Assurance loyers impayés : comment déduire la GLI de ses impôts ?

L’Assurance Loyers Impayés est une aide proposée par les compagnies d’assurances pour, comme son nom l’indique, protéger le propriétaire contre les dettes locatives. Ce n’est pas sa seule utilité. Elle lutte aussi contre les pertes d’argent qui font suite à des dégradations et à la vacance locative. Le propriétaire ou l’agence immobilière y souscrit, afin de réduire le risque financier inhérent à tout investissement immobilier. 

Beaucoup sont les propriétaires à se poser cette question : est-il possible de déduire l’Assurance Loyers Impayés de sa déclaration d’impôts ? La réponse est oui. Autre bonne nouvelle : les dépenses peuvent être couvertes dans leur intégralité, et ce, en dépit du fait que le coût de cette GLI varie d’une compagnie d’assurance à l’autre. 

Garantme revient sur tous les points à savoir pour profiter de cette ristourne. 

Déduction fiscale et assurance loyers impayés : oui, mais sous conditions

Les propriétaires paient des taxes foncières. En fonction de l’étendue de leur patrimoine, ils doivent une somme précise aux impôts. Néanmoins, cette somme peut être réduite, en se faisant rembourser l’assurance loyers impayés. Il y a trois conditions pour cela. 

Seule une personne physique peut se faire rembourser la prime GLI

En d’autres termes, il n’est pas possible qu’une entreprise paie cette assurance et reçoive la déduction d’impôts. Il faut que le propriétaire soit une personne physique réglant ses échéances en son nom propre. 

Le propriétaire doit être en mesure de prouver le bon paiement des cotisations

Ici, rien de plus simple : il suffit de fournir un échéancier, souvent envoyé automatiquement par voie postale ou par mail, lors du renouvellement de contrat, ou bien de demander une quittance d’assurance, que la compagnie qui protège votre bien immobilier est tenue de vous fournir.

Les revenus et les taxes foncières doivent être déclarés correctement

Même si cela peut paraître évident, ce n’est pas toujours le cas. Déclarer ses revenus de 2021 et ajouter les primes GLI versées en 2021 est une erreur. De cette manière, le remboursement ne sera pas accordé.

Comment déclarer ses primes GLI ?

Il est important de comprendre que les impôts ne prennent pas en compte les mêmes années selon si vous déclarez des revenus perçus ou si vous déclarez des dépenses liées à votre activité immobilière. 

Dans une déclaration de revenus classique, il est habituel de déclarer ses revenus de l’année 2021 en 2022. Or, dans le cas des déclarations de primes GLI, c’est différent. Il est d’usage de déclarer en 2022 ce qui est dépensé au cours des 12 mois qui précèdent la déclaration. Ainsi, la déclaration sera juste et la GLI pourra être déduite de ses impôts. 

Remboursement de la Garantie loyers impayés : quel régime fiscal choisir ?

Il est essentiel de bien choisir son régime fiscal pour bénéficier du remboursement de la GLI. En effet, tous les régimes ne permettent pas d’obtenir cette ristourne, comme le régime micro-foncier par exemple. Il semblerait que le régime réel soit le plus avantageux en termes de fiscalité. Voici les quatre questions les plus fréquentes sur les régimes fiscaux et les revenus locatifs. 

Pourquoi le régime micro-foncier ne rembourse-t-il pas la GLI ?

Le régime micro-foncier a été pensé pour simplifier les démarches administratives et les risques liés à la déclaration des revenus immobiliers chez les particuliers. Ceux qui ont opté pour ce régime bénéficient déjà d’un abattement forfaitaire de 30% du montant des loyers hors charges qu’ils perçoivent. 

Pour cette raison, seules les personnes qui dépendent du régime réel peuvent profiter d’un remboursement de la GLI. Pour les autres, comme les micro-fonciers, le remboursement est compris dans le forfait. 

Avantages fiscaux liés à la GLI : comment passer au régime réel ?

Gardez à l’esprit que si vos revenus locatifs annuels dépassent les 15 000€, alors vous passez automatiquement en régime réel. A contrario, si vous déclarez moins, vous serez assigné au régime micro-foncier, à moins que vous ne demandiez expressément à passer en régime réel. 

En ce qui concerne le régime réel, le propriétaire doit faire une demande écrite au service des impôts dont dépend son entreprise. Le service des impôts est libre d’accepter ou non cette demande. Pour plus de sécurité, il est conseillé d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Si vous déclarez vos revenus aux impôts et que ceux-ci, après abattement, dépassent les 15 000€, alors vous recevrez un courrier vous informant que, désormais, votre situation place automatiquement votre entreprise à un régime fiscal dit réel. Cela permet de bénéficier de crédits d’impôts et d’une fiscalité plus avantageuse. 

Quand faut-il envisager le régime réel ? 

Les experts préconisent de choisir le régime réel à partir du moment où les charges déductibles sont supérieures de 30% au montant total des revenus locatifs hors charges. 

Ils estiment aussi pertinent que les micro-fonciers demandent à passer au régime réel. Ainsi, ils ne bénéficient plus d’un abattement forfaitaire de 30% de leurs revenus locatifs, mais d’avantages fiscaux, calculés au prorata des sommes engagées. 

Quel formulaire permet de bénéficier des déductions d’impôts relatifs à l’assurance loyers impayés ? 

En réalité, la démarche est assez simple. Il suffit de télécharger le formulaire 2044, qui permet de déclarer les revenus liés à la location de logements non-meublés. Il est fortement recommandé de garder les quittances d’assurances, afin de les présenter à un éventuel contrôle fiscal. Ce CERFA devra être joint au classique 2042 que nous connaissons tous. 

Attention : il existe aussi le 2044 Spécial, dit 2044S, réservé à des locations bien spécifiques. 

GLI et impôts : 3 erreurs à éviter en amont

Les redressements fiscaux sont aujourd’hui plus fréquents. En effet, selon le journal Les Échos, leur nombre a augmenté de 60% en 2021. Et effectivement, en matière de fiscalité, la France est un des pays les plus complexes. Bon nombre de nos concitoyens comprennent peu ou mal les rouages de notre système. Garantme a donc jugé pertinent de rappeler quelques erreurs courantes, qui vous éviteront bien des déboires. 

Jeter les justificatifs

Nous parlions précédemment de l’importance de conserver ses quittances d’assurances. Ce conseil s’applique aussi aux quittances de loyer et aux contrats d’assurances. Il est fortement recommandé de dédier une partie de son classeur à cela et de les conserver soigneusement pour pouvoir prouver chaque centime déduit de votre taxe foncière. 

Ne pas déduire directement les primes de l’assurance loyers impayés

Attention à ne pas confondre crédit d’impôt et déduction d’impôt. Lors d’un crédit d’impôt, le contribuable déclare les revenus perçus et les finances publiques calculent combien elles remboursent. Lors d’une déduction d’impôts, le contribuable (ici, le propriétaire) doit soustraire lui-même les frais qu’il a engagés et rapporter ce chiffre dans ladite case 211. 

Oublier de déduire des dépenses qui peuvent être remboursées

Propriétaires, saviez-vous qu’il était possible de réduire plus encore vos taxes foncières ? Pour cela, pensez à déclarer vos autres assurances (emprunteur et PNO notamment). Les charges comme les travaux d’entretien et de réparation sont, elles aussi, déductibles. Il en va de même pour les frais de gestion.