Que faire si un garant refuse de payer une dette locative ?

Propriétaire d’un bien à louer, vous pensiez vous prémunir des loyers impayés en acceptant uniquement les dossiers de location avec un garant solvable. Mais aujourd’hui, vous faites face à un garant qui refuse de payer la dette locative de votre locataire : quelle solution pour recouvrer les sommes dues ? 

Découvrez comment réagir face à un refus de payer une dette locative. 

Quel est le rôle du garant ?

Le garant, que l’on appelle également caution, est une personne de l’entourage du locataire, en général un ami ou un membre de sa famille. Celui-ci s’engage à régler le loyer et les charges du locataire si ce dernier se retrouve dans l’incapacité de payer. 

Nombreux sont les propriétaires à demander un garant aux candidats à la location. En effet, pour les bailleurs, la caution représente une garantie de remboursement en cas d’impayé. Cependant, pour être considéré comme un bon garant, il est impératif de posséder une situation financière stable ainsi que des revenus fixes. 

Quand un locataire n’a personne dans son entourage pouvant faire office de garant, il peut faire appel à un service de cautionnement comme Garantme. En cas de défaut de paiement de la part du locataire, Garantme s’engage à rembourser le propriétaire dans les meilleurs délais.

Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?

Devenir garant suppose de faire un choix entre caution simple et solidaire : 

• Dans le cas d’une caution simple, le propriétaire peut uniquement se rapprocher du garant pour lui demander de rembourser la dette locative lorsque les procédures amiables et judiciaires à l’encontre du locataire n’ont rien donné. 
• Dans le cas d’une caution solidaire, le bailleur peut se rapprocher du locataire ou du garant (ou les 2 en parallèle) en cas d’impayé, ce qui a pour avantage d’accélérer la procédure de recouvrement. 

Attention, en annexe du contrat de location, il doit être précisé si la caution est simple ou solidaire. S’il n’y a pas de mention, elle est considérée comme simple par défaut. 

Quelle solution si un garant refuse de régler une dette locative ?

Quand un bailleur veut demander le paiement d’une dette locative à un garant, il doit enclencher une procédure d’injonction de payer. Celle-ci est identique pour une caution simple et solidaire, la seule différence étant que le propriétaire peut plus rapidement se rapprocher du garant dans le deuxième cas. 

Attention : cette procédure doit uniquement être lancée si la solution amiable n’a pas permis au propriétaire de recouvrer la somme impayée. 

La procédure d’injonction de payer

Après avoir renseigné le formulaire CERFA n°12948, le propriétaire le transmet au tribunal d’instance avec les pièces justificatives suivantes : 

• Copie du bail de location
• Copie du contrat de cautionnement
• Copie des lettres de mises en demeure envoyées au locataire et au garant

Le juge analyse ensuite les différentes pièces du dossier pour statuer en faveur ou non de la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer. Celle-ci doit ensuite être envoyée à la caution du locataire, par voie d’huissier, dans un délai de 6 mois.

Suite à la réception de l’ordonnance, le garant dispose de 30 jours pour s’y opposer. En cas de contestation, le juge organise une audience et rend son verdict, à savoir le maintien ou non de l’ordonnance d’injonction de payer. 

La formule exécutoire sur l’injonction de payer

Dans le cas où le garant n’a pas donné suite à l’ordonnance d’injonction de payer, mais n’a pas non plus réglé la dette locative, le bailleur peut demander au juge du tribunal d’instance d’apposer une formule exécutoire sur l’injonction. Cette formule autorise ainsi la saisie des biens du garant, à hauteur du préjudice subi. 

Comment le service de cautionnement Garantme permet-il de se protéger du refus de payer des garants ? 

Une autre solution pour se prémunir des garants qui refusent de payer les dettes locatives est de privilégier une solution de cautionnement comme Garantme. Ce dispositif possède un double avantage : 

• Le propriétaire limite l’incertitude quant à la solvabilité du garant ;
• Le bailleur gagne également du temps lors du recouvrement, car il évite de se retrouver face à un garant qui laisse traîner la procédure en espérant ne pas avoir à payer la dette locative.

Avec un service de cautionnement comme Garantme, les propriétaires bailleurs sont assurés de percevoir dans les meilleurs délais la somme correspondant aux loyers impayés du locataire.