Quelles sont les conditions associées à une garantie de loyer impayé ?

L’assurance loyers impayés (GLI) est un mécanisme conçu pour protéger les propriétaires et leurs agents immobiliers contre les loyers impayés. Il existe de nombreuses conditions à remplir avant de pouvoir souscrire une assurance GLI, notamment en ce qui concerne la solvabilité et la situation professionnelle des locataires. Comment fonctionne la GLI ? Quelles conditions doivent être remplies pour être éligible à cette forme d'assurance ? Garantme vous explique toutes les conditions de l'assurance loyer impayé.

Comment fonctionne l'assurance loyers impayés ?

La protection contre les loyers impayés (GLI) est une assurance proposée aux propriétaires et aux agents immobiliers. Elle offre une garantie contre les risques liés aux loyers impayés par les locataires, les retards de paiement et certaines dégradations locatives. Ainsi, en cas de non-paiement du loyer par un locataire, cette assurance permet de recevoir une indemnisation correspondant au montant total du loyer impayé ainsi qu’aux frais judiciaires associés à son recouvrement (dans certaines limites). L'assureur est alors chargé de récupérer directement tout montant restant dû au titulaire du contrat afin qu’il soit en mesure de défendre les intérêts financiers des bailleurs sans devoir passer devant les tribunaux. Pour que cette assurance fonctionne, voici les conditions de l'assurance loyer impayé.

Condition assurance loyer impayé, quelles spécificités ?

Alternative au dépôt de garantie et à la caution solidaire, l'assurance loyers impayés (GLI) offre aux bailleurs et aux professionnels une protection contre les éventuels défauts de paiement des locataires. La loi n’impose aucune condition sur l'assurance loyer impayé : l’assureur est totalement libre de ses choix. La couverture et les contrats varient selon chaque compagnie d’assurance.

Condition assurance loyer impayé : côté bailleur 

Les polices et conditions d'assurance GLI varient. Elles comprennent des clauses spécifiques comme :

• le montant maximum mensuel du loyer ;
• la nature du logement (location meublée ou vide) ;
• le contrat de bail ;
• le diagnostic DPE ;
• les pièces d'identité du bailleur et des locataires ;
• l'état des lieux d'entrée ;
• l'attestation d'assurance habitation.

Condition assurance loyer impayé : côté locataire

Les documents attestant de la sécurité financière d'un locataire peuvent varier selon l'assureur et le profil du locataire. En effet, aucun effort de persuasion ne peut modifier la décision d'un assureur de ne pas vous couvrir s'il estime que votre locataire est insolvable. En règle générale, les locataires éligibles peuvent être des retraités, des salariés en CDD, CDI, étudiant ou apprenti avec une caution ou des chefs d'entreprises.

Quels locataires sont éligibles à l'assurance loyers impayés ?

Il existe certaines conditions communes auxquelles doivent répondre les locataires potentiels :

• le demandeur doit avoir plus de 18 ans ;
• il doit disposer d’une source stable et suffisante de revenus ;
• il ne doit pas figurer sur la liste des interdits bancaires ;
• le logement loué doit être situé sur le territoire français.

Certains assureurs exigent que tout demandeur soit soumis à des critères comme :

• avoir un revenu mensuel minimum de deux fois le montant du loyer ;
• ne pas être au chômage ou en cours d’une procédure judiciaire relative à un endettement financier ;
• ne pas être soumis à une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou mandat).

Comment calculer la solvabilité d'un locataire ?

Calculer la solvabilité des locataires reste essentiel pour évaluer le risque lié au non-paiement des loyers. Cela permet aux propriétaires et aux agents immobiliers de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer que leurs locataires seront capables de payer leurs loyers pendant toute la durée du bail. Il existe plusieurs façons pour calculer la solvabilité d'un locataire, notamment : 

• utiliser les informations contenues sur le dossier bancaire du locataire ;
• analyser ses déclarations fiscales ;
• vérifier ses bulletins de salaire, attestations d'emploi et contrats (CDD, CDI ou intérim) ;
• utiliser le système KYC pour attester de la véracité des documents.

Vous devrez également consulter les antécédents professionnels et sociaux du candidat afin de vérifier qu’il remplit bien les conditions requises pour louer votre logement. Une fois que vous aurez rassemblé ces informations, effectuez un calcul pour déterminer si votre locataire potentiel est jugé capable financièrement de respecter ses obligations contractuelles envers votre bail.

Dans ce cas, le calcul de solvabilité se réalise simplement comme ceci : calculez le taux de capacité locative de base en prenant la valeur du loyer du bien plus les charges, en la divisant par le salaire net du locataire, puis en la multipliant par 100.

Condition assurance loyer impayé, ce qu'il faut retenir

Les assurances ou garanties loyers impayés offrent une couverture pratique et efficace contre les risques liés aux non-paiements des loyers par les locataires. Elles permettent aux propriétaires et agents immobiliers de protéger leur investissement tout en se conformant à certains critères relatifs aux profils professionnels, sociaux ainsi qu'à la capacité financière des candidats intéressants et solvables. Réunir toutes les conditions d'éligibilité à l'assurance loyer impayé évite d'avoir recours à des services externes ainsi qu'à des procédures judiciaires coûteuses. 

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