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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en location et vous envisagez d’augmenter son loyer ? En France, la révision du loyer est possible, mais doit répondre à des règles bien précises pour être recevable et légale.
Faisons le point sur l’augmentation de loyer.
En France, les propriétaires ont le droit de demander une augmentation de loyer à leur locataire.
Cependant, cette hausse est encadrée pour éviter les abus :
Le propriétaire dispose de 3 motifs recevables pour l’augmentation du loyer :
Un propriétaire n’a pas la possibilité d’augmenter le loyer entre 2 locataires si le logement se trouve en zone tendue.
Il existe toutefois des exceptions :
Hors zone tendue, l’augmentation est possible à condition de respecter l’indice IRL pour son calcul.
Vous avez comme projet de réviser le loyer du logement que vous louez à un locataire ? Voici le calcul à appliquer pour définir le montant de la hausse :
(Loyer initial hors charge x IRL en cours) / IRL du trimestre référence lors de la signature du bail
Prenons l’exemple d’un logement dont le montant du loyer est de 800 €.
Si l’IRL à la signature du bail était de 130 et que l’IRL mis à jour est de 133, le calcul sera le suivant :
Le propriétaire peut augmenter le loyer pendant la durée du bail si le contrat de location prévoit une clause de révision du loyer.
Cette clause est très importante, car en signant le contrat de bail, le locataire accepte la possibilité d’une réindexation. Il est recommandé de stipuler la date de la prochaine majoration dans le contrat. Si elle n’est pas précisée, le propriétaire devra attendre la date anniversaire du contrat.
S’il n’y a pas de clause de révision du loyer dans le bail de location, le propriétaire doit attendre le renouvellement du contrat : l’augmentation est impossible pendant la durée du bail.
Quand la révision du loyer est prévue au bail, une lettre simple peut être envoyée au locataire pour le notifier de la hausse. Il est également possible de joindre un rappel à la quittance de loyer du mois précédant l’augmentation.
Par contre, un recommandé avec avis de réception doit être privilégié si le loyer est sous-évalué et doit subir une augmentation élevée pour correspondre au prix du marché locatif et à la législation en vigueur.
Il n’y a pas de préavis à respecter lorsque l’augmentation de loyer est indiquée dans le bail et fait suite à l’indexation annuelle de l’IRL. Cependant, la loi ALUR du 24 mars 2014 recommande aux propriétaires de prévenir leur locataire à l’avance (par lettre simple ou en annexe de la quittance de loyer du mois précédant la hausse).
Par contre, un délai de 6 mois minimum avant la date d’augmentation est à respecter pour les bailleurs qui souhaitent une révision en raison de travaux de confort réalisés dans le logement ou d’un loyer sous-évalué.
Si le calcul est incorrect ou que le propriétaire ne respecte pas la procédure d’augmentation des loyers, le locataire peut faire valoir ses droits en contestant sa hausse.
Pour s’opposer, il dispose d’une solution à l’amiable, mais également judiciaire si celle-ci n’a pas l’effet escompté :
À retenir sur l’augmentation du loyer en France :
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