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Vous vous apprêtez à mettre en location un logement et vous vous interrogez sur la meilleure manière de vous protéger contre un éventuel impayé de loyer de votre futur locataire. Il existe des dispositions de protection de droit privé dont l’assurance de loyers impayés fait partie pour vous assurer contre un incident de votre locataire. Si vous envisagez de souscrire ce type de contrat, il est utile de le faire en connaissance de cause. Nous vous aidons à y voir plus clair.
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat d’assurance qui peut être souscrit auprès d’un assureur notoire ou d’une banque.
Cette garantie de loyers impayés (GLI) est soumise au droit des assurances et, à ce titre, permet la libre concurrence entre les assureurs en ce qui concerne notamment les prestations proposées.
Le coût d’une telle assurance étant parfois un peu élevé, il ne faut pas hésiter à mettre les assureurs en concurrence pour être certain d’obtenir les meilleures prestations au meilleur prix. Celui-ci varie par ailleurs suivant le type de contrat souscrit :
Compte tenu de la liberté contractuelle, l’assurance de loyers impayés ne couvre pas nécessairement toutes les dettes de votre locataire. Il s’agit donc d’être vigilent sur les étendues et les limites de chaque proposition que vous aurez en main.
Le plus souvent l’assurance de loyers impayés couvre, sous réserves de plafonnements, de carences ou de franchises propres à chaque assureur :
Les exclusions varient selon les différents contrats. Voici quelques exemples :
L’assurance de loyers impayés oblige le locataire mais aussi le bailleur au respect de certaines conditions. Dans le cas contraire, la garantie sera refusée.
Afin que le locataire présente un risque minimum, il pourra lui être demandé, selon la compagnie des conditions de solvabilité particulières. En voici quelques exemples :
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