé en cas de conflit avec son locataire.

Pour les agences immobilières, offrir une GLI à ses clients est un gage de confiance : 70% des bailleurs déclarent qu’ils feraient confiance à une agence immobilière si celle-ci leur permettait de percevoir leur loyer à date fixe chaque mois, y compris en cas de défaut de paiement du locataire ou de vacance locative.

Pourquoi une assurance juridique est-elle nécessaire avec la garantie loyer impayé ?

Souscrire une assurance loyer impayé permet au propriétaire de percevoir le loyer en temps et en heure, même si le locataire est en situation de défaut de paiement. Il s’agit d’une véritable sécurité financière.

Cependant, sans une protection juridique efficace, le bailleur sera dans l’obligation de faire des frais parfois très élevés, pour régler un conflit ou un sinistre avec son locataire, mais également mener à bien une procédure d’expulsion si besoin. 

En cas de conflit avec le locataire, l’assurance juridique prend en charge la procédure de recouvrement et d’expulsion. Ainsi, les honoraires d’avocat et d’huissier ainsi que les frais d’expulsion sont couverts jusqu’à un certain montant, défini dans le contrat.

Le champ d’action de la protection juridique : 


La protection juridique associée à l’assurance loyer impayé peut être utilisée dans 3 situations : 


  • L’assistance juridique : le bailleur peut contacter des juristes afin d’obtenir des informations sur ses droits ou pour être orienté dans ses démarches lorsqu’il rencontre un problème avec l’un de ses locataires.
  • La phase amiable : lorsque le propriétaire a un désaccord avec son locataire, l’assureur peut intervenir pour trouver une solution amiable.
  • La phase contentieuse : lorsqu’une solution amiable ne peut pas être trouvée, la protection juridique permet au propriétaire bailleur de voir ses frais d’avocat ou encore d’huissier pris en charge pendant la procédure judiciaire.

Attention, la protection juridique associée à la garantie loyer impayé concerne uniquement les conflits liés au bien en location. Ainsi, le propriétaire bailleur ne peut pas faire valoir sa protection juridique s’il rencontre un problème avec son employeur ou son voisin. Dans un cas comme celui-là, il faut souscrire une assurance protection juridique générale, dont le champ d’application est bien plus large. 

Quelle protection juridique avec une assurance loyer impayé ?

Les plafonds et les conditions d’application de la protection juridique dans le cadre d’une assurance loyer impayé dépendent d’un assureur à l’autre. C’est pourquoi il est nécessaire de bien vérifier son contrat avant de s’engager : si l’assurance juridique n’offre pas un assez bon niveau de protection par rapport aux besoins du propriétaire bailleur, il est préférable de choisir la GLI d’un autre assureur.

Chez Garantme, nous ne garantissons pas uniquement les loyers impayés : nous mettons également à la disposition des agences et des propriétaires bailleurs une protection juridique complète qui couvre jusqu’à 16 000 € l’ensemble des conflits et des sinistres avec leurs locataires.

À retenir : 

  • Une assurance loyer impayé complète doit intégrer une protection juridique optimale !
  • La protection juridique ne permet pas uniquement au propriétaire bailleur d’obtenir des renseignements légaux en cas de conflit ou de sinistre avec son locataire : elle prend en charge tout ou partie des frais judiciaires.
  • Attention, le montant de la prise en charge des frais d’avocat, d’huissier ou de la procédure d’expulsion varie en fonction de l’assureur et de la formule choisie. 

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