Assurance loyers impayés : quelles sont les conditions requises ?

Vous vous apprêtez à mettre en location un logement et vous vous interrogez sur la meilleure manière de vous protéger contre un éventuel impayé de loyer de votre futur locataire. Il existe des dispositions de protection de droit privé dont l’assurance de loyers impayés fait partie pour vous assurer contre un incident de votre locataire. Si vous envisagez de souscrire ce type de contrat, il est utile de le faire en connaissance de cause. Nous vous aidons à y voir plus clair.

1. Assurance loyers impayés : qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat d’assurance qui peut être souscrit auprès d’un assureur notoire ou d’une banque.

A. Une aide pour votre loyer impayé

Cette garantie de loyers impayés (GLI) est soumise au droit des assurances et, à ce titre, permet la libre concurrence entre les assureurs en ce qui concerne notamment les prestations proposées.

B. Quel est le coût d’une assurance de loyers impayés ?

Le coût d’une telle assurance étant parfois un peu élevé, il ne faut pas hésiter à mettre les assureurs en concurrence pour être certain d’obtenir les meilleures prestations au meilleur prix. Celui-ci varie par ailleurs suivant le type de contrat souscrit :

• Le contrat est individuel : c’est le cas lorsque le bailleur gère son bien par lui-même. Le coût de son assurance de loyers impayés personnelle varie entre 2,5% et 5% du montant du loyer.
• Le contrat est collectif : si le bien est géré par un administrateur de bien, un contrat de groupe, plus avantageux, est souscrit. Les taux sont alors proposés entre 2% et 4% du loyer.

2. Que couvre la garantie de loyers impayés ?

Compte tenu de la liberté contractuelle, l’assurance de loyers impayés ne couvre pas nécessairement toutes les dettes de votre locataire. Il s’agit donc d’être vigilent sur les étendues et les limites de chaque proposition que vous aurez en main.

A. Les garanties

Le plus souvent l’assurance de loyers impayés couvre, sous réserves de plafonnements, de carences ou de franchises propres à chaque assureur :

• Les loyers, les charges et les taxes afférentes
• Les frais de remise en état ou de réparation du logement dégradé par le locataire
• Le coût de la procédure judiciaire de loyer impayé
• La vacance locative

B. Les exclusions

Les exclusions varient selon les différents contrats. Voici quelques exemples :

• Le non-respect par le propriétaire des obligations du bail
• Une grève générale, locale ou nationale
• Un accord entre le propriétaire et le locataire sur une dispense de paiement ou une diminution de loyer
• Un litige entre les parties indépendante du bail…
• La nature du bail

3. Quelles sont les conditions d’éligibilité requises ?

L’assurance de loyers impayés oblige le locataire mais aussi le bailleur au respect de certaines conditions. Dans le cas contraire, la garantie sera refusée.

A.Les conditions pour le locataire

Afin que le locataire présente un risque minimum, il pourra lui être demandé, selon la compagnie des conditions de solvabilité particulières. En voici quelques exemples :

• Un revenu correspondant à 2,85 fois le montant du loyer et des charges