Créer une agence immobilière : quelles sont les démarches ?

La création d’une agence immobilière demande de respecter certaines démarches. En effet, la profession d’agent immobilier, notamment en tant que chef d’entreprise, est réglementée par la loi Hoguet. Alors, Garantme vous indique comment créer une agence immobilière.

Quels sont les diplômes nécessaires à la création d’une agence immobilière ?

Au-delà de l’aspect financier, des démarches juridiques et administratives, créer une agence immobilière demande d’avoir certaines qualifications. En effet, le métier d’administrateur de bien est réglementé et encadré par la loi Hoguet. 

Ainsi, pour ouvrir une agence immobilière et obtenir les cartes professionnelles liées à votre activité (syndic, gestion et transaction), vous devez :

• Être titulaire d’un diplôme prévu par la loi, c’est-à-dire un bac+3 en droit, commerce ou économie ou encore avoir en poche un BTS, professions immobilières ou un DUT carrières juridiques. 
• Ou justifier d’une expérience professionnelle de trois ans minimum en tant qu’agent immobilier (10 ans si vous n’êtes pas titulaire du baccalauréat).

Par ailleurs, pour conserver votre carte professionnelle et la renouveler, vous devez suivre une formation d’au minimum 14 heures par an. Le secteur de l’immobilier est en constante évolution, notamment au niveau de la réglementation, il est donc essentiel en tant qu’agent immobilier de se tenir informé des changements liés à la profession. 

Quelles questions se poser pour créer une agence immobilière

Avant d’entrer dans le détail des démarches administratives et juridiques, vous devez définir votre projet et veiller à votre organisation. Pour cela, vous devez vous poser les questions suivantes :

• Quels sont les services que vous souhaitez proposer ? 

Transaction, gestion, syndic ou les trois ? Vous devez détenir une carte professionnelle par activité.

• Vous souhaitez créer une agence immobilière indépendante ou franchisée ?

Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients. En effet, en tant qu’indépendant, vous êtes totalement libre mais « seul », et percevez la totalité des bénéfices. Tandis qu’en étant franchisé, vous bénéficiez d’un accompagnement pour créer votre agence immobilière. D’autant qu’une franchise a l’avantage de vous donner accès à des formations et des garanties en plus d’une certaine notoriété dès le démarrage. En revanche, devenir franchisé demande de s’acquitter de droits d’entrée ou d’une redevance afin d’utiliser la marque. De plus, vous devez reverser un pourcentage des ventes au franchiseur. 

• Quels sont vos besoins et ceux de votre future clientèle ? 

Souhaitez-vous cibler les professionnels ou les particuliers ? Vous devez aussi déterminer la zone géographique et les locaux dont vous avez besoin. Il convient d’ailleurs de privilégier un local qui a pignon sur rue, doté d’une vitrine afin de pouvoir y afficher vos futures annonces. En outre, l’emplacement à privilégier doit si possible se situer en centre-ville pour bénéficier du passage de la clientèle. Néanmoins, vous devez réaliser une étude de marché, notamment pour évaluer la concurrence et contrôler que le quartier, la ville et les communes voisines bénéficient d’un marché immobilier dynamique. 

Une fois que vous avez défini vos besoins, votre budget et trouvé le local, il est temps de définir la structure juridique de votre agence immobilière. 

Quelle structure juridique pour créer une agence immobilière ?

Plusieurs options s’offrent à vous et sont orientées par votre souhait de vous lancer seul ou à plusieurs.

Ainsi, vous pouvez opter parmi les formes sociales suivantes :

• L’entreprise individuelle : vous pouvez tout à fait créer une agence immobilière en optant pour une EI. Cette forme sociale présente plusieurs avantages comme l’absence de capital initial et des démarches de constitution simplifiées. De plus, depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel a été créé afin que le patrimoine personnel soit de plein droit séparé du patrimoine professionnel. Ainsi, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est supprimée, et tous les entrepreneurs individuels bénéficient de ces nouvelles dispositions (Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante).
• SARL (société à responsabilité limitée) : si vous êtes plusieurs associés, la SARL est la forme juridique la plus utilisée, notamment pour les entreprises de petite taille. Le capital initial minimal est fixé à 1€ et les démarches de création restent simples. De même, le patrimoine personnel des associés n’est pas engagé, ce qui en fait un statut juridique protecteur. 
• SAS (société par actions simplifiée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) : ce type de société a le vent en poupe, car il s’agit d’une structure juridique offrant une grande liberté de gestion. Seul ou à plusieurs, opter pour ce régime social permet de bénéficier d’une sécurité financière puisque la responsabilité est limitée aux apports. Et à l’instar de la SARL, le capital minimum est de 1€. 
• SA (société anonyme) : cette forme juridique est destinée à des projets de création d’entreprise plus importants puisqu’elle nécessite au moins 7 associés et le capital minimum est fixé à 37 000 €.

Quelles sont les démarches pour créer une agence immobilière ?

La création d’une agence immobilière est réglementée. En plus de la création d’entreprise, vous devez réaliser les démarches suivantes :

• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) : il s’agit d’une assurance obligatoire permettant de couvrir les risques financiers, juridiques ainsi que les dommages matériels et corporels.
• Souscrire une garantie financière : pour créer une agence immobilière, vous avez l’obligation de souscrire une garantie financière auprès de la SOCAF, FNAIM, GALIAN… afin de sécuriser les fonds déposés par les clients. Autrement dit, cette garantie permet de certifier aux clients qu’ils pourront récupérer leur argent en cas de faillite ou d’incident. 
• Obtenir une carte professionnelle : vous devez effectuer la demande des cartes professionnelles auprès de la CCI (chambre de commerce et d’industrie). En outre, vous devez justifier de votre capacité à exercer la profession (diplôme ou expérience professionnelle), ne pas être frappé d’une interdiction d’exercer, fournir l’attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) et celle de la garantie financière. Pour finir, vous devez fournir un extrait Kbis, justifiant de votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La dernière obligation est d’ouvrir un compte séquestre. Il s’agit d’un compte dédié sur lequel sera déposé l’argent de vos clients servant aux transferts et aux transactions. 

À noter qu’une fois votre agence immobilière créée, vous devez respecter certaines règles strictes et être transparent envers les consommateurs, notamment sur l’affichage des honoraires. En effet, il n’est pas rare que la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) vérifie que les agences immobilières respectent la réglementation en vigueur.